fièglements intérieurs des dépôts de mendicité

7. Autorisation de transporter xm corps d'un département dans un autre département ou à l'étranger;

8. Congés, n'excédant pas quinze jours, aux Commissaires de Police;

9. Bévimon des budgets et comptes des communes, lorsque ces budgeti ne donnent pas lieu à des impositions extraordinaires;

10. Approbation des conditions des souscriptions à ouvrir et des traitée de gré à gré à passer pour la réalisation des emprunts des villes ntns qfiie le chief-lieu de département;

11. Approbation des aliénations, acquisitions, échanges, partages de Uens de toute espèce faits par les communes, quelle que soit la nature de eee opérations;

12. Homologation des dons et legs de toute sorte de biens faits aux eommunes et aux bureaux de bienfaisance, lorsqu'il y à réclamation des CandOes, quand la valeur du don ou du legs excède h T. 100 ;

18. Approbation des transactions flûtes par les communes sur toutes lertes de biens, quelle qu'en soit la valeur;

14. Rxation de la durée des enquêtes pour les travaux de construction de chemins vidnanx ou de ponts à péage situés sur ces voies pu- UîqpieB, quand ils n'intéressent que les communes du même département;

15. Règlement des indeomités pour dommages résultant d'extraction de nutériaux destinée à la construction des chemins vicinaux;

16. Règlement des firais d'expertise mis à la charge de l'Administra» tion, notamment en matière de subventions spéciales pour dégradations ex» traocdinairee causées aux chemins vicinaux;