Mirtiâres ûdnnt Pobjet de la Polioe
Moniâpaleb
No.
Dépenses Obligatoires poor les Communes Urbaines.
Administration des Finanoes.
Agriooltore, Commerce- et Travaux Publics.
Attributions des Autorités Judiciaires.
Règlement Proyisoire de la Milioe.
Règlement Provisoire de la Qendarmerie.
No. 1. — Règlement Electoral.
(Annexe an Chapitre V.)
AH. 1^. — Tonte personne qni se prétend indûment omise de la liste éleeUinle peat, dans les qainze jours de la publication régulière des avis sononçaDt que la dite liste a été dressée on révisée, réclamer son inscription «n s*adressant an Maire. Celnici est tenu d*en référer dans les vingtqoaln heures à la Commission chargée de Topération. Si la réclamation i*srt {MM admise, le Maire doit, dans nn nonvean délai de vingt-quatre keurea, en informer le réclamant.
Tont électeur inscrit peut, par une réclamation faite dans la même ferme et dans le même délai, demander Tinscription d*nne on de plusieurs psnwmnefl qu'il prétend indûment omises, comme anssi contester Tinscription d'une on de plusienrs personnes qn*il prétend indûment inscrites. Dans ee eaSy hi Commission doit se prononcer dans les trois jonrs suivant celui de la réclamation.
Art. 2. Toute personne dont la réclamation n*a pas été admise par la Commission de dressement ou de révision peut, dans les quinze jonrs qui suivent Pexpiration dn délai de quinzaine indiqué dans l'Article précédent, porter sa réclamation devant le Juge cantonal qui statue après avoir provoqué les explications des Maires.
Le jugement de Juge cantonal peut, dans le mois de sa signification, Stre défiâré an Tribunal d'arrondissement soit par le réclamant qni à été débovté, aoit, dans le cas contraire, par le Maire, ou par tout électeur inscrit sur la liste oonunnnale.
Ari. 3. Chacun des trente-six collègues électoraux visés par TArtide 71 dn Chapitre Y doit être divisé par des arrêtés des Préfets en deux on plusieurs sections. Cette division devra être faite de telle sorte qne les électeurs n'aient jamais à faire plus de 8 à 10 kilomètres pour se rendre au centre de la section du vote.
En outre, chaque conunune urbaine devra être sectionnée, si le nombre dee habitants l'exige.
L'Arrêté du Préfet établissant le sectionnement doit indiquer les difiérente locaux où le vote aura lieu. Il doit être publié en même tempe qne PArrêté de Convocation rendu par le Gpuvemenr-Gfénéral.
An. 4. Les opéntûsM dcflanaes caimcBBat à 3 Wm dn
EU» irnâeest en été & 5 hazm, ea Idrer i 4 bevres iprè»-iiiii&
.Aff. -5. La aéance âeczcT^ est (ffàûise p«r le Maire dias duiqne conu&TUie.
Si U coaaraiie est parugée e& sectÛBs. k présîdcBn «iipKtîflBt sa Maire dans la première «etkn. Diae ks astrei lectioiia la fvéaideiiee ett dérolne au adjointâr dans Tordre de Lear oumxBatîaii , et anx Conseillera MmtûipaaxY dana Tordre du tohlean
Un Arrêté du Maire publié an plm tard la TcilIe de râectioii, fiyt eonnaltre nommaÛTeineBi les Présidenta des diSereiites aectioBS.
Art. ç. Aa jour et à l'heure axés, le Président procède à la formation du boreao, ^rès aToir fiait otiTrir la prinripal^ porte d'aooèa de la salle dn Tote.
Les deox plus âgés et les deux plna jeunes des ékctenrs présents à roorertare de la séance, sadiant lire et écrire, remplissent les fonctions de scrntateiirs.
Les scratateurs nomment ensoite le Secrétaire, de concert aiee le Président
Ah. 7. Poor la Talidité des opérations âectorales il frai la présence continnelle de trois membres dn bureau an moins.
ÀTant le commencement da Tote, la botte dn scmtin qui doit être à deux serrures, est fermée, après examen préalable, par les qnatre semtatenrs. Une des clefs reste entre les mains du Président, Taotre entre les mains da scmtateor le pins &gé.
