V. — Administration des Biens de la Province

Art. 33. Les biens immeubles appartenant au domaine provincial, à quelque titre que ce soit, à l'exception des bois des forôts et des minée, sont administrés par la Direction dont ce service dépend.

Dès qu'ils cessent d'ôtre affectés à ce service ils retombent sous l'administration de la Direction des Finances.

Chaque Direction est chargée des meubles employés à son propre usage, ou à celui des services qui dépendent d'elle.

Art. 34. La Direction des Finances dresse un état de tous les biens immeubles appartenant au domaine provincial, avec indication du service spécial auquel chacun est destiné.

Cet état contient tous les renseignements nécessaires sur la nature et la valeur des dits biens.

Chaque Direction dresse Tinventaire des meubles, matériaux et effets mobiliers, appartenant à la province, dont eUe a l'administration.

Elle remet un double de cet inventaire à la Direction des Financée.

Un règlement spécial déterminera le mode d'après lequel ces inventaires seront dressés et conservés.

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Art 3ô. On pourvoit par des contrats à tontes fonmitnree, traasportSy achats, aliénations, baux on travaux concernant les différentes Administrations et les différents services de la province.

Arî, 36, Les contrats destinés à procurer des recettes à la province, ou à loi occasionner des dépenses, doivent être précédés d*une adjudication, sauf les cas d*exception prévus par les lois, et nommément ceux prévus par les deux Articles suivants.

Art, 31. n est loisible à TAdministration de conclure des contrats sans adjudication :

1. Pour achat d'articles provenant d'établissements industriels privilégiés, ou qu'à raison môme de leur nature TAdministration ne peut pas se procurer par la voie d'une adjudication;

2. Pour fournitures de toutes espèces, pour transports ou travaux, lorsque des motifs d'urgence ne permettent pas de remplir les formalités que soulèverait une adjudication;

3. Pour Tapprovisionnement en matières ou en denrées qui, à cause de leur nature et de l'usage spécial auquel elles sont destinées, doivent être achetées et employées sur les lieux mômes de la production, fournies directement par les producteurs;

4. Pour acquisition de produits de Tart, de machines, d'instruments, et de travaux de précision, dont l'exécution doit ôtre confiée à des ouvriers ou à des artistes spéciaux;

5. Pour la location d'immeubles, toutes les fois que des raisons spédales ne permettent pas de les soumettre à une adjudication.

n est en outre loisible à l'Administration de conclure des contrats sans adjudications pour dé&ut de concours à une adjudication proposée ou pour défiiut d'offres qui atteignent la limite des prix fixés par l'Administration elle-môme; néanmoins, dans ce cas, les conditions et la limite maxima des prix fixés dans l'adjudication ne peuvent ôtre changés dans le contrat privé, si ce n'est à l'avantage de la province.

Art, 38. On peut aussi conclure des contrats sans adjudication si des ciroonstances spéciales rendent trop incommode l'emploi des formalités de l'a4Judication. Cette règle s'applique nommément aux cas suivants:

. 1. Lorsqu'il s'agit d'une dépense n'excédant pas la somme de 20,000 piastres , ou d'une dépense annuelle n'excédant pas la somme de 4,000 piastres qui ne doit rester à la charge de la province que pour cinq ans lu plus ; toutefois il ne doit exister alors pour le môme objet aucun autre contrat qui fasse dépasser à la somme totale nécessaire pour cette dépense, les limites prescrites ci-dessus;

2. Poiir la vente de biens meubles hors d'usage et de denrées, lorsque leur valeur d'estimation ne dépasse pas 16000 piastres; mais, dans es cas, on devra toujours observer la remarque faite au No. 1 du présent Article;

3. Pour la location de biens rustiques, de b&timents, ponts, et autres biens inuneubles, pourvu que le montant du prix de location annuel soit évalaé à une somme n'excédant pas 2,000 piastres, que la durée du contrai ne dépasse pas six années, et qu'une partie des dits biens ne soit pas louée en vertu d'un autre contrat dont le montant et la durée, coûtés

166 Grandei " PuisÊonces ^ Turquie.

à ceux du nouveau contrat, ne sortent pas des limites déterminées dan ce môme paragraphe;

4. Pour les cultures, fabrications, ou fournitures à titre d'essai;

5. Pour les fournitures nécessaires à la subsistance des détenue lorsqu'elles sont commandées à des établissements de bienfaisance ou pou les travaux dont on charge les susdits détenus.

Art. 39, Les fournitures, les transports, et les travaux sont donné séparément à forfait, en tenant compte de leur nature, et ils sont divisée si fietire se peut, en lots, afin de faciliter le concours aux adjudications.

Art. 40. Lorsque, dans les clauses de contrats conclus pour plu sieurs années, il est établi que le fournisseur doit toujours tenir à la dis position de l'Administration une certaine quantité des matières, ou qu'î doit posséder les moyens nécessaires pour livrer en temps utile ses four nitures, ou pour accomplir les travaux dont il est question dans le con trat, on admettra à concourir à l'adjudication seulement les personnes qui après trois publications dans le journal officiel de la province , auron prouvé qu'elles remplissent les conditions requises pour l'entière et par faite exécution des dites clauses.

