Chapitre XL — ^Instruction Publique

Art. 347. Les frais résultant de la création et de Tentretien im écoles primaires et secondaires sont à la charge des communautés religienses.

L'administration intérieure et spéciale des écoles, 7 compris la nomination du corps enseignant, appartient à la communanté religieusey qui m supporte les firais.

StaM orgmdque de la RtmmOie Orientale. 121

Art, 348. Si une communaaté ne dispose pas de ressources snffinstes ponr créer ou entretenir des écoles primaires, ainsi que des écoles secondaires, là où ces dernières sont reconnues nécessaires, il peut être alkmé par la loi du budget de la province une subvention spéciale à la dite communauté.

Ari. 349, Il est en outre, dans chaque budget annuel, assigné une eartaine somme pour servir de subvention aux écoles. La distribution de cette somme est opérée par an règlement d*administration publique. Elle le &it de telle sorte que les subventions qui reviennent d*après T Article préoédent et le présent Article aux différentes communautés religieuses répondent approximativement aux proportions dans lesquelles ces commu- DMtés contribuent aux charges de la province.

Art. 360, Aucune école (primaire , secondaire , technique , normale, ou antre) à la charge de la province ne peut être établie ou maintenue qa*6o vertu d*une loL

Cette loi réglera l'administration 'intérieure de Técole, le mode de nomination du corps enseignant, le programme des études, et généralement tout oe qui concerne le fonctionnement de Técole.

Les professeurs ou instuteurs qui enseignent dans les écoles de la provinoe seront soumis aux lois qui règlent la discipline les droits et les deroira des fonctionnaires publics.

Art. 3âî. Si par une loi provinciale la création d*une Université est déoidôe, cette loi devra s*inspirer des principes suivants: —

(a.) Le corps enseignant sera divisé en professeors titulaires, recevant nn traitement fixe du Gouvernement, et en agrégés ne touchant pas de traitement fixe.

(b.) Les professeurs titulaires seront, sur la proposition du Directeur de l^Instmction Publique, nommés par le (}onverneur - Général. Le corps flWfignant une fois formé, les nominations pour les postes vacants seront fiâtes par le Gbuvemer- Général sur la présentation des professeurs titulaires.

(c) Pour la nomination des professeurs titulaires, le Gouverneur- Génénd tiendra compte, autant que possible, des chiffres proportionnels des habitants des trois principales nationalités de la province.

(d.) Pour devenir agrégé, il suffira de justifier des conditions de capacité et de moralité exigées par la loi.

(e.) Chaque professeur aura le droit de choisir lui-môme la langue qn^il emploiera pour faire son cours.

Art. 362. Tout particulier à quelque nationalité ou culte qu*il appartienne, a le droit d'établir une école, pourvu qu'il remplisse les conditions de moralité et de capacité prescrites par la loi.

Art. 353, L'instruction primaire est obligatoire.

Les enfiints qui ont atteint l'&ge de sept ans révolus sont tenus de fMquenter les écoles primaires.

Cette obligation dure jusqu'à ce qu'ils aient accompli leur treizième aimée.

Art. 364. L'instruction dans les écoles publiques peut par Tenssig-

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nemtnt priTé. si le père d« l'enÊ^nt on âon tntenr proure que linstîtatear on rinHitnthee chom par Ini remplit les condhi^HEis d^ capcuâtiir et de moralité déinandéeâ par la loi.

vlrf. .S^^.5. Anciui enfant ne petit ^tre admis à renseignement d'ime religion antre qne la ïienne.

^rt .jr.56\ La kinte snrTeilIance de^ ^établissement? d'iosimctioD pnbliqne et privée appartient an Directenr de rLnstmction Pnbliqae, lequel Tezerce conformément aox lois et aax reniements an mojen d'Inspecteurs nomméf) ponr chaque canton en nombre doni^ant.

Ces Inspecteurs seront pris parmi les Notables de la communauté religieuse dont ils ont à sorreiller les écoles.

Les InspecteTirs des écoles ne sont pas rétribn«es. D peut cependant leor être alloué une indemnité à titre de frais de tournées.

Les Inspecteurd reillent à ce que les écoles primaires soient assidûment fréquentées». Ils surveillent le corps enseijmanî et envoient an Directeur de rinstruction Publique des not*?« périodiques sur la moralité et le zèle des instituteurs, ainsi que sur l'observation par ces derniers des lois et règlements concernant le programme des études.

Une loi provinciale déterminera leur nombre et déduira en détail leurs fontions.

Art. S57 . Si un professeur ou un instituteur d'une école appartenant à une communauté religieuse néglige grossièrement ses devoirs professionn^s ou se rend, par son inconduite , indigne d*exercer ses fonctions, Pinspecteur doit le dénoncer au Directeur de rinstruction Publique, qui fait traduire le délinquant devant le Tribunal du département.

Le Tribunal prononce la destitution du délinquant dont la culpabilité a été établie par une enquête, après qu*il a été mis en demeure de se justifier.

Art, 368. Une loi provinciale arrêtera un programme normal pour rinstruction primaire et secondaire.

Art. 369. Aucune communauté religieuse ne peut être tenue d'introduire dans ses écoles une autre langue que la sienne propre.

Art. 360. Il est loisible à toute communauté de faire enseigner dans ses écoles telles langues vivantes ou mortes qu'elle juge utiles, et même d'y faire des cours dans ces langues.

Art. 361, Les dispositions des deux Articles précédents s'appliquent également aux écoles fondées et dirigées par des particuliers, ainsi qu'il est dit à TArticle 352.