Les agents de la force publique ne pearent pénétrer dans la saDe dn vote que s'ils en sont requis par le Président sous sa responsabilité à raison de riolences commises ou d*nn tumulte grave.
Art. S. Pour être admis à voter, il faut 6tre inscrit sur la liste Rectorale. Sont admis toutefois au vote, quoique non inscrits, les électeurs qui se présentent porteurs de jugements ou arrêts ordonnant leur inscription ou annulant leur radiation*
Tout électeur doit voter en personne.
Après la vérification de son droit, et la constatation de son identité, chaque électeur remet son bulletin de vote au Président on à cdni dee scrutateurs qui remplace momentanément le Président.
Les bulletins de vote doivent 6tre manuscrits et préparés en dehois de l'assemblée. Ds ne doivent contenir aucune indication ou signe de nature à &ire connaître les votants.
Ils doivent être écrits sur des feuiUets de papier blanc de même nuance et de mêmes dimensions; ces feuillets seront délivrés gratuitement par les Maires et par les i^ents municipaux aux électeurs qui leor «n demanderont avant le jour de l'élection, et tenus gratuitement à la disposition des électeurs, le jour de l'élection. Oiaque bulletin doit être rends plié et dépourvu de tout signe extérieur.
Chaque buUetin remis au Président est immédiatement introduit par M dans Touverture de la boite du scrutin, et le vote est constaté (Mr l'un des scrutateurs snr la feuille d'émargement.
8taM orgatÊigue de la RauméUe OHmtale. 151
Jri. S. A l'heure fixée à rArticle 4, le scrutin est dos, la boite est ouverte, les bulletins sont comptés , et leur nombre total est constaté.
Le nombre total des votants est constaté aussi d*après la feuille d'émargement.
n est ensuite procédé au dépouillement des bulletins par les membres dn bureau, soit seuls, soit avec Taide de scrutateurs - adjoints pris parmi Iti éleetenrs présents. Pendant cette opération, chaque bulletin doit être hi par un des scrutateurs ou scrutateurs-adjoints à haute et intelligible voix. Lorsqu'un bulletin porte plus d'un nom, il D*est tenu compte que dn premier nom. Puis le Président constate à haute voix les noms des candidats ayant obtenu des suffrages, et le nombre des suffrages obtenus par ebaean d'eux.
Avant de se séparer, les membres du bureau arrêtent en double le procès-verbal des opérations et le signent ou le revotent de leurs cachets. Lea bulletins de vote ayant donné lieu à réclamation sont annexés au procès-verbal; les autres sont brûlés séance tenante.
L'un des doubles du procès-verbal reste déposé à la mairie.
Ah, ÎO. Le recensement des votes de chaque circonscription électorale est fiât par le Préfet du Département, assisté de son Secrétaire de Préfoeinre et du plus ancien Conseiller du Département, ainsi que du Maire ou du premier Adjoint du Maire du chef-lieu.
A cet effist, l'un des doubles des procôs-verbaux des opérations éleotoralee et les bulletins de vote annexés doivent être, dans le plus bref délai, transmis au Préfet.
Le recensement se fiût en séance publique, après avoir été annoncé par un avis publié depuis vingt-quatre heures au moins.
Le recensement achevé, le Préfet, en qualité de Président, fait connaître à haute voix les résultats. D proclame l'élu.
Ari. 11. La Cour Supérieure de Justice rectifie , s'il y a lieu, les résuUats du recensement. En cas d'erreur de calcul ou de fausse appréciation dans cette opération, elle en informe le Préfet, qui, sur le vu de la déclaration de la Cour, réunit de nouveau la Commission de recensement en séance publique, et proclame élu le candidat qui, selon cette dédaration, l'a emporté sur ses concurrents.
Toute élection peut être contestée devant la Cour soit par le ICnistèra public agissant en vertu d'ordres du Gouverneur -Général, soit par tout àecteur appartenant à la circonscription dans laquelle Télection a eu lieu. Les réclamations ou protestations des contestants doivent ôtre adressées an Président dans les quinze jours qui suivent la proclamation de claque élection.
S'il n'y a pas de contestation, la Cour juge sur le vu des procèsverbaax et de leurs annexes, et après avoir demandé à Télu, s'il y a lieu, dea justifications concernant son éligibilité.
S'il y a contestation, le Président de la Cour en donne avis à l'intdreaoéi qui a le droit de prendre communication des réclamations et protestations ainsi que des procès-verbaux d'élection et de toutes pièces prodoitet. L*intdres8é est admis à présenter tous mémoires justifimtifiu
152 Qrande$ - Pmêsances , Turqme.
La Oonr pent faire procéder à enqadte, 8oit par un des membres spécialement délégué, soit par commission rogatoire.
Les arrêts sont motivés, soit qu'elle déclare une élection régulière et valable, soit qu'elle T invalide.
Une expédition de chaque arrdt est transmise au Oouvenieur-Oénéral par le Ministère public.
Sur le ru des arrôts d'invalidation, le Gouvemeur-Gteneral convoque à nouveau , dans la quinzaine , les électeurs des circonscriptions dont la représentation, en conséquence des dits arrêts, se trouve vacante.
Art, 12, Les membres élus de T Assemblée Provinciale reçoivent une indemnité de 40 piastres or par jour pendant la durée de la sesnon, ainsi que de 40 piastres or par jour pour le voyage, aller et retour. La durée de ce voyage sera calculée à raison de vingt kilomètres par jour entre le collège du député et le cbef-lieu de la province.
Dispositions Transitoires.
Ari. 13, Pour les premières élections provinciales, qui suivront la promulgation du présent Statut et qui devront avoir lieu dans les trois mois de l'installation du Ooavemeur-Général, les circonscriptions électorales au nombre fixé par le Statut seront provisoirement établies par une Ordonnance du (Gouverneur - Général , rendue sur Tavis d*une Commission spéciale.
Seront membres de cette Commission les Administrateurs Généraux, le Mufti, les chefs spirituels des cinq communautés religieuses Chrétiennes, le principal Rabbin résidant au chef-lieu de la province, et les représentants des arrondissements actuellement existants, désignés à raison d'un Délégué par arrondissement, par les conseils administratifs. Pour oee premières élections, des listes électorales provisoires seront dressées dans chaque collège électoral par Tautorité judiciaire avec le concours des maires et chefs des communautés religieuses.
Ces listes seront dressées par communes.
La liste de chaque commune y sera affichée pendant quinze jourSi à l'endroit le plus fréquenté et de la manière la plus apparente.
Pendant ce délai, toute personne sera admise à présenter à l'autorité judiciûre des observations et réclamations, soit à raison de sa propre omission, soit à raison de l'inscription de toute autre personne.
Passé ce délai, les listes, accompagnées des observations et rédamations, ainsi que de l'avis de la dite autorité, seront transmises par la vde hiérarchique au Préfet.
Les dites listes seront arrêtées par le Préfet.
Les bureaux électoraux des communes seront présidées par le Mairey xm de ses Adjoints, ou un Conseiller Municipal.
Le recensement des votes pour chaque circonscription électorale sera &ity en séance publique, par le Préfet assisté des chefs des communautés religieuses du chef-lien du département.
An. 14. Le Gouverneur-Général pourrai dès qu'il le jugera néoeanirei
8taM organique de la RauméUe Orieatale. 158
eooToqoer pour one première Session TABsemblée Provinciale élue en oonbrmitë de l'Article précédent.
No. 2. — ^Attribotione des Préfets.
Tableaux visés par le Chapitre VI, Article 114.
Tableau (A).
1. Projets, plans et devis de travaux exécutés sur les fonds du dépcrtemeot ;
2. Adiaty sur les fonds départementanx, d^onvrages administratift destinés aux bibliothèques des préfectures et bailliages;
8. Distribution d'indemnités ordinaires et extraordinaires allouées sur le budget départemental aux ingénieurs des ponts et chaussées;
4. Transfèrement des détenus d'une prison dans une autre du mdme département;
5. Congés, n'excédant pas quinze jours, aux employés des prisons ;
