La Conr Supérieure de Justice

1 16 Grandes - Puissances , Turquie.

(a.)— Maires.

Art. 293. Les Maires connaissent des contraventions de police, commises dans leur circonscription administrative, jusqu'à concurrence d'une condamnation de vingt-quatre heures ou d*une amende de 50 piastres or.

Art, 294. Le Maire est chargé de la recherche et de la punition des contraventions indiquées dans TArticle précédent.

Art, 295, Lorsqu'il aura connaissance d'une contravention commise daiis la commune qui lui est confiée il procédera immédiatement.

Art, 296, Les sentences du Maire ne sont pas susceptibles d*appeL

Art, 291 , Les Maires de communes où il n'y a pas de Juge de Canton, ainsi que les ofBciers et sous - officiers de la gendarmerie peuvent procéder à l'arrestation de tout criminel en cas de flagrant délit, sauf à en donner avis aux Procureurs du département, soit directement, soit par rintermédiaire de leurs supérieurs hiérarchiques, dans les vingt-quatre heures.

(b.) — Juges de Canton.

Art, 298. Le Juge de Canton connaît des infractions punies d'un mois de prison ou de 1,000 piastres or d'amende.

Les sentences rendues dans les limites de cette compétence sont susceptibles d'appel au Tribunal départemental.

Art, 299, Le Juge de Canton reçoit les dénonciations d'infractions dépassant sa compétence comme Juge, et commises dans sa circonscription.

Dans le cas de flagrant délit ou dans le cas de réquisition de la ' part d'un chef de maison, il dresse procès-verbal, reçoit les déclarations ' des témoins , fait les visites et les autres actes qui sont au dit cas de la compétence des Procureurs auprès des Tribunaux de département.

U doit transmettre sans délai au Procureur départemental, dont il ' relève, les dénonciations par lui reçues et les procès- verbaux par lui dirigés. '

Il peut être délégué par le Juge dlustructiou ou par le Procureur départemental dans les cas déterminés par la loi, pour faire des actes f* d'instruction ou de police judiciaire auxquels ces magistrats, pour uit motif quelconque, ne procèdent pas par eux-mêmes. j

Art, 300. Dans les cas indiqués à l'Article 298, le prévenu ne peut dtre ni contraint par corps à comparaître, ni emprisonné préventivement

Art. 301. Dans les cas mentionnés à T Article 298, le Juge de Canton connaît également des dommages-intérêts réclamés par la partie civile, jusqu'à concurrence du montant auquel est limité sa compétence en matière civile.

Art, 302, Toutes les sentences du Juge de Canton en matière pénale sont susceptibles d'appel.

L'appel est porté devant le Tribunal du département où se trouve la circonscription du Juge.

(c.)— Tribunaux de Département.

Art, 303, La section criminelle de chaque Tribunal de département est composée: —

Statut organique de la HouméUe Orientale. 117

1. De trois Juges perpétuels, rnn d'eux remplissant les fonctions de ésidont ;