La Cour Supérieure de Justice

Art, 249. TL n*y a que deux degrés de juridiction.

Art. 250. La juridiction en Première Listance est exercée:

1. Par les six Tribunaux de département, qui siègent aux chefshlieux ■ ttz départements de la Boumélie Orientale. Ces Tribunaux de dépar- OMiit se composent de deux sections; savoir — la section civile et la sec- XI eriminelle;