‹ Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international (volume 4)Chapitre 25 sur 156 · De la direction des travaux conmiunaux · texte numérisé non relu

De la direction des travaux conmiunaux

6. De souscrire des marchés, de passer les baux des biens et les adjudications des travaux communaux ;

7. De souscrire les actes de vent«, échange, partage, acceptation de dons on legs, transaction, lorsque ces actes ont été régulièrement autorisés;

8. De représenter la commune en justice , soit comme deatanderesse^ soit oomme défenderesse;

9. De surveiller les écoles établies et entretenues aux frais de la commune;

Le tout en se conformant aux lois, règlements, et Ordonnances profindaux, aux Arrêtés préfectoraux, et aux délibérations du Conseil Mni^ cipal régulièrement prises.

Ari. ni. Le Maire nomme et révoque les smploTés de sss bureaux.

103 Grandes - Puissances , Turquie.

Les antres agents mnnicipatix sont élus par le Conseil Municipal et ne peuvent être révoqués par le Maire que sur Tavis conforme du Conseil Municipal.

Art, 172. Le Maire, comme agent de Tautorité, est chargé:

1. De la publication des lois, des règlements d'administration publique, des Ordonnances du Gouverneur-Général, des Arrêtés du Préfet, ainsi que de tous actes de l'Administration destinés à être publiés;

2. De l'exécution des lois et règlements provinciaux, des Ordonnances du Gk>uvemeur-Généra] et Arrêtés préfectoraux;

8. De l'exécution des mesures de sûreté générale ordonnées par T Administration Centrale de la province par le Préfet ou par le Bailli;

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