Chapitre XY. — Condition Légale des Fonctionnaires Publics

Art. 489. Les fonctionnaires nommés ou élus sont personnellement raponsables envers TEtat de tous les actes accomplis par eux dans Texerim àm leurs fonctions.

L*Etat est directement responsable de toutes pertes et dommages aux particuliers par la négligence ou les actes fautifs des fonction-

n a le droit de poursuivre les fonctionnaires coupables pour se faire nmboorser le montant des indemnités payées par lui du chef de ces p«rt60 et dommages.

Pour leurs actes privés, les fonctionnaires sont soumis aux mêmes nqKmeabilités que les autres citoyens.

Art. 490. Les peines disciplinaires contre les fonctionnaires sont: la réprimande» l'amende, et la suspension de leurs fonctions.

Ces peines sont prononcées, quand il s'agit de magistrats, par le TriboBal Supérieur, quand il s'agit de magistrats de la Cour Supérieure de Justice, par les sections réunies de cette môme Cour, et quand il s'agit des antres fonctionnaires, par l'autorité dont ceux-ci relèvent immédiatement.

Art. 491. Nul fonctionnaire ne peut-être destitué, ni mis à la retraite contre son gré, sans jugement.

Tout fonctionnaire nommé par l'Etat et jouissant d'un traitement régulier porté sur le budget de la province, a droit à une pension quand il mot à cesser ses fonctions a«itsement que par suite de destitution, pourvu ^H ait accompli dix années am moins de service non-interrompu.

Le montaâi de la pension augmente progressivement en raison de la durée des services, pour atteindre le total du dernier traitement après fearante ans de service non-interrompu.

La veuve et les enfants orphelins du fonctionnaire décédé en activité do service ou de l'ancien fonctionnaire jouissant d'une pension, ont droit à une partie de la pension qui aurait été due au défunt ou qui lui était d^ acquise , la première jusqu'à sa mort , les seconds jusqu'à ce qu'ils aiont complété leur seizième année.

Art. 492. Les fonctionnaires engagés par contrat n'ont d'autres droits vis-à-vis de la province que ceux qui résultent du contrat môme.

Art. 493. Un loi provinciale fixera les détails d'application des sti-

148 Grandes -Pm99anee$^ Turquie.

pulations contenues dans les quatre Articles précédents, en tant qu*il n*7 est pas déjà pourvu par le présent Statut.

Art. 494, Le Gouverneur-Général reçoit par an un traitement fixe de 300,000 piastres or, et 100,000 piastres or à titre de frais de représentation.

n aura en outre droit à un logement meublé aux frais de la province. Ce traitement ne pourra ôtre modifié.

Le traitement de tous les autres fonctionnaires et emplojrée sera fixé par une loi provinciale à la première session de TAssemblée Provinciale.

Jusque là, les traitements seront provisoirement fixés par une ordonnance du Gouverneur-Général par analogie à ceux des fonctionnaires remplissant des emplois similaires dans le reste de TEmpire.

Disposition Finale.

Art. 495. Le présent Statut ne pourra être modifié qu*à la suite d'une entente entre la Sublime Porte et les autres Puissances Signataires du Traité conclu à Berlin en date du 13 Juillet, 1878, sauf, pour ce qui concerne les Articles appartenant aux Chapitres XU et XIII, relativemôit auxquels le Statut décide lui-môme qu'ils pourront être changés par une loi provinciale.

Pourront être modifiés par une loi provinciale les dispositions des Règlements et Tableaux annexés au présent Statut.

Nous, Commissaires des Puissances Signataires du Traité oondu à Berlin le 13 Juillet, 1878, déclarons et constatons que le Statut dont les dispositions précèdent a été élaboré et voté par nous en conformité à l'Article XVIIl du dit Traité.

En foi de quoi nous avons signé le présent Statut et y avons apposé le sceau de nos armes.

Oonstantinople, le \^ Avril, 1879 (4 Djémazi-ul-Ewel, 1296).

Auim.

Abro.