I. — Relations Financières de la Provinco avec l'Empire

Art. i^. Les revenus annuels de la Roumélie Orientale sont évalués à une moyenne de L T. 800,000. L T. 240,000 sont prélevées annuellement sur cette somme par l'Administration Financière de la province, et sont remises au .Gouvernement Central de l'Empire.

Ari. 2. Le paiement de ces L T. 240,000 est effectué en quatre versements de trois mois en trois mois. Le premier versement a Ueu le premier jour du mois de Juin (v. s.)

Art. 3, Ces versements trimestriels sont effectués à Philippopoli entre les mains de la Banque Lnpériale Ottomane.

Art. 4. Vu l'état actuel de la Roumélie Orientale, cette province ne participera pas aux charges générales de l'Empire pendant la première année de l'exerdce financier établi par le présent Statut.

Fendant la seconde année elle payera L T. 125,000.

Art. ô. Après cinq ans, la somme fixe de L T. 240,000, remise annuellement par la province au Gouvernement Central, sera augmentée de h T. 20,000 par an pendat une période nouvelle de cinq aunées.

Après cette seconde période le Gouvernement Central et celui de la province examinent si l'état des finances de celle-ci comporte une nouvelle augmentation de la somme à payer par la province.

Ninm. Rêmml Gém. Sf S. V. L

162 Granâei-Pmêêcmceê^ Turgmie.

La quote-part de la province sera toujours calculée à raison de trois dixièmes du revenu de celle-ci.

Art. 6. Les L T. 5,000, représentant le produit net annuel des douanes, sont ajoutées anx L T. 240,000 mentionnées dans TArtiole 1 ddessus, et leur paiement est effectué au Gouvernement Central de TEmpire d'après les dispositions de l'Article 2.

IL — Monopoles.

Art. 7. Le sel produit dans la Boumélie Orientale doit être consigné dans les dépôts du Gouvernement.

Art, 8, Le sel nécessaire à la consommation intérieure de la province est acheté par le Gouvernement à prix débattu entre lui et les producteurs.

Art. 9. La vente du sel aux particuliers ou aux débitants est fedte par le Gouvernement de la province.

Le prix de vente ne peut dépasser de plus de 20 paras par ocque le prix de revient.

Dans rintérôt de Tagricalture, le sel servant à l'alimentation des bestiaux ne dépassera pas de plus de 10 paras le prix de revient

m. — Contributions Directes.

(A.)— Verghi.

Art. 10. L'impôt du verghi continuera à ôtre perçu.

Art. 11. Les immeubles exploités par les propriétaires paient un impôt de 4 par 1,000 sur la valeur vénale de l'immeuble.

Art. 12. Les immeubles loués paient un impôt de 4 pour cent sur leur rente.

Art. 13. Tout revenu ne provenant pas d'immeubles est frappé d*uB impôt de 8 .pour cent.

Art. 14, La répartition et la perception de l'impôt du verghi se font suivant les règlements en vigueur, jusqu'à ce que la nouvelle Administration y apporte des modifications.

(B.)— Dîmes.

Art, 15. Tout produit de la terre (céréales, grains, fruits, légumeSi cotons, tabac, fleurs de rose, raisins, fourrages, bois, &c.) paie la dlme.

La dlme est également perçue sur la soie.

Art. 16. L'affermage de la soie est aboli. La dlme est perçue directement et en nature. Elle peut ôtre perçue en argent, au prix courant de la localité, si le producteur y consent.

Art. 17. Lorsque le Gouvernement vend le produit de la dlme, le droit de priorité pour l'achat doit ôtre réservé aux cultivateurs.

Art. 18. Le système actuellement en vigueur pour l'estimatioii du rendement des champs est maintenu, sauf modification que pourrait y intnH duire la nouvelle Administration.

Statut ùrgamque de la houméUe Orientale. 16é

Art. 19. La Direction des Finances est tenue de faire en sorte que ses agents chargés de la perception de la dlme se trouvent dans les villages au moment des récoltes.

(C.) — ^Taxe sur les Moutons et sur les Chèvres.

Art. 20. La taxe sur les moutons et sur les chèvres est perçue une fois par an et fixée à 4^ piastres or par tôte de bétail.

Cet impôt n'est pas perçu sur les agneaux ni sur les chevreaux.

Art. 21. En cas d'épizootie, le Gouvernement peut remettre en totalité ou en partie la taxe sur les moutons et sur les chèvres.

(D.). — Taxe sur les Porcs.

Art. 22. La taxe sur les porcs est perçue une fois par an; elle est fixée à 8 piastres or par tête de bétail.

Cette taxe n'est pas perçue sur les porcs âgés de moins d'un an.