I. — Bases de Tlnstitution

Art. 362. La milice est une force militaire indigène, territoriale et sédentaire; elle réside ordinairement dans ses foyers et ne peut être mobiUsée, en totalité ou en partie, que par le Gouvemeur-Général, agissant en yertu de la délégation permanente de Sa Majesté le Sultan.

Staba argmique de la RouméUe Orientale. 123

Art. 3S3» La milice est appelée, en temps de paix, à appnyer éventoellement Taction de la gendarmerie pour le maintien de Tordre public à rintérienr.

ESn qualité de force militaire Ottomane, elle pourra, en cas de guerre et sur la demande de la Sublime Porte, renforcer, dans les limites des possessions Européennes de P Empire, Tarmée de Sa Majesté le Sultan, lorsqn'ane loi de 1* Empire, rendue en exécution des promesses déjà faites par le Oouyemement Impérial, aura effectivement donné à tous les sujets de TEmpire, nn droit égal aux fonctions, honneurs, et devoirs militaires.

Dans ee dernier cas, elle constitue un corps auxiliaire nous le commandement de ses Chefs directs qui demeurent chargés de diriger son fonctionnement intérieur. Les charges financières résultant de la mise sur le pied de guerre de la milice incombent au trésor de P Empire.

Art, 364, Tout habitant indigène de la province est astreint an service militaire personnel dans la milice et dans sa réserve.

Art. 365. Les remplacements ne sont point autorisés.

ArL 366, L*exemption définitive du service n*est accordée que pour eanee d'incapacité physique. .

Les dispenses prévues au titre II ne sont pas définitives.

Art, 367, Ne sont pas admis à servir dans la milice les hommes antérieurement condamnés à une peine affiictive ou infamante.

Art, 368. Nul ne peut servir dans la milice s*il n*est indigène de la prorinoe ou si son admission n*a été spécialement autorisée par une ordomiaiice du GK)avemear-(}énéral rendue dans la forme d'un règlement d'administration publique.

n. — Recrutement.

Art. 369. Le territoire de la province est divisé en douze districts de reemtement correspondant, deux par deux, à chacun des six départements administratifs.

Un officier supérieur ou capitaine remplit les fonctions de commandant militaire du district, U est assisté, pour la tenue des contrôles du recrutenenty par on sergent-major de district.

Art. 370. Aussitôt après la promulgation du présent Statut, on établira, dans chaque commune, un registre - matricule contenant les noms de toos les habitants m&les domiciliés dans la commune, depuis les nonveanx-nés jusqu'aux hommes &gés de 31 ans révolus.

Ari, 371, Sont considérés comme légalement domiciliés dans la commnne: —