VII. — Mobilisation

Art. 424. La mobilisation est partielle ou générale.

La mobilisation partielle est prescrite par une Ordonnance du Gou* vemeur - Général rendue d^ la forme d^un règlement d^administration publique.

La mobilisation générale ne peut ôtre ordonnée par le Gouverneur- Général qn^après un vote conforme de T Assemblée Provindale spécialement conyoquée à cet effet, sauf dans le cas prévu à T Article 363 du présent Chapitre.

Art. 426. En cas de mobilisation du premier ban de la milice, les hommes instruits des quatre classes de cette catégorie appelés au drapeau sont renforcés, s*il est nécessaire, par Tappel des disponibles des mômes classes, ou par celui des hommes inscrits sur les contrôles du deuxième ban.

Art, 426. Outre le bataillon mobile à quatre compagnies, il est formé alors une section de dépôt dans laquelle sont encadrés les hommes en excédant de Teffectif normal du bataillon mobile. Le capitaine de la compagnie présente a le commandement de cette section et prend par intérim le commandement territorial du district.

Art, 427. La milice du deuxième ban forme, de même, en cas de mobilisation, un bataillon mobile à quatre compagnies ; Texcédant des hommes est versé dans la section de dépôt commune aux deux bataillons. L'effectif du bataillon est formé des milidens instruits du deuxième ban, des disponibles appartenant à cette catégorie et du nombre de réservistes nécessaire.

ArL 428. Si les deux bans de la milice sont mobilisés en même temps, les hommes de complément, pour les batûllons des deux bans, sont pris ezdudvement parmi les disponibles et parmi les réservistes.

Arî. 429. Dans le cas de mobilisation générale ou partiellCj les of-

134 Grandet - Puissances . Turquie.

fiders de tons grades appelés à Tactivité ont droit à la solde de leur grade à partir du jour où ils se mettent en route pour rejoindre le corps.

Les hommes de troupe, à Tezception de ceux qui appartiennent aux cadres permanents, ont droit seulement à la nourriture et au logement.

Art, 430, Dans le cas où, par suit^ de circonstances de guerre, la province se trouverait dégarnie de forces militaires suffisantes, le Gouverneur-Glénéral peut organiser, avec les réservistes disponibles, des compagnies ou bataillons provisoires de réserve; ces bataillons, créés, en raison du iDesoin, n'ont pas de cadres permanents.

Art, 43 î. Il n*est pas formé, en temps ordinaire, de divisions ou brigades.

Les divisions ou brigades temporairement formés à Toccasion des manœuvres n^ont ni Chefs permanents ni Etats-Majors constitués.

Dans le cas seulement où, par application des dispositions de T Article 363 ci-dessus, le Gouvernement de Sa Majesté le Sultan viendrait à fiûre appel au concours militaire de la milice, il pourra être formé des divisions et brigades.

Les brigades seront ordinairement à six bataillons; la division est formée de la réunion de deux ou trois brigades.

Les unes et les autres peuvent ^tre composées indistinctement de bataillons du premier ban et de bataillons du deuxième ban de la milice.

Les fonctions de Commandant de division et de brigade seront dévolues, à titre provisoire, aux officiers déjà en service dans la milice.

Art, 432. La création éventuelle d'escadrons de cavalerie, de batteries d'artillerie, de troupes du train, d'hôpitaux, &e., nécessitée par la mise sur le pied de guerre do la milice ou d'une partie de la milice, est ordonnée par une loi provinciale.

Art, 433, Le droit de réquisition est exercé seulement en cas de mobilisation partielle ou générale de la milice et lorsqu'il est impossible de pourvoir aux besoins par d'autres moyens.

Il est limité, en temps de paix, an logement, à la fourniture des vivres, des fourrages et du chauffage, et à l'occupation ou à Tusage momentané à l'occasion des manœuvres, de terrains cultivés, bois, fontaines, àc.

Le droit de réquisition appartient seulement au Clief d'une troupe ou détachement qui l'exerce sous sa responsabilité.

Toute réquisition, à l'exception de celles qui sont relatives au logement ou à Tusage des eaux, donne lieu à la délivrance d'un bon de réquisition remboursable.

Art, 434, En temps do guerre, le droit de réquisition s'étend également aux chevaux, voitures et moyens de transport de toute nature, y compris les chemins de fer; aux embarcations fluviales et maritimes; aux matériaux susceptibles d'être utilisés dans un but de guerre; en un mot, h tons les services et objets dont l'emploi est exceptionnellement nécessité par rintérôt militaire.

Art. 435, Une loi provinciale, établie sur les bases indiquées aux deux Articles précédents, fixera les tarife d'indemnités allouées en raison de réquisitions et déterminera les conditions d'exercice de ce droit.

Statut organique de la Raumélie Orientale. 136

Art. 436. En temps de paix comme en temps de guerre, les médednSy officiers de santé et pharmaciens sont astreints, à défaut des membres du corps de santé militaire, à donner leurs soins aux officiers et soldats de la milice et de la gendarmerie présents au corps. Ds doivent également, dans la limite du besoin, concourir à Porganisation et an fonctionnement des hôpitaux temporaires créés, à Toccasion des manœuvres à proximité du lieu de leur résidence.

Tontes les fois que les soins médicaux à donner aux gendarmes et aux milidens occasionneront un déplacement d'une heure au moins, il sera alloué aux médecins requis des honoraires calculés à raison de la distance paroonrua Les médicaments fournis seront remboursés aux pharmaciens sur prix de fcMîtare.

Vni. — Administration.

Art. 437. L'administration et la comptabilité des troupes de la milice sont confiées, en temps de paix, dans chaque district de milice, à l*offieier d'administration adjoint à TEtat- Major du Commandant militaire du district.

Cet officier centralise Tadministration et la comptabilité des bataillons du premier et du deuxième ban. H est dirigé et surveillé par une Commission Administrative dont il fait lui-môme partie avec voix délibérative.

Pour toutes les affaires relatives au cadre permament et au bataillon du premier ban, la Commission Administrative se compose: du Commandant militaire du district, Président; d'un officier du cadre de la compagnie présente et de Tofficier d'administration. Elle est complétée par l'adjonction de l'officier commandant le bataillon du deuxième ban et d'un officier de ce bataillon pour toutes les affaires relatives au bataillon du deuxième ban.

Art. 438. En cas de mobilisation, Tofficier d'administration, qui reste anprès du Commandant de la section de dépôt commune aux bataillons du premier et du deuxième ban, centralise toutes les pièces relatives à l'administration et à la comptabilité des deux bataillons mobilisés. Il est remplacé, dans chacun de ces bataillons, par un officier payeur agissant sons la direction d'une Commission provisoire de bataillon dont il fût partie, et qui se compose du Commandant de bataillon et d'un officier de troupe.

Art. 439. Le Bataillon -école s'administre séparément par les soins de Tofficier chargé de l'administration du bataillon et d'une Commission Administrative établie sur 'les mômes bases que celles des bataillons de la ndlioe du premier ban.

Si une fraction mobile du Bataillon-école est détachée momentanément, elle est provisoirement administrée par la Commission Administrative du distriet dans le ressort de laquelle elle se trouve.

Art, 440. Le contrôle est exercé par l'officier supérieur attaché à l'Etat-Major du Commandant de la milice et de la gendarmerie en qualité de Directeur de l'Administration et du Contrôle.

136 Grandes ' Puissanceë y Turquie.

Dm employés civils, à défaut d^offîciers compétents, penveut être adjoints pour le contrôle des comptes. U peut en être de même pour les divers emplois administratif rattachés à TEtat- Major du Commandant de la milice et de la gendarmerie.

Le service des inspections administratives est confié, jusqu'à la création d*un personnel spécial de contrôle , à des officiers supérieurs de la milice désignés par le Commandant de la milice et de la gendarmerie.

Art, 441, Les dispositions relatives au service de la solde, à la tenue des registres-matricules des corps, à rétablissement des pièces de comptabilité, aux services de Thabillement , de Tarmement, du harnachement, et du campement, à rétablissement des comptes annuels de gestion et des inventaires, enfin, à la conservation des archives, seront fixées par une loi provinciale, ou, s'il n'y a pas de dépenses engagées, par Ordonnance du Qouvemeur-Glénéral.

n y est pourvu, jusqu'à nouvel ordre, en ce qui concerne les dispositions les plus urgentes, par les Titres III, IV, V, et YI du Règlement provisoire annexé au présent Statut sous le Numéro 12, lequel demeure exécutoire jusqu'au vote de la loi provinciale prévue à l'alinéa précédent.

Art. 442, Une loi provinciale déterminera les conditions d'admission à la retraite des officiers, sous-officiers, et soldats de la milice et de la gendarmerie, fixera le taux des pensions, celui des gratifications accordées aux militaires infirmes et celui des secours.