Autorisation d'ouvrir des foires et marchés

2. Examen et approbation des règlements de police communale pour les foires, marchés, ports et autres lieaz publics;

3. Autorisation des établissements insalubres dans les formes déterminées pour cette nature d'établissements;

4. Autorisation de fabriques et ateliers dans le rayon des douanes, sur Tavis conforme du Directeur des Douanes;