Fixation de la dorée des enquêtes à ouvrir

11. Approbation des adjudications autorisées par le (JouTemear-Oépoor les trayanz imputables sur les fonds de la province ou des

d^iartements, dans tous les cas où les soumissions ne renferment aucune clause extra-conditionnelle^ et où il n*aurait été présenté aucune réclamation ou protestation; auquel cas la question relèverait du Gouvemeur- Oénéral;

12. Approbation des prix supplémentaires pour des parties d'où* vrages non-prévues aux devis, dans le cas où il ne doit résulter de l*exécutk» de eee ouvrages aucune augmentation dans la dépense;

18. Approbifttion , dans la limite des crédits ouverts, des dépenses dont fak nomenclature suit: —

(a.) Acquisition de terrains, d*inmieubles, Ac, dont le prix ne dépasse pat & T. 1,000;

(b.) Indemnités mobilières;

(d.) Frais accessoires aux acquisitions d'immeubles, aux indemnités mobilières, et aux donmiages ci-dessus désignés;

(e.) Loyers de magasins, terrains, Ac;

(£) Secours aux ouvriers réformés, blessés, Ac., dans les limites détenninées par les instructions;

14. Approbation de la répartition rectifiée des fonds d'entretien et dti décomptes définitiâ des entreprises, quand il n^y a pas d'augmentation sur les dépenses autorisées;

15. Autorisation de la mun-levée des hypothèques prises sur les biens des adjudicataires x>u de leurs cautions, et du remboursement des rationnements après la réception définitive des travaux ;< autorisation de la remise à l'Administration des Domaines , des terrains devenus inutiles

No. 8. — Compétence des Conseils Généraux.

Bèglement visé par le Chapitre VI, Article 186.

Art. 1^. Le Conseil Général vote les paras additionnels aux eontribnftiottB provinciales, ainsi que les autres contributions départementales dont la perception est autorisée par les lois.

n peut voter également les emprunts départementaux remboursables daaa un délai de quinze ans sur les ressources du département. Dans le cas où il voterait une contribution ou un emprunt, excédant les limites sovs-nsdiqiiées, cette contribution ou cet emprunt, pour être valable, devra êfara autorisé par une loi.

ArU 2. Le Conseil Général arrête, chaque année, à sa Session de Septembre, dans les limites fixées par la loi du budget provindiU, le chiffire fluulmum des paras additionnels que les communes urbaines et rurales, ainsi qw les subdivisions dee commîmes rurales, peuvent voter sur lee iii^Mi publies f( fvr ki oostributione départementades pour en affecter le

156 Gramdeê'-Pmêsaneesj Turquie.

produit à des dépenses extraordinaires. Si le Conseil Général se sépare avant d'avoir rempli cet office, le maximum fixé pour Tannée précédente est maintenu.

Un règlement spécial d'administration publique peut autoriser les communes urbaines et rurales ainsi que les subdiTisions des communes rurales à s'imposer au delà du maximum fixé pour Tannée.

Art. 3. Le Conseil Général opère la reconnaissance, détermine la largeur, et prescrit l'ouverture et le redressement des chemins vicinaux de grande communication.

Art. 4. Le Conseil Général détermine les conditions de capacité auxquelles sont tenus de satis&ire les candidats aux fonctions rétribuées par le département.

Art. â. Le Conseil Général statue définitivement sur les objets ciaprès énumérés:

1. Acquisition, aliénation, et échange des propriétés départementaleB, mobilières ou immobilières, quand ces propriétés ne sont pas affectées à on des services indiqués au No. 4;