Les faillis non réhabilités

5. Les personnes qui sont en état d^accusation ou condamnées par contumace ;

6. Les personnes qui sont condamnées à des peines afflictives ou infamantes ou à un emprisonnement d^une année au moins.

Sont également exclus de Télection les fonctionnaires publics et les militaires en activité de service.

Art, 257, Les Tribunaux Musulmans du Cbériat, et les autorités ecclésiastiques des autres communautés religieuses ne seront désormais compétents que pour les questions de mariage et d'affiliation, et pour les affaires de tutelle.

Toutes questions immobilières, d'héritage ou autres qui étaient jusqu'ici de leur compétence seront désormais du ressort des Tribunaux civils.

Art, 258, Auprès de chaque Tribunal statuant en matière eriminelle il y a un fonctionnaire chargé du Ministère Public.

Art, 259, Toute personne comparaissant devant un Tribunal, soit civil, soit criminel, a le droit de confier sa défense à un Conseil chargé de porter la parole pour elle, à moins qu'elle n'ait à répondre à un in* terrogatoire.

Stah$t argaiÊique de la RouméUe OrimUUe, 113

La partie étant présente, oe Conseil n'aura pas besoin d'exiger de pouvoirs.

Ari. 260. Les andiences sont pnbliques et les jugements, sentences, et arrêts sont rendus en audience publique, sauf le cas où, pour des moti6 de moralité, le huis clos est reconnu nécessaire.

Dans tous les cas où l'honneur et le crédit du plaignant Texigent absolument, les Tribunaux peuvent ordonner la publication d'un extrait du jugement dans la principale feuille de la province aux frais de la partie condamnée.

Art. 261, Le témoignage, dans le cas où il est admis par la loi, est reçu de toute personne sans distinction de religion, sous serment prôté séance tenante avant la déposition suivant les formes en usage.

Art, 262. Les sentences pénales définitives sont exécutées par l'autorité administrative.

Aucun criminal condamné à mort ne peut ôtre exécuté sans que sa condamnation ne soit sanctionnée par 8a Majesté le Sultan.

Art, 263. L'exécution des jugements civils est dévolue aux Tribunaux. Elle est progressivement mobilière, immobilière et personnelle, sans distinction de religion et de position sociale.

L'exécution immobilière pourra porter sur toute espèce de propriété, ancnn immeuble ne pouvant désormais être inaliénable, sauf le cas prévu an Chapitre XIY, Article 492, § b.

Une loi provinciale déterminera les voies d'exécution forcée sur* la personne et sur les biens du débiteur condamné.

Art. 264. L'exécution de tout jugement est suspendue s'il y a appel, et rappelant n'est pas tenu de fournir de sécurités, sauf le cas où l'exéention prorisoire est permise par la loi ou prononcée par le Tribunal avec OQ sans caution, et sans pr^udice des mesures conservatoires que les parte demandent ou que le Tribunal estime nécessaires en matière dvile i bien qu'en matière pénale.

IL— Dispositions Spéciales.

(A.)— Autorités Judiciaires Civiles.

Ari. 266. Connaissent des matières civiles:—