De la publication des rôles d'impôt
5. De dressser les Tableaux de recensement des jeunes gens appelés à ôtre enrôlés dans la milice;
6. Des fonctions spéciales à lui attribuées par les lois et règlements provinciaux.
Ati. 173, Dans le cas où le Maire refuse ou néglige de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le Préfet, après Ten avoir requis, peut 7 procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial, en informant le Goavemenr-Gtônéral.
Art, 174. Le Maire procède par Arrêtés réglementaires ou individuels. Les premiers doivent être communiqués au Bailli, qui en accuse réception au Maire; ils ne sont d'ailleurs obligatoires qu'autant qu'ils ont été publiés. Les seconds n'ont pas besoin d'être publiés et deviennent obligatoires dès qu'ils ont été notifiés aux parties intéressées.
Les Arrêtés obligatoires permanents ne sont exécutoires qu'un mois après la date du récépissé délivré par le Bailli. Passé ce mois, ils ne peuvent plus être annulés par Vautorité supérieure. Les arrêtés réglementaires temporaires sont exécutoires immédiatement. Mais l'autorité supérieure conserve toujours la faculté de les annuler sous la réserve des droits des tiers.
Art. 175. Le Conseil Municipal règle le mode de jouissance, d'administration , et d'exploitation des biens de la commune ainsi que la gestion de ses revenus, sauf la nécessité de l'approbation du Préfet dans les cas déterminés par les lois provinciales.
Il vote les aliénations, acquisitions, partages de biens de toute espèce à îsàre par ou pour le compte de la commune.
Il vote les tax^s et contributions municipales dans les limites déterminées par les lois provinciales. Il vote aussi les emprunts municipaux.
n règle le tarif des droits de place à percevoir dans les halles, foires, et marchés , ainsi que les droits à percevoir pour permis de stationnement et de location sur les rues, places , et autres lieux dépendant du domaine public municipal.
n arrête le budget municipal dans lequel figurent obligatoirement les dépenses déterminées par les lois provinciales.
n vérifie et arrête les comptes de l'Administration Municipale.
n décide , sauf approbation par l'autorité supérieure , la création ou
Statut organique de la Roumélie OrieiUale. 103
rextension do tout établissement d*utilité publique communale (écoles, gymnueSy laToirs, etc.) au moyen de ressources pécuniaires assurées, soit par des fonds disponibles, soit par Taugmentation des revenus municipaux.
Il décide des projets, plans et devis de grosses réparations des immeubles appartenant à la commune.
n déUbère:
Sur le percement et Talignement des rues et places, et sur leur pavage et éclakuge, sur la création et l'entretien de boulevards et de jardins publics, sur les conduites' d'eau, égouts, fosses, digues et ponts appartenant à la TÎlle, et généralement sur tout ce qui concerne la voirie municipale;
Sur les actions judiciaires dans lesquelles la commune est engagée;
Sur les transactions et sur tous les contrats ou marchés qu'il y a lieu de conclure pour le compte de la commune.
Art. 176, L'année budgétaire communale coïncide avec celle de la prorinoe.
ArU 177. Le budget communal est proposé par le Maire au Conseil Monkâpal au moment de la Session ordinaire de Février. «
Si le budget ne prévoit pas une ou plusieurs dépenses obligatoires pour la commune, le Préfet les inscrit d'office. En cas d'insuffisance des ressources ordinaires de la commune pour couvrir les dites dépenses , ce fosetiomiaire doit pourvoir à icelles en proposant au Gouverneur-Oénéral d'imposer à la commune une contribution extraordinaire. Le Gouverneur- Général, après avoir consulté son Conseil Privé, établit cette contribution par une Ordannance rendue dans la forme d'un règlement d'administration publique. -^
Les décisions du Conseil Municipal concernant des dépenses facultatives sont irréformables.
Art, 178, Si le Conseil Municipal vote une taxe en violation d'une loi provinciale ou d'une délibération du Conseil Général, le Préfet annule cette délibération du Conseil Municipal; il annule de môme TArticle du budget où figure le produit d'une .telle taxe.
Si le Conseil Municipal estime que dans son Arrêté le Préfet a mal interprété la loi ou la délibération du Conseil Général, visée par lui, il se pourvoit devant le Gouverneur-Général, qui tranche le différend après avoir ooDSolté son Conseil Privé, ainsi que la Commission Permanente de l'Assemblée Provinci^e.
Art, 179. Les comptes d'Administration du Maire sont débattus par le Conseil Municipal et approuvés par le Préfet.
Les comptes de deniers du receveur municipal sont soumis au Contrôleor-Oénéral des Finances.
An. 180. Les Conseils Municipaux élisent les Commissions chargées de répartir entre les citoyens, sous le contrôle de TAdministration des Finances, les impôts de répartition ainsi que les taxes départementales et municipales.
Art. 181. Lee Conseils Municipaux donnent à l'Administration des avis relativement à toutes les questions sur lesquelles ils sont consultés. Uf expriment des vceuz sur toutes les affaires d'intérêt local.
104 GroÊèdes - Pmaances , Turquie.
Art. 182. L68 Conseils Municipaiix peuvent dire dissous par le 6oa- ▼emenr-Oénéral. Dans ce cas leurs fonctions sont remplies par une Commission Municipale de cinq à dix membres suivant Timportance de la commune.
Ces membres sont nommés par le Préfet, en tenant compte de la nationalité et de la religion des habitants de la commune, et confirmés par le OoQvezneur-Oénéral.
L'Ordonnance de dissolution indique Tépoque à laquelle il doit ôtre procédé à de nouvelles élections; cette époque ne peut être reculée de pliis de trois mois.
De la Commune Rurale.
Ari. 183, Dans chaque commune rurale dont les habitants appartiennent tous à la môme communauté religieuse, il j a un Maire, assisté d'un Adjoint, lesquels sont chargés de la police municipale. Ces Magistrats ont pour misssion de sauvegarder les intérêts collectifs de la commune ainsi que de faire connaître au Bailli et, si besoin est, au Préfet, les vœux et les réclamations des habitants.
Us sont, au môme titre que les Maires et Adjoints des communes urbaines, les agents de l'autorité, et doivent se conformer aux instructions du Bailli, sauf recours au Préfet.
Art. 184. Dans les communes rurales dont les habitants appartiennent à deux ou à plusieurs communautés, il est établi autant de sections qu'il y a de communautés.
Chacune de ces sections a un Maire et, si besoin est, un Adjoint, qu'elle élit à part.
Art, 185, Le Maire ainsi que les Adjoints sont élus pour un an par les habitants do la commune inscrits sur les listes électorales pour les élections provinciales.
Sont seuls éligibles comme Maires et comme Adjoints ceux des dits électeurs qui sont âgés de 30 ans au moins et ne se û'ouvent dans aucun des cas dHncapacité énumérés à l'Article 162.
Les Maires et les Adjoints sortants sont toujours rééligibles, sauf les cas prévus à l'Article suivant.
L'élection des Maires et des Adjoints se fait a Tépoque consacrée par Tusage. Elle est immédiatement portée à la connaissance du Bailli.
Art. 186, Les Maires et les Adjoints sont destitués par le Préfet pour indignité s*il viennent à être condamnés pour un crime ou pour un délit emportant une peine autre que l'amende. Ils peuvent ôtre destitués en cas de manquement grave à leurs devoirs comme mandataires de l'autorité supérieure, ou sur la plainte fondée d*un des Conseils des Aiid«DS de leurs communes. Leurs destitution doit dans ces deux derniers cas être précédée d'une enquête flEdte par le Bailli.
L'Arrêté de destitution convoquera dans les di:^ jours les électeurs do la commune à Teffet de procéder au choix d*an nouveau Maire ou d'u nouvel Adjoint, Le Maire ou l'Adjoint destitué pour manquement grava
Slalut argatûque de la Roumélie Orientale. 105
à 868 devoirs comme mandataire de Tautorité supérieure, ne peut ôtre rééla qu'après deux ans.
