Chapitre III. Du Gouverneur - Général

Art. 44. Le Gouverneur -Général est le Représentant de Sa Majesté le Sultan dans la province.

n est investi du pouvoir exécutif.

U participe à la confection des lois provinciales, selon le mode et dans les limites déterminées par le présent Statut.

Ses décisions, régulièrement émises et publiées portent le nom d*Ordonnances.

Art. 45. Le Gouverneur - Général est responsable envers Sa Majesté le Sultan pour tous les actes accomplis par lui dans Texercice de ses fonctions.

Art. 46. En cas de haute trahison, de violation du Statut Organique de la province, de malversations commises au préjudice de l'Empire, de la province ou des particuliers, le Gouverneur-Général peut être mis en accusation devant une Haute Cour, qui sera composé d*un Président et de cinq membres nommés par la Sublime Porte, et de cinq membres élus parTAssemblée Provinciale.

Le droit d'accusation est exercé par la Sublime Porte soit d'offioei soit sur la plainte de l'Assemblée Provinciale. Une plainte de l'Assemhléa Provinciale contre le Gouverneur -Général doit être signée par les quatre septièmes au moins de ses membres; elle est envoyée directement à la Sublime Porte qui doit en saisir la Haute Cour.

La Haute Cour fixe elle-môme sa procédure. Si elle juge, par sept voix contre quatre, que ^accusation dirigée contre le Gouvemeur-(}énénl est fondée, elle prononce la déchéance de ce dernier, indépendamment dei peines édictées par la loi pénale.

Statut organique de ta Raumélie Orientale. 79

Art, 47. Le Ooavemeor-Gtônéral encourt la déchéance de plain droit, 8^ s*éloigne de la province sans rautorisation de la Sublime Porte pour se rendre aillears que dans la capitale de TEmpire.

Art. 48. En cas d^éloignement momentané on d^empôchement du Gkmvemenr-Général comme en cas de vacance du poste, ses prérogatives et attributions sont exercées par le Secrétaire-Oénéral.

L'intérim ne pourra pas durer plus de trois mois.

Art. 43. Le Gouverneur-Général a le droit d'appeler les troupes Ottomanes conformément à TArticle XYI du Traité de Berlin, lorsqu^il juge' et déclare sous sa responsabilité que la sécurité intérieure ou extérieure de la province se trouve menacée.

Art. 50. L'état de siège peut ôtre déclaré par le Gouverneur-Général sur l'avis conforme du Comité Permanent de l'Assemblée Provinciale, soit dans toute la province, soit dans une ou plusieurs parties de la province. —

(1.) Lorsque la population résiste à Texécution d'une loi, d'un règlement, ou d'une Ordonnonance légalement rendue, et que, après avoir été invitée à Tobéissance, elle persiste dans sa résistance ;

(2.) Lorsqu'il se produit au sein de la population un mouvement armé ou des troubles graves, tendant à violer le droit public de la province, et que les organes ordinaires de l'autorité sont impuissants à rétablir l'ordre.

L'Ordonnance proclamant l'état de siège doit être motivée. Elle doit être portée immédiatement à la connaissance de la Sublime Porte. Elle doit être publiée dans toutes les conmiunes où elle est applicable, et elle n'y a force légale qu'après sa publication.

L'état de siège doit être levé aussitôt que la cause qui l'a rendue néoei»aire à cessé.

Les effets de l'état de siège seront déterminés par une loi provinciale.

Art. 61. Le Gouverneur -Général, comme chef du pouvoir exécutif, veille et pourvoit à l'observation du Statut Organique, à l'exécution des lois, au maintien de l'ordre, et à la sécurité publique.

U prend l'avis du Comité Permanent de l'Assemblée Provinciale pour toutes les affaires qui dépassent l'exécution pure et simple des lois existantes.

n nomme les magistrats, les fonctionnaires, employés et agents de Toidxe judiciaire et de l'ordre administratif dans la province , autres que esnx dont la nomination est réservée à Sa Majesté le Sultan ou est dévolue à certains dépositaires de l'autorité, ou doit ôtre faite par voie d'élaefion.

n ne peut créer de nouvelles fonctions sans une loi spéciale.

Art, ,02. Le Gouverneur-Général dispose de la milice et de la gendarmerie, et il en nomme les officiers subalternes selon les dispositions du Chapitre I, Article 7.

Art. 63, Le Gouverneur-Général convoque les électeurs pour les éleotioiia à TAisemblée Provinciale et pour les élections munidpaleSi il eonvo«

80 Grtmdeê^Pwêsances^ Turquie.

que également PAssemblée Provinciale, et prononce la clôture d^ sessions de celle-ci, le tout comme il est dit an Chapitre Y, Articles 86 et 87.

Art. 54, Le Gonvemeor-Qénéral présente à TAssemblée Provinciale des Projets de Lois sur les matières de lenr compétence commune.

Tout Projet de Loi présenté par le Grouvemeur-Général doit ôtre accompagné d^un exposé des motifs.

Le Gouvemeur-Gténéral présente chaque année à TAssemblée Provinciale le budget des recettes et dépenses, et lui rend compte des opérations de l'exercice clos.

Il soumet à la sanction Impériale les Projets de Lois adoptés par l'Assemblée Provinciale.

U promulgue au nom de Sa Majesté le Sultan dans la Roumélie Orientale, dès qu'elles ont été sanctionnées, les lois de TEmpire applicables à la province et les lois provinciales.

Art, ââ. Le Gouverneur-Général fait des règlements pour ^exécution des lois.

Avec le concours du Comité Permanent il a, dans Tintervalle des ses* sions, le droit de rendre , sur les matières non encore réglées par une loi, des règlements d'administration publique, ayant force législative, lesquels doivent être motivés.

Chaque fois qu'un règlement de ce genre a été rendu, le Gouverneur- Général doit en informer immédiatement la Sublime Porte, et i] doit présenter à TAssemblée Provinciale , au commencement de la plus prochaine session ordinaire, un Projet de Loi sur la matière.

Il approuve les Statuts des sociétés anonymes qui se forment dans la province et il autonse la constitution de ces sociétés.