‹ Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international (volume 4)Chapitre 56 sur 156 · Par la totalité des immeubles libérés; et · texte numérisé non relu

Par la totalité des immeubles libérés; et

8. Plus spédalmnent 9 par Timmeuble pour la libération duquel la lettre en question aura été émise.

Qiaque lettre portera mention hypothécaire de ce dernier immeuble.

(h.) Bu jour où les communautés religieuses Musulmanes ou non- Kofulmanes et les établissements religieux, scolaires ou de charité MusulmaoB ou non-Musulmans représentés par les administrateurs de leurs biens

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