Chapitre l. — Droit Public de la Province

Art. 1, La Roumélie Orientale est une province placée sous Tautorité politique et militaire directe de Sa Majesté le Sultan, dans des conditions d'autonomie administrative.

Art. 2. Les frontières de la province sont celles déterminées par l'Article XIV du Traité conclu h Berlin, le 13 Juillet, 1878»), entre Sa Majesté l'Empereur des Ottomans ; Sa Majesté TEmpereur d'Allemagne, Roi de Prusse; Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohôme, etc., et Roi Apostolique de Hongrie ; le Président de la République Française ; Sa Majesté la Reine du Royaume -Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, Impératrice des Indes ; Sa Majesté le Roi d'Italie ; et Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies , avec les rectifications résultant du' tracé opéré par la Commission de Délimitation.

Art. 3, Le Sultan pourvoit à la défense des frontières de terre et de mer de la province, conformément aux dispositions des Articles XV et XVI du Traité ci-dessus visé.

Les troupes Ottomanes n'entreront dans la province que dans les cas et sous les conditions énoncées aux dits Articles.

•) y. N. s, a. %à Série, m. 449.

Stakit organique de la Raumélie Orientale. 73

Ari. 4. Ni pour la défense des frontières , ni pour le maintien de Tordre intérieur dans la province (Article m, Alinéa 2) il ne sera fait an^oi de tronpes irrégolières telles que Bachi-Bozooks et Oircassiens.

Art, 5. Nulle colonie de Oircassiens ne pourra être établie dans la province.

Art. 6. Le service militaire dans la milice provinciale est obligatoire pour tous les indigènes de la Boumélie Orientale dans les conditions déterminées au Chapitre XII.

Les indigènes de la Boumélie Orientale ne peuvent être astreints à s'enrôler dans Tarmée Ottomane, mais il leur est loisible de suivre les cours des écoles militaires Ottomanes ou de s'engager dans un corps de troupes Ottoman , pourvu qu'il ne soient pas encore inscrits sur les contrôles de la milice provinciale et de sa réserve, ou qu'ils aient cessé de Tetra.

Le temps passé dans l'armée Ottomane sera compté pour un service de même durée dans la milice.

L'emploi de la milice en temps de guerre est déterminé par le Chapitre Xn, Article 863.

La taxe d'exonération, Bédel-i-Askérié, reste abolie dans la province.

ArL 7. Sa Majesté le Sultan est représenté dans la province par un Grouvemenr-Gtônéral Chrétien , qu'il nomme pour une période de cinq ans avec Tassentiment des Puissances signataires du Traité de Berlin déjà cité.

Sa Majesté le Sultan nomme sur la proposition du Gouverneur-Géné^rai un Secrétaire-Qénéral , également Chrétien, chargé de suppléer celui-ci en cas d'empêchement et de le remplacer jusqu'à la nomination d'un sucoessenr, en cas de mort, de démission, ou d'infirmités graves le mettant dans Timpoesibilité de continuer ses fonctions.

Pour cette nomination le Gouverneur - Oénéral présente à Sa Majesté le Sultan une liste des trois candidats, sur laquelle Sa Majesté le Sultan £ût son choix dans le délai d'un mois, passé lequel le Gouverneur- Général a le droit de procéder lui-mômo à la nomination. Cette nomination sera portée à la connaissance de Sa Majesté le Sultan.

Le Gouverneur-Général nomme, avec Tapprobation de Sa Majesté le Snllaiiy les Directeurs des services administratives, les Magistrats de la Cour Supérieure de Justice, ainsi que les Préfets des départements. Cette approbflitîoB est donnée par une Ordonnance Impériale. Elle est censée donnée 'si, dans le délai d'un mois après que la nomination faite par le OouverBeur-Général aura été soumise à l'approbation du Sultan, Sa Majesté n'a pas fait connaître sa décision. Pendant la vacance d'un poste de Directeur, de Magistrat de la Cour Supérieure de Justice, ou de Préfet, la Qouvemeur-Glénéral pourvoit provisoirement au poste vacant

Sa Majesté le Sultan nomme les ofBciers généraux et supérieurs de la milîoe et da la gendarmerie, d'après les principes énoncés dans l'Article XV du Xraité da Berlin. Il délègue d'une manière permanente au Gouverneur* Qénéml le dimt de nonuoer, d'après les mômes principes, les officiers sub* ittemes, jusqu'au grade de capitaine inclusivement.

74 Grandes - Puissances , Turquie.

Les fonctionnaires énamérés au présent Article peuvent ôtre révoqués dans les mômes formes et conditions prescrites pour leur nomination.

La suspension et la révocation des ofBciers de tout grade de la milice et de la gendarmerie sont prononcées dans les formes prescrites au Chapitre Xm, Articles 474 et 475.

Art, 8, La justice est rendue dans la Boumélie Orientale an nom de Sa Majesté le Sultan.

Art, 9, Sa Majesté le Sultan a le droit de grâce et celui d'anmistie dans la Roumélie Orientale.

Art, 10, n est établi dans la Boumélie Orientale une Assemblée Provinciale, composée principalement de membres élus, et investie, de concert avec le Gouverneur-Général, du droit de légiférer sur les matières attribuées à sa compétence.

Elle nomme, dans les formes prévues au Chapitre V, un Comité Permanent, servant de Conseil Administratif au Gt)uvemeur - Général.

Les lois provinciales sont soumises à la sanction de Sa Majesté le Sultan.

Après avoir été sanctionnées, elles sont promulguées au nom de Sa Majesté le Sultan, par le Gouverneur-Général.

Si la sanction n^est pas refusée au bout de deux mois, la loi est censée ôtre sanctionnée.

Art, 11, Les lois de PEmpire sont en vigueur dans la Roumélie Orientale pour autant qu* elles ne sont pas contraires au présent statut.

Le pouvoir législatif provincial peut introduire dans les lois de TEmpire , en tant qu'elles s'appliquent à la province , toute modification jugée conforme aux intérêts et aux besoins particuliers de celle-ci.

n en sera de môme des lois de TEmpire qui seront rendues ultérieurement dans les formes constitutionnelles, pour autant qu'elles ne seront pas contraires au présent statut et qu'elles ne porteront pas sur des matières de la compétence exclusive du pouvoir législatif provincial.

Art, 12, La Province participe aux institutions représentatives de l'Empire en nommant par l'organe de son Assemblée Provinciale le nombre des Députés qui lui est attribué par les lois de TEmpiro.

Art, 13. Sont de la compétence exclusive du pouvoir législatif de la province: —

Les lois destinées à régler le fonctionnement de l'organisme administratif, judiciaire, et financier créé par le présent Statut ;

Les lois destinées à modifier ou transformer les impôts existants;

Les lois portant création d'impôts nouveaux ;

Les lois de budget et celles portant approbation des comptes â*un exercice clos;

Les lois touchant l'instruction publique.

Les lois sur les octrois, sur les mines, sur le régime des eaux, et sur celui des forôts;

Les lois sur la voirie et celles sur la concession, la construction, et l'exploitation des chemins de fer d'intérêt provincial, ainsi que toutes las lois ayant trait à des travaux publics qui ne s'exécutent pas aux frais de l'Empire ;

Statut organique de la Roumélie Orientale. 75

Les lois concernant ragricoltore, le commerce, et Tindustrie;

Les lois relatives aux institutions de crédit;

Les lois réglant la gestion du domaine provincial.

Les lois concernant Porganisation judiciaire, Tinstruction criminelle, et A procédure devant les Tribunaux civils.

Ari. 14, Une loi provinciale ne peut ôtre modifiée ou changée que MUT le pouvoir législatif provincial.

Ah. 15, Les forêts, les mines, et généralement tous les immeubles appartenant à l'Etat dans la Roumélie Orientale sont dévolus à la prorince.

Art. 16, La Roumélie Orientale participe aux charges générales de l'Empire dans une proportion de trois dixièmes de ses revenus, exception Gûte de ceux qui sont réservés à TEmpire.

Art, 17, Les revenus des douanes, des postes, et des télégraphes dans la province sont réservés à TEmpire.

L'Administration Financière de la province en paie le produit net au (}ouvemement Impérial selon les dispositions du présent Statut et des rè* glements qui y sont annexés.

Art. 18. La monnaie légale de la province est la monnaie d'or de l*Empire.

Art, 19, Les douanes , les postes , les télégraphes, les phares, et les chemins de fer intéressant le système des communications des diverses pronnees de TEmpire entre elles et de TEmpire avec VEurope, ainsi que la &brîcation et la vente des armes de guerre et de la poudre sont réservés k TEmpire.

Au point de vue du service et de la discipline, les fonctionnaires et smployés des douanes, des postes, des télégraphes, et des chemins de fer intéressant le système des communications ci-dessus défini, ainsi que les préposés à la fabrication et à la vente des armes de guerre et de la pouire relèvent du Gouverneur-Général comme représentant du pouvoir central.

Art. 20, Les Traités, Conventions, et arrangements internationaux de quelque nature qu'ils soient, conclus ou à conclure entre la Porte et les Puissances étrangères sont applicables dans la Roumélie Orientale comme dans tout l'Empire Ottoman. Les immunités et privilèges acquis aux étrangers quelque soit leur condition seront respectés dans cette province.

Art. 21. Il sera fait une juste distribution des emplois publics , en tenant compte pour les choix à faire de la majorité des habitants des différoites circonscriptions.

Art. 22. Les principales langues du pays: le Turc, le Bulgare, et le Grec, sont employées dans la province par les autorités et par les particuliers dans leurs relations avec les autorités, selon les règles suivantes: —

Les autorités administratives et judiciaires des départements, cantons, et communes pour leurs actes, jugements , correspondance , et publications, se servent de la langue de la population qui est en majorité relative dans leurs circonscriptions respectives, à moins qu'il n'y existe une minorité égale pour le moins à la moitié de cette majorité, auquel cas la langue de cette minoritée est employée concurrenunent avec celle de la majorité.

76 Qrandes - Puissances , Turquie.

Les autorités administratives et judiciaires centrales et départementales, pour leur correspondance avec les autorités qui leur sont subordonnées, se servent de la langue parlée par la majorité de la population dans les circonscriptions des dites autorités subordonnées.

Le Turc est la langue officielle des autorités de la Roumélie Orientale pour leur relations avec la Sublime Porte et avec les autorités des autres parties de TEmpire.

Les lois destinées à ôtre promulguées dans la province, les ordonnances, circulaires, et publications du Gouverneur-Général, ainsi que les arrdtés, circulaires, et publications du Secrétaire-Général, et des Directeurs-Gtôn^ raux, intéressant toute la province, sont rédigés en langues Turque, Bulgare, et Grecque.

Devant les Tribunaux, les particuliers ont le droit de se servir de Tune des trois langues principales, à leur choix.

Tout Arrôt ou jugement doit être officiellement traduit dans celle des trois langues indiquée par la partie intéressée, qui en réclame la traduction.