Art. 41. Dans aucun contrat concernant des ^fournitures , des trans ports, ou des travaux, on ne peut introduire des clauses stipulant des à compte, si ce n'est en prévision à^xm certain travail ou de la foumitur d'une certaine espèce et quantité de matières.

Cette défense ne concerne ni les contrats pour fournitures nécessaire à la subsistance des détenus lorsqu'elles sont commandées à des établisse ments de bienfaisance, ni les travaux dont on charge les susdits détenue ni les colitrats qu^on croit utile de passer avec des maisons ou des éta blissements commerciaux ou industriels d'une solidité connue, lorsque ce maisons ou établissements ne consentent pas à échanger des travaux oi des livraisons pour lesquelles on a recours à eux, à moins de recevoi: d'avance une partie de la somme convenue.

Art. 42. On ne peut accorder dés intérêts et des commissions d banque aux fournisseurs ou entrepreneurs sur les sommes d'argent don ils sont tenus de faire l'avance pour l'exécution des contrats.

Art, 43. On doit communiquer au Conseil Privé , pour avoir soi avis, les projets des contrats à passer après adjudication publique , lors qu'ils dépassent la somme de 60,000 piastres, et les projets des contrat à passer sans adjudication, lorsqu'ils engagent des sommes dépaapan 12,000 piastres.

Les Directions ont à transmettre à la section du Contrôle Oénéra l'avis du Conseil Privé conjointement avec l'arrêté d'approbation qui doi être enregistré par la dite section.

Art, 44. A la fin de chaque année le Directeur des Finances com munique à l'Assemblée Provinciale la Hste des contrats qui ont été enregistrés par le Contrôle Général et sur lesquels le Conseil Privé a don» préalablement son avis.

Dans chaque contrat on indique l'objet, la durée, le prix pn^iost par l'Administration, la prix arrêté, le nom et le domicile des contractanta,

8taM argmUque de la Roumélie Orientale. 167

et on meationne 8*il a été passé ayec ou sans adjadication ; dans ce dernier caS| on désigne celles des conditions énoncées dans les Articles 37 et 88 du présent Règlement qui ont permis de le conclure sans adjudi-

ArL 46, Les contrats sont passés par devant les fonctionnaires diargés de ce service et selon les formes prescrites par un règlement spécial.

Les actes passés par devant les dits fonctionnaires sont considérés eomme authentiques.

Ari, 46. Les contrats deviennent exécutoires dès que le Directeur ou les fonctionnaires délégués par lui les ont approuvés et dès que Pacte d'approbation a été enregistré par la section du Contrôle Générai.

Lorsqu'il s'agit d'objets devant être immédiatement livrés à l'acheteur, à raison de leur nature ou de Tendroit où la vente a lieu, le contrat doit eira approuvé et rendu exécutoire par celui qui préside à Tadjudication on à la vente.

Cette £Eunilté de rendre le contrat exécutoire ne peut ôtre donnée qu*en vertu d'un Décret émanant d'une des Directions, et après enregistrement de ce Décret par la section du Contrôle Général; mais on doit ioigoiirs demander préalablement Tavis du Conseil Privé.

Ck>pie du contrat est annexée aux documents justificatifs concernant les recettes ou les dépenses qui peuvent résulter du dit contrat.

Ari, 47. Les aliénations de biens immeubles de la province doivent etie autorisées par des lois spéciales.

Lee aliénations et les échanges des biens qui , dans l'intérêt de la province, ont été acquis par adjudication dans les procédures d'expropriatîon pour la perception des créances et des impôts, et qui ne sont pas destinée à faire partie du domaine public, les concessions pour les dérivations des eaux selon les dispoeitiops des lois y relatives, peuvent être automéSf après avis préalable du Comité Permanent, par Ordonnance du Gouvemeur-Oénéral.

Ari. 48. Si pendant l'exécution d'un contrat sur lequel le Conseil Privé n*a pas donné préalablement son avis, il est reconnu nécessaire d'y igonter quelques changements qui augmentent la dépense qu'il prévoit, de sorte que la somme totale à débourser dépasse éventuellement les limites fixées par l'Ârtide 48, on doit soumettre les comptes relatifs à cette afûûze an Conseil Privé afin d'avoir son avis, avant de solder intégralement la dépense à effectuer.

Art. 49, Lorsqu'un contrat, pour lequel on a déjà demandé l'avis du Conseil Privé, doit être annulé ou changé pour des raisons non prévues dans le dit contrat, il est nécessaire d'en référer de nouveau au môme Conseil.

Ah. 30. Des règlements d'administration publique, approuvés par décision de l'Assemblée Provinciale, détermineront quels travaux devront, à raison de leur nature, être exécutés en régie aux frais de la province.

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