Art. 187, Pour chaque section existant dans la commune rurale, il j a un Conseil des Anciens, dont les membres sont au nombre de quatre aa moins et de douze au plus, suivant l'importance de la commune.
Les Imams et les Che& religieux de communautés non-Musulmanes sont de droit membres des Conseils de leurs communautés respectives.
Les autres membres, qui doivent être &gés de 80 ans au moins sont âua pour un an par les membres de leurs communautés respectives inscrits sur les listes électorales pour les élections provinciales.
Us sont indéfiniment rééligibles.
Art. 188. S'il y a lieu de pourvoir au remplacement d'un Maire, d*un Adjoint," oxi d'un membre du Conseil des Anciens avant Texpiration de Tannée pour laquelle il avait été élu, les électeurs se réunissent en AsBamblée extraordinaire pour procéder à une nouvelle élection, qui n'a d^eflfet que jusqu'à la fin de la dite année.
Art, 189. Les Conseils des Anciens délibèrent: —
(1.) Sur les questions relatives à la construction et à l'entretien dea édifices, fontaines, puits, citernes, lavoiss, conduites d'eau, égouts, foeeee, cimetières, écoles, établissements de charité, &c., appartenant aux communautés religieuses qu'ils représentent.
(2.) Sur les questions relatives à la voirie, à la salubrité publique et aux intérêts de ragriculture.
(8.) Sur les aliénations, acquisititions , et partages des biens, ainsi que sur les contrats et marchés qu'il y a lieu de conclure pour le compte de leurs comunautés respectives.
Us votent, dans les limites des lois et règlements, et répartissent, sons le contrôle des agents de l'Administration des Finances, les taxes et ecmtributions à établir dans l'intérêt de leurs communautés.
Art. 190. Les matières (édilité, voirie, agriculture, Jbc.) énumérées à TAiiicle précédent, qui touchent aux int^ts collectifs d'une commune rurale mixte, sont discutés et réglés par les Conseils des Anciens, réunis 8aD8 la présidence du plus ancien des Maires.
Art. 191. Le Conseil unique des Anciens ou les Conseils réunis règlent le mode de jouissance des bois, pftturages et autres biens apparte- ■ani à la commune rurale.
Us nomment et révoquent les gardes champêtres et forestiers.
Us répartissent, sous le contrôle des Agents de l'Administration des Fjnanffgj les impôts de la province, ainsi que les taxes départementales ai communales.
De votent le budget de la commune, lequel, pour la régularité des éerxtoreSy doit être dressé par un employé, à ce délégué, de l'Administratkm des Finances.
Art. 192. Toute délibération tendant à grever une commune rurale <m mie de ses communautés d'une charge à laquelle il ne pourrait être fait iMB su moyen de paras additionnels aux imp<yts et taxes payés à la prooa aa départementi a besoin d'être approuvée par le BaillL
106 Grandes - Puissances , Turquie.
La môme règle s'applique aux délibérations ayant pour objet des aliénations, acquisitions, ou partages de biens pour le compte d'une commune ou d'une communauté.
Art, 193, Les contestations entre sections d'une môme commune sont résolues à l'amiable par les soins d'un Conseil mixte composé de six ou de douze Anciens, élus ad hoc par les sections contestantes.
Les membres de ce Conseil de paix sont pris à nombre égal dans les sections respectives.
Ils siègent sous la présidence du plus &gé dos Maires.
En cas d'insuccès d*une pareille tentative de conciliation, le différend est porté, s'il s'agit d'une question de propriété, devant la justice civile, s'il s'agit d'une question de contentieux administratif, devant le Tribunal de Contentieux Administratif.
La môme procédure s'applique aux contestations entre deux ou plusieurs communes, avec cette différence, que le Conseil de Paix est dans ce cas présidé par le Bailli ou par un délégué de ce fonctionnaire.
