Chapitre II. Droits des Citoyens
Art, 23. Jouissent de Tindigénat de la Roumélie Orientale tous les sujets Ottomans nés dans cette province et tous ceux qui s'y trouvaient domiciliés avant le 1er Janvier, 1877.
Tout sujet Ottoman acquerra Vindigénat de la province, si, après y avoir fixé son domicile, il y réside pendant un an.
L'étranger qui voudra acquérir cet indigénat devra, au préalable, se £EÛre naturaliser Ottoman.
La perte de la qualité d'Ottoman entraîne celle de l'indigénat Bonméliote.
Cet indigénat se perd, en outre, par Tenrôlement dans une troupe étrangère sans Tautorisation du Gouverneur-Général.
Art. 24, Les indigènes de la Boumélie Orientale, sans distinction de races et de croyances religieuses, jouissent des mômes droits.
Les emplois, honneurs, et fonctions publics leur sont également accessibles, suivant leurs aptitudes, leur mérite, et leur capacité.
Les fonctionnaires et employés de la province sont pris parmi les indigènes de celle-ci , sauf les exceptions qui seront établies ultériemrement par un règlement d'administration publique.
Art. 25. Tout impôt est établi pour l'utilité commune. Chaciui y contribue en proportion de ses facultés et de sa fortune.
Art, 26. Aucun nouvel impôt ne peut ôtre établi et perçu quW vertu de la Loi.
Art. 27. n est loisible à tout indigène de la Boumélie Orientale de circuler librement dans la province et d'établir son domicile dans la commune de son choix, sauf les restrictions apportées à ce droit par lesrègle^ ments sur la police municipale.
Art. 28, Chacun proâwse librement sa religion et reçoit de rautorité, pour Texeroise de sott enlte, une égale protection.
SlahU or§mmqme de Im RoêtméUe OrieiUale 77
Tons lee cultes sont tenus de se conformer aux lois générales ainsi L*nu ré^ements de police sur leur exercise extérieur.
Art. 29, Nul ne peut ôtre contraint de concourir d'une manière quelnqne aux actes et anx cérémonies d*un culte, ni d*en observer les jours I reposL
Art. 30, La liberté individuelle est garantie.
Nul ne peut ôtre poursuivi, arrêté, emprisonné ou soumis à une renction quelconque de sa liberté que dans les cas prévus par la loi et as les formes qu'elle prescrit
Hors le cas de flagrant délit et sauf Tapplication des règles que com« rte l'état de siège légalement établi, nul ne peut ôtre arrêté ou empriuié qu'en vertu d'un mandat de justice motivé qui doit ôtre signifié au >ment de l'arrestation ou, au plus tard, dans les vingt-quatre heures qui hrent Parrestation.
Art. 31, Nul ne peut ôtre distrait de ses juges naturels.
n ne peut ôtre établi de Commissions spéciales dans les affaires cri- Inelles.
ArL 32. Nulle peine ne peut ôtre appliqué qu'en vertu d'une loi qui tablisse d'avance.
Art. 33. La demeure de toute personne habitant la Roumélie Orienie est inviolable. D n'est permis d'j pénétrer d'autorité que selon les rmes et dans les cas prévus par la loi.
Art. 34. Aucun genre de travail, d'industrie, ou de culture ne peut ■e prohibé, à moins qu'il ne soit en opposition avec la morale publique, sécurité, ou la santé des habitants.
Art. 35. Il ne peut y avoir dans la Roumélie Orientale d'autres inopoles que ceux établis législativement pour créer des revenus publics dans Tint^rôt de la sécurité publique.
Art. 36. Toutes les propriétés sont inviolables.
Nul ne peut ôtre privé de sa propriété que pour cause d'utilité publi- B dtlment constatée , dans les cas et de la manière établis par la loi, (jennant une juste et préalable indemnité.
Art. 37. La confiscation des biens ne peut avoir lieu dans la Roumélie ianiale.
Les biens des accusés et des condamnés contumaces ne peuvent ôtre piastres.
ArL 38. L'enseignement est libre.
La liberté d'enseignement s'exerce selon les conditions de capacité et Moralité déterminées par les lois, et sous la surveillance de l'autorité, pcJBl de vue des bonnes mesure, de l'ordre public et du respect des I da l'Bial
CetÉa surveillance s'étend à tous les établissements d'éducation et nseignement sans aucune exception.
AfL 39. Chacun a le droit de manifester ses opinions de vive voix, r éoril et par la voix de la presse, en se conformant aux lois.
AêfL éék La liberté de la presse est consacrée.
La loi réprime l'abus de cette liberté.
78 GrandeS'-Puissances ^ Turquie.
La censure préalable ne peut être établie.
Aucune mesure fiscale ne pourra grever les publications de la presse.
Art, 41. Les habitants de la Boumélie Orientale ont le droit de s^assembler paisiblement et sans armes, en se conformant aux lois qui peuvent régler l'exercice de ce droit, sans néanmoins le soumettre à une autorisation préalable.
Cette disposition ne s'applique point aux rassemblements en plain air, qui restent entièrement soumis aux lois de police.
Art. 42. Les habitants de la Boumélie Orientale ont le droit de former des associations pourvu qu'il n*y ait , dans le but de ces associations ou dans les moyens qu'elles emploient, rien d'illicite ou de dangereux pour TEtat.
La loi règle, en vue du maintien de la sécurité publique, l'exercice du droit d'association.
Art. 43. Chacun a le droit d^adressor aux autorités publiques des pétitions signées par une ou plusieurs personnes.
Les autorités constituées ont seules le droit d*adresser des pétitions en nom collectif.
