Les Assesseurs des Juges de Canton

4. Les Assesseurs des Tribunaux civils des départements pour les affaires commerciales.

Art, 255, Les Magistrats sont nommés par le Ooavemeur-Oénéral de la province et ils sont inamovibles, sauf le cas de destitution ou de déplacement par jugement.

Les Juges temporaires sont élus par la population et indéfiniment rééligibles.

Les Magistrats ont un traitement fixe.

Les Juges temporaires reçoivent pour les audiences auxquelles ils ont pris part une indemnité fixée par les Conseils Généraux.

Les dispositions de détail sont fixées par le Règlement No. 11 annexé au présent Statut.

Art, 256, Ne peuvent être élus Juges temporaires: