Les Juges de Canton

8. La section civile des Tribunaux de département. 4. La Cour Supérieure de Justice.

(a.) — Maires.

Ah. 266. Dans le cas prévu par l'Article 260, alinéa 3, le Maire connaît des actions mobilières dont Tobjet ne dépasse par 300 piastres or.

Il rend la justice gratuitement.

Ah. 267. Le Maire n'exerce ses fonctions judiciaires que pour les difirends où un ou plusieurs membres de la communauté dont il est le thaf administnitif figurent comme défendeurs.

Nom. Mêêtml Gém. r 8. V, H

114 Grandes-Puissancesy Turquie.

Dans les communes rurales où il y a plus d'un Maire, chacun de ceux-ci a fonction de Juge pour la section placée sous son autorité.

Art, 268, Le Maire est assisté dans ses fonctions de Juge de deux Assesseurs qui ont voix consultative seulement ; mais leurs avis, que le Maire n'est pas obligé de suivre, devra être consigné dans la feuille d'audience qui contiendra la décision de ce dernier.

Art, 269. Les Conseils Municipaux des communes procèdent chaque année, à la majorité des voix, à Télection des Assesseurs au nombre de quatre. Les Assesseurs sont de service, deux par deux, pendant six mois.

Art, 270, En cas de décès ou de révocation d'un Assesseur, les dits Conseils procéderont immédiatement à la nomination d'un remplaçant.

Art, 271, En cas d'empêchement légitime d'un Assesseur, il sera remplacé par un de ses collègues qui n*est pas de service dans le semestre.

Art, 272. Toutes plaintes quelconques, dirigées par le Maire ou toute autre personne contre les Assesseurs, relativement à l'exercice de leurs fonctions, et, sauf le cas où elles pourraient donner lieu à une poursuite criminelle, portées devant le Conseil Municipal de la Commune, qui en connaîtra, à la majorité des voix, et pourra prononcer une amende ou môme la révocation de TAssosseur.

Art, 273, Pour toutes actions autres que celles désignées par TAr* tîcle 266 , le Maire se déclare incompétent et renvoie les parties à se pourvoir devant l'autorité compétente.

Art, 274, Les jugements rendus par les Maires ne sont pas susceptibles d'appel.

(b.) — Juges de Canton.

Art, 275. Chaque canton est au besoin divisé en plusieurs circon- Boriptions judiciaires dont le nombre est déterminé par une loi provinciale*

Art, 276, Chacune de ces circonscriptions judiciaires est confiée à un Juge Cantonal.

Art. 277, Le Juge, qui doit être un Magistrat, est assisté par deux Assesseurs ayant voix consultative.

Art, 278. Les Assesseurs sont élus par les Conseils Municipaux de toutes les communes qui se trouvent situées dans la même circonscription \ judiciaire.

Art, 279. Le nombre de ces Assesseurs pour chaque circonscription -i judiciaire est de quatre avec deux suppléants, pour les remplacer en cas j d'absence ou d'empêchement. j

Art. 280, Toutes les règles établies pour les Assesseurs du Maire sont applicables aux Assesseurs du Juge de Canton, avec la différence que lee plaintes contre eux seront portées par devant la Commission Départementale.

Dans tous les autres cas graves, le Juge pourra suspendre un Assesseur de ses fonctions et le faire provisoirement remplacer par un suppléanti jusqu'à la décision de la Commission Départementale.

Art. 281. U y a auprès de chaque Juge de Canton un greffier

SUêM arfùnique éè la RaumèUe ÙHemtale. Hb

Mifirmonté, chargé du dépdt deë pièces sous sa responsabilité personnelle et de la rédaction des minutes.

n peut être secondé dans ses fonctions par un commis-greffîer et par un ou plusieurs huissiers nommée par le Directeur de la Justice. Le ser- ▼ioe de ces huissiers pourra être rempli par des gendarmes.

Art. 282. Le Juge de Canton connaît de toutes actions purement peraonnelles ou mobilières, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 1,000 piastres or, et à charge d'appel jusqu'à la valeur de 10l,000 piastres or. L*i^ppel est porté devant le Tribunal du département dans lequel se trouve la eÎTDonscription judiciaire du Juge de Canton.

Art, 283. La section civile des Tribunaux de département connaît de toutes questions mobilières, immobilières, et commerciales, sauf celles réservées aux Juges de Canton, au Tribunal du Chériat, et aux autorités eedësîastiques.

(c.) — Tribunaux de Département.

ArU 284, La section civile de chaque Tribunal de département est composée de trois membres perpétuels, dont un Président et deux Juges.

Art. 28â. n y a au Tribunal de département quatre Assesseurs et deux Assesseurs suppléants.

Ces Assesseurs, en nombre de deux, siègent seulement lorsque le Trihanal est saisi de questions conmierdales.

Bs ont voix délibérative.

Art. 286. Les Assesseurs sont choisis au commencement de chaque année, par le Conseil-Général, parmi les négociants domiciliés au siège du Tribunal.

Les règles concernant les Assesseurs du Juge Cantonal , qui sont contenues à l'Article 280, leur sont également applicables.

Art^ 287. La section civile des Tribunaux de département connaît As tontes actions à charge d*appel.

Art. 288. La procédure à suivre en matière civile par les Tribunaux de département est celle du Code de Procédure Commerciale Ottoman, *xat qu*il n*j est pas dérogé par les règles fixées dans le présent Statut.

Art. 289. n y a dans chaque Tribunal de département un nombre suffisant de greffiers et huissiers relevant de l'autorité du Président.

Art. 290. Pour tout ce qui concerne le service intérieur de la section civile des Tribunaux de département, on appliquera les règles tracées par le Titre IV de l'Appendice au Code de Commerce Ottoman, en tant .^*îl n'y est pas dérogé par les dispositions du présent Statut.

Art. 291. L'appel des jugements rendus par la section civile des HMNinauz de département est porté devant la Cour Supérieure de Justice.

(B.)«— Autorités Judiciaires, Criminelles, et Correctionnelles.

Art. 292. Connaissent de matière criminelle et correctionnelle: —

1. Les Maires des communes ou il n'y a pas de Juge de Canton.

2, Les Juges de Canton.