Chapitre Vil.— Finances
L — Des Revenus réservés à l'Empire.
Art, 194, La Roumélie Orientale participe aux charges générales de TEmpire comme il est dit au Chapitre I, Articles 16 et 17.
Art, 195. L'équivalent du produit net annuel des douanes, évalué à la somme fixe de £ T. 5,000, est dévolu au Gouvernement Impérial.
Art, 196, Les droits de douane sont perçus par l'administration des finances de la province, conformément aux Traités de Conmierce et aux Tarifs en vigueur dans l'Empire.
Art, 197. n n'existe point de douanes entre la Roumélie Orientale et les autres provinces de PEmpire.
En conséquence, les produits de la Roumélie Orientale et les marchandises y importées ont libre accès et circulent librement dans toutes les autres provinces; et réciproquement les produits de toutes les autree provinces et les marchandises y importées ont libre accès et circulent dans la Roumélie Orientale.
Art, 198. A titre de compensation des revenus des postes et télégraphes, il est établi ce qui suit: —
1. Le Gouvernement Impérial Ottoman fournit au Gouverneur la quantité de timbres -poste spéciaux nécessaires au service postal de la Province.
2. La moitié de la somme provenant de la vente des dits timbresposte .^est remboursée au Gouvernement Central.
3. L'autre moitié est dévolue à la province pour couvrir les frais des administrations des postes et télégraphes, frais qui restent à la charge de la province.
4. Une comptabilité spéciale est tenue pour les recettes provenant de la correspondance télégraphique internationale. Cette catégorie de
SUahU argamque de la RownéUe Orientale. 107
œites est remboursée par le Oonvemonr- Général à radminisiraiion télégraphique de PEmpire, conformément aux règlements en vigueur.
Art, 199, Un préposé de la Compagnie des Phares est attaché à rOffioe Sanitaire de Bourgas, pour percevoir les droits de phares, conformément aox Tarifs et règlements en vigueur.
Art. 200. Les frais d'installation et d'entretien des phares restent à la charge de la Compagnie Concessionnaire.
Art. 201. Si la nécessité de nouveaux phares sur le littoral de la Bonmélie Orientale est démontrée, ils seront installés à la suite d*un accord préalable avec la province.
n. — Direction et Personnel Administratif des Finances.
(A.) —Direction des Finances.
Art. 202. Il y a dans le chef- lieu de la province de la Roumélie Orientale une direction des finances composée comme suit: —
(a.) Un Directeur des Finances.
(b*) Un Oontrôlenr-en-chef chargé en même temps de la direction da service d'inspection.
(c) Un Sous-Directeur (Secrétûre).
(d.) Un Trésorier-Oénéral.
(a.) Un Chef Comptable.
(f.) Un Chef de la Correspondance.
Ah. 203. Ces fonctionnaires énnmérés en l'Article précédent forment le Conseil permanent des Finances.
Art. 204. Le dit Conseil des Finances se réunit une fois par semaine ions la présidence du Directeur des Finances.
n donne son avis sur les questions et les affaires pour lesquelles il est consulté par le Directeur.
Art, 205. A des époques déterminées par la direction des finances, on nombre suffisant d'Inspecteurs -Contrôleurs visiteront les différents départements de la province à l'effet d'entendre les plaintes des contribuables et d*en référer sur celles qu'ils considéreront comme fondées.
La visite des Inspecteurs-Contrôleurs aura lieu après l'affichage de la Este de la répartition des impôts, dont il est question à l'Article 211.
(B.) — Administration Financière et son Personnel dans les Départements.
Art. 206. Dans chaque département il y a: —
