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^Il> Datti ebaqiM; dépafteaiait il Mra fonaê aae GonuMaptMdée par m «spbjé tp^câal, laqizeîle Bera chargée: —

1. De fure le releré des immeabies dêdiéft oa Takoafa, aion q[ae dn aoBtaot dai rederaneee dont efaaeaii est artfllfiaeat grevé.

2« IH; fixer le montaiit d» iniemiixtée à aDoav, tout foraie da ki- . tree de gage, aoz eommioiaiitée religieaieft Mmalmaoes on ooa-Mnaalmaiiei aiott qQ*aaz étaUiaaemenU reiigîeoz, seolaires et de diarité Manlmana os i oon-Mofolmanft.

8« De fixer le montant de la rederaaee à pajer par les détonteHi i deft unneablea libérés en oonformité dn S L :

(L; La Commission susdite ne pourra pmdre aocone dédsiaa saat avoir entendu les parties intéressées.

(m.) n pourra être interjeté appel de ces dédâons aoprès dn Tri- ; bnnal de Contentieux Administratif.

(n.) Le recouTrement des rederaaess aatinAllpg à pajer par \m pvs- i priétaires des immeables Ubérés, le paiement des intérdts des kttiaa de t gage mises en drcnlation, ramortissement des dites lettres et en génAnd 1 toutes les mesures prévues par la loi sur la libération da sol, aeroat ds ressort de la Direction Générale des Finances. t:

(o.) La loi décidera si partie de ces opérations derra être ooaMe ^ à une banque déjà existante ou à nae banque qui serait à créer q>écialsment k cet effet. Il

(p.) Les mêmes règles seront suivies pour le raoliat des redavanoei féodales.

Art, 487. Le troiBième Projet de Loi prévu àrArtîcle484 d-dessoi} réglera le régime des hypothèques, et réformera le système actuellemsDi existant des registres de la propriété foncière.

Les nouveaux registres devront e<»itanir: —

Statut »gmmque de im Raumélie Orientale. 147

1. Le nom da propriétaire de chaque immeable ainsi qu'une tran» leription de ses titres de propriété.

2. Les servitudes foncières et autres charges permanentes ainsi que les sedenuioes grevant chaque immeuble du chef de lettres de gage émises pour sa libération.

8. Les autres privilèges ainsi que les hypothèques grevant chaque

jifi. 4êS. Le quatrième Projet de Loi prévu à TArticle 484 cixèglera le système des expropriations pour cause d'utilité publique.