‹ Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international (volume 4)Chapitre 69 sur 156 · Les frais de leerutement de la mÔiee · texte numérisé non relu

Les frais de leerutement de la mÔiee

Statut organique de la RùuméUe Orkntale. 161

6. Les frais oocasioimés par le casernement de la milice an cas où celle-ci est assemblée pour des manœuvres ou à d*autres fins;

7. Le traitement du Receveur Municipal et des préposés de l'octroi, si octroi il y a, ainsi que les frais de perception de tous deniers commimaiix;

8. Les traitements des gardes forestiers et des gardes ruraux;

9. Les dépenses de police mises à la charge de la commune par les lois et règlements;

10. Les pensions des employés municipaux régulièrement liquidées;

Page 1