Echange des terrains provenant de déclassement de routes

8. Concessions de servitudes sur les propriétés de la provinoe et du département à titre précaire.

Tableau (D).

1. Autorisation sur les cours d'eau navigables ou flottables, des prises d'eau faites au moyen de machines, et qui, eu égard au volume du ooun d*eau, n'auraient pas pour eflfet d'en altérer sensiblement le régime;

2. Autorisation des établissements temporaires sur les dits cours d*eau, alors môme qu'ils auraient pour effet de modifier le régime ou le niveau des eaux;

3. Autorisation, sur les cours d'eau non-navigables, ni flottableB, de tout établissement nouveau, telle que moulin, usine, barrage, prise d*eau, irrigation, patouillet, bocard, lavoir à mines;

4. Régularisation de l'existence des dits établissements, lorsqu'il ne sont pas encore pourvus d'autorisation régulière, ou modification des règlements déjà existants;

5. Dispositions pour assurer le curage et le bon entretien des oours d*ean non-navigables ni flottables; réunion, s^il y a lieu, des propriétaires intéressés en associations syndicales;

6. Répartition entre l'industrie et l'agriculture des eaux des oouxb d*ean non-navigables ni flottables;

7. Constitution en associations syndicales des propriétaires intéressés à Pexéoution et à l'entretien des travaux d'endiguement contre la mer, les fleuves, rivières et torrents navigables ou non-navigables de canaux d^arrosage ou de canaux de dessèchement, lorsque ces propriétairea sont d'accord pour l'exécution des dits travaux et la répartition des dépanses;

8. Autorisation et établissement des débarcadères sur les bords dss fleuves et rivières pour le service de la navigation; fixation des TariCs et des conditions d'exploitation de ces débarcadères;

9. Approbation de la liquidation des {^us-values ou des asrâi^ values, en fia dabail» du matériel des bw» affermée auprofitde laprotÎBDai

8laM orgmigue de la RoumOie Orientale. 158