IV. — Contributions Directes

Jri. 219. Les impôts directs de la province peuvent dtre modifiés transformés par des lois provinciales.

Jusqu'à cette époque restent en vigueur les impôts directs fixés par Règlement Provisoire.

La nouvelle Administration s'appliquera avant tout à transformer npOt de la dlme en impôt foncier.

y. — Contributions Indirecte.

(A.)— Tabac.

Ari. 220. Le tabac produit par la Roumélie Orientale, ou introduit BS oette province, doit ôtre déclaré au Bureau des Contributions Indi- Btos.

ArL 221. Le tabac en feuilles est asstgetti à un droit de circulation.

Le Bureau des Contributions Indirectes rembourse le dit droit de cirlation sur la quantité de tabac qui est exportée.

ArL 222, Les reçus délivrés par les autorités de la Roumélie Oriene constatant le paiement du droit de circulation sont valables dans les kres provinces de l'Empire, et ceux délivrés par les autorités Ottomanes, it valables dans la Roumélie Orientale.

Art. 223. Il est interdit aux particuliers de couper du tabac dans mires endroits que dans les manu£Etctures autorisées par le Bureau des ntributions Indirectes.

Ces manu&ctures sont placées sous le contrôle permanent du dit

Ah. 224. La perception des droits de consommation s'effectue par la lie de banderolles.

Ari^ 226. H ne peut dtre livré à la consommation du tabac et des ■nttee qui n'ont pas acquitté le droi{ de consommation dans la Bouli0 Orientale.

Art. 226. Les débitants de tabac doivent être munis d'une patente ivrée par le Bureau des Contributions Indirectes.

Art 227. Les patentes sont renouvelées chaque année.

Art, 228. Les tabacs ou cigares étrangers qui ont acquitté le droit ■portation sont revêtus de banderolles qui leur assurent la libre circukm âans toute les provinces de l'Empire.

(B.)r- Spiritueux.

jfri. 229. Tout industriel qui fabrique du vin , de Teau-de-vie, ou iitns spiritueux, est soumis à une taxe sur les produits de sa fabrica- 0, au profit du Trésor.

110 Chrandeê ' Puissances ^ Turquie.

Art. 230, Le Directeur des Finances fixe chaque année le prix des vins et des spiritueux d*après lequel la taxe dont il est question à l'Article précédent doit dtre perçue.

La décision de la Direction des Finances doit ôtre sanctionnée par une loi.

Art, 231, Les débitants de boissons alcooliques doivent ôtre munis d'une autorisation de Police, et d'une patente qui leur est délivrée par le Bureau des Contributions Indirectes.

Art. 232. Les patentes sons renouvelées chaque année.

(C.)— Timbre.

Art, 233, Les effets de commerce, billets, actes ou titres quelconques portant engagement de payer une somme déterminée, ainsi que les titres d'actions, sont assujettis au timbre dans la Roumélie Orientale, même s'ils sont payables à l'étranger.

Les droits de timbre sur les dits eff'ets , billets , actes et titres sont proportionnels au montant des sommes qui y figurent.

Art. 234. Les documents portant le timbre de la Roumélie Orientale ne sont pas soumis au droit de timbre dans les autres provinces de l'Empire, de môme que ceux munis du timbre de l'Empire Ottoman ne paient pas le dit droit en Roumélie Orientale.

VL— Octroi.

Art. 235, L'établissement des taxes d'octroi et autres taxes municipales votées par les Conseils Municipaux en cas d'insuffisance des revenus de la commune, ainsi que règlements relatifs a leur perception ou à leur modification sont autorisés par délibération du Conseil Général.

Art, 236, 11 appartient aux Conseils Municipaux de décider le mode de perception des taxes d'octroi.

Art. 237, Le versement du produit des octrois s'effectue intégralement à la caisse municipale.

Art. 238, Il n'y a de soumis à l'octroi que les objets qui doivent se consonuner dans la conunune.

Art. 293. Les préposés d'octroi sont nommés par les munidpalitéSy et contrôlés par l'Administration.