D*un on au besoin plusieurs Juges dlnstruction

Art. 304. U y a dans la section criminelle do chaque Tribunal de lartement un greffier assermenté et un ou plusieurs commis-greffiers wrmentés.

Art. 306. Sauf le cas de flagrant délit, le Juge d* Instruction ne peut >oéder contre qui que ce soit sans autorisation préalable du Procureur.

Art. 308. En cas de flagrant délit, le Juge d'Instruction procède iffiee à ^arrestation du criminel, à Tinspection des lieux et à tout autre ka judiciaire, sauf à en référer au Procureur dans les vingt-quatre heures.

Art. 307 . Sauf les cas prévus dans les précédents Articles, nul ne

mm être arrêté ou privé de sa liberté si ce n^est en vertu d*un mandat

iCTût délivré par le Procureur près le Tribunal du département ou par

Juge d'Instruction procédant en vertu d'une réquisition de ce fonc-

tnnaire.

Art. 308. Le Juge d'Instruction peut lancer des mandats d'amener . d*arrêt contre toute personne dont la comparution ou l'arrestation lui rait nécessaire pendant le cours d*une instruction.

Art, 309, L'instruction achevée, le Juge d^Instruction adresse son pport au Procureur.

Art. 310. Le Procureur dresse l'acte d'accusation d'après le rapport \ Juge d'Instruction.

Art. 311. Le Tribunal prononce son An*ôt, ouï l'accusé, la partie rile, et le Ministère Public.

Art. 312. Tout Ârrôt du Tribunal est susceptible d'appel qui est rté devant la Cour Supérieure de Justice.

Art. 313. Ont droit d'appel: le condamné et le Ministère Public, i partie civile a droit d'appel pour autant qu'il s'agit de poursuivre des minages intérêts.

(C.)— Cour Supérieure de Justice.

Art. 314. La Cour Supérieure de Justice est divisée en deux secmSj à savoir; la section civile et la section criminelle.

Art, 31Ô. La première section est subdivisée en trois Chambres: