La Chambre correctionnelle

Art. 317. Le Président de la Première Chambre de chaque section le titre de Premier Président et les autres celui de Deuxième Président.

Art, 318. Le Premier Président a la direction interne de sa section.

Art. 319. Chaque Chambre est composée du Président, ,de quatre ges perpétuels , qui ont le titre de Conseillers , et d'un personnel suf* int de greffiers et d'huissiers.

1 18 Grandes - PuissfmceM , Turqme*

Art, 320. Le service intérieur de chaque Chambre est réglé d'après les dispositions du Titre lY de TAppendice au Code de Commerce Ottomann.

Art, 321, Tous les fonctionnaires de la Cour Supérieure de Justice, y compris ceux appartenant au greffe, sont assermentés.

Art, 322. On entend par sections réunies la réunion des cinq Présidents de la Cour et d'un Conseiller de la Première Chambre de chaque section.

Les sections réunies sont convoquées et présidées par le Président de la Première Chambre de la première section.

Art. 323. Les sections sont réunies pour statuer sur les conflits de compétence qui surgissent entre les différentes Chambres ou les Tribunaux inférieurs, ainsi que pour se prononcer sur les modifications ou réformes que pourrait nécessiter le service intérieur de la Cour et des Tribunaux.

Art. 324, Les sections réunies connaissent également des plaintes contre tous Magistrats de la province, en tant que ces plaintes ne constituent pas des délits ou des crimes du ressort de la justice répressive.

Art, 325. La réunion des sections a lieu quand elle est réclamée par le Président d'une des Chambres de la Cour ou par le Ministère Public, sous forme d'une réquisition adressée au Président de la première section.

(d.) — Ministère Public.

Art. 326, Les fonctions du Ministère Public sont remplies auprès de la Cour Supérieure de Justice par un Procureur-Général.

Art. 327. Ce fonctionnaire est secondé par deux substituts pour le service des audiences des Chambres de la Cour et par deux substituts pour le service de son parquet.

Art. 328. Les substituts attachés au service des Chambres portent le titre d' Avocat-Général.

Art. 329. Le Procureur-Général exerce Taction publique en matière criminelle dans toute Tétendue de la province; il veille au maintien d^ l'ordre dans tons les Tribunaux; il a la surveillance de tous les officiers de la police judiciaire.

n forme et soutient devant la Cour les recours dans l'intérêt de la société dirigés contre les sentences rendues par les Tribunaux départementaux et il défend aux recours formés par les particuliers. D veille à l'exécution des arrêts rendus par la Cour.

Art. 330. En matière civile, le Procureur-Général agit d'of&oe toutes les fois qu'il s'agit de l'intérêt de la loi. D assiste aux audienoee et donne ses conclusions dans toute affaire soumise à la Cour par voie d*appeL n surveille l'exécution des lois, des arrêts, des jugements, et poursuit oetfte exécution dans les cas qui intéressent Tordre public.

Art. 331. Les substituts du Procureur - Général exercent les mêmes fonctions que lui sous sa surveillance et sa direction.

Art. 332. LesIJuges d'Appel ne sont nullement astreints è suivn dans leurs dédsions^ravislémis par^le^^Ministèro Public,

SUbM argamqne de la RmtméUe Ortenlale. 119

Us font droit à ses conolosions ou aux condasions contraires de tonte partie selon lemr propre conriction.

Art, 333, Près de chaque Tribunal départemental , il y a un Procarenr investi des fonctions du Ministère Public , tout au civil qu'au criminel, dans toute Tétendue du département.

Le Procureur-Départemental est assisté au besoin d*unou de plusieurs substituts.

Poor Tex^cice de Taction publique, et pour la' direction de la police judiciaire, il est placé sous les ordres du Procureur - Général près la Cour Supérieure de Justice duquel il est lui-même le substitut.

Art. 334, En matière pénale, le Procureur- Départemental requiert le Jnge d'Instruction pour les actes de la compétence de celui-ci; il se pourvoit au besoin contre les décisions de ce Magistrat; il formule l'accosation et la soutient devant le Tribunal.

n veille à Texécution des jugements prononçant des condamnations pénales.

Eln matière civile, il donne obligatoirement ses conclurions dans les affûrea concernant les incapables, ainsi que dans les autres où la loi Texige, et il les donne facultativement dans toutes autres affaires.

n surveille Texécution des lois, des arrôts, Bentences et jugements, et poursoit cette exécution d*ofEce dans les affaires qui intéressent Tordre public.