Chapitre VIU. — Agriculture, Commerce, et Travaux Publics

L— Dispositions Générales.

Art, 240, La liberté du sol et la liberté des cultures sont garanties.

Art, 241, Le Gouvernement de la province ne doit intervenir dans les questions concernant l'agriculture que pour protéger et encourager l*eesor de celle-ci, et pour régler les cultures qui pourraient ôtre préjudiciables à la salubrité publique.

Art. 242, La direction de l'Agriculture, du Commerce et des Travaux publics présentera à l'approbation de l'Assemblée provinciale on projet dt loi pour l'institution de fermes-modèles (Ecoles).

Statut argomique de ta RouméUe Orientale. 111

EL — Direction de rAgrioultnrey du Commerce et des Travaux Publics.

Art. 243. La Direction de rÂgricultore, du Commerce et des Tra- Mix publics, est divisée en deux sections: —