Par les Juges de Canton, assistés de leurs Assesseurs

8. Par les Maires assistés de leurs Assesseurs, dans toutes les com- BMt roralee où il n*y a pas de Juge de Canton.

Art. 2âî. La juridiction en appel est dévolue aux Tribunaux de dériement et à la Cour Supérieure de Justice siégeant à Philippopoli.

112 Grandes -- Puissances ^ Turquie.

Art, 2â2, Dans la composition des autorités jadidaires il y a des Magistrats proprement dits et des Juges temporaires.

Art, 2â3, Sont Magistrats proprement dits ou Juges perpétuels: