VI. — De la Comptabilité Générale
Art.. 51. La Comptabilité Générale et la Trésorerie Générale dépendent de la Direction des Finances.
Art. 52. La comptabilité générale met en évidence par des registres tenns en partie double, les résultats des comptes concernant les encaissements des revenus de la province et des dépense^ ordonnées et effectuées par les Directions et par les services qui en relèvent, en indiquant nonseulement les Chapitres du Budget lesquels portent ces dépenses, mais encore: (1) les différents services par et pour lesquels elles ont été faites; (2) les Directions qui en sont responsables.
Elle met en évidence les changements qui s^opèrent par achat, vente ou autrement dans les immeubles de la province. A cet effet, un règlement déterminera le mode diaprés lequel chaque Direction devra transmettre et communiquer à la Comptabilité Générale les copies des inventaires ou de leurs résumés en Tableaux ainsi que celles indiquant les changements y relatifs.
Art. 53. La Comptabilité Générale est chargée de dresser des états de la situation du Trésor et de la situation financière en général, et de préparer d'après les propositions soumises par chaque Dh*ection à la Direction des Finances d*une part, d*autre part, avec les éléments mis à la disposition de la Direction des Finances par les autres Directions les projets de budget qui doivent ôtre présentés à TAssemblée Provinciale.
Elle' est aussi chargée de préparer à la clôture de chaque Exercice les comptes rectificatifs de l'administration de la province.
Art. 54. Les bureaux de la Comptabilité dans les Administrations centrales tiennent leiirs écritures à Tinstar de celles de la Comptabilité Générale et en rapport avec elles; à cet effet les dits bureaux sont sous la surveiUance du Chef Comptable général.
Un règlement spécial indiquera les comptes ou les Tableaux et les autres pièces que les comptabilités spéciales devront soumettre à la comptabilité générale à des époques déterminées. Ce règlement indiquera les moyens par lesquels la Comptabilité Générale pourra s'assurer la possession et la conservation des pièces justificatives se rattachant à toute la gestion financière de la province.
Art. 55, La Comptabilité Générale est dirigée par un Chef Comptable qui est personnellement responsable de Texactitude et de la promptitude des enregistrements de comptabilité.
Le Chef Comptable est nommé par le Gouverneur-Général en Conseil Privé. Les autres Comptables sont nommés par le Gouvemeur-Gténéral sur la proposition simultanée du Directeur des Finances et du Directeur à l'Administration duquel ils sont attachés.
Art. 56. Le Trésorier Général surveille la perception des impdts directs conformément aux budgets et aux lois en vigueur et le recouvrement de toute somme due directement au Trésor; il contrôle le versement de toutes les recettes dans les caisses du Trésor; il pourvoit au mouvement des fonds, ordonnance le paiement des mandats expédiés par les dif-
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fiSrentes DirectioiiB, pourvoit aux paiements des dépenses fixes, et tient registre des opérations financières de la trésorerie qni lui sont ordonnées par le Directeur des Finances.
VIL — De l'Année Financière.
Art, 61 , L'année financière commence le P' Mars (v. s.) et finit le dernier jour du mois de Février (y. s.)*
Ari, 58, Les recettes effectuées dans le courant de Tannée financière doivent figurer dans les comptes de la dite année.
Art, 69. Les Chefs de Service pourront dans la limite des allocations budgétaires, ordonnancer des paiements pour le compte d'un Exercice déterminé jusqu'au 30 Juin de l'Exercice suivant; les paiements pourront dtre faits jusqu'au 31 Juillet.
Les dépenses effectnées dans les délais ci-dessus pour le compte d'un Exerdoe devront figurer dans les comptes du dit Exercice.
Vm.— Du Budget
Art, 60, Les recettes et les dépenses que Ton prévoit devoir effectuer dans le courant de chaque année sont décrites dans le projet de budget.
Ah, 61. Le Directeur des Finances fait dresser chaque année, par les soins de la Comptabilité Générale, le projet de budget.
A cet effet les autres Directeurs transmettent à celui des Finances les éléments nécessaires, au moins deux mois avant la présentation du projet de budget an Oonvemeur-Général.
Art, 62, Le projet de budget se divise en deux parties; la première est celle des recettes; la seconde est celle des dépenses.
Art. 63, Les recettes et les dépenses sont ordinaires ou extraordinaires.
Les recettes ordinaires sont celles qui proviennent de sources de revenue permanentes.
Les dépenses ordinaires sont celles destinées à assurer la marche normale de l'Administration.
Les autres recettes et les autres dépenses sont extraordinaires.
Art, 64, Les recettes et les dépenses ordinaires se divisent en fixes et en variables.
Are, 6Ô, Dans le projet de budget les recettes et les dépenses soit ordinaires, soit extraordinaires, sont classées en chapitres.
Les recettes et les dépenses fixes sont inscrites dans le projet de budget sons d'autres rubriques que ceux des recettes et des dépenses variables.
Art, 66, Les recettes et les dépenses fixes et les portions d*icellee dont Tédiéance a lieu après l'Exercice auquel se rapporte le budget, doivent dire inscrites en totalité dans leurs chapitres respectifs môme si une partie de ces dépenses se rapporte à une période de l'année précédente.
Art, 67. Les recettes sont inscrites dans le projet de budget pour
170 GrandeÊ'Puisiamcei, Turquie.
leur montant intégral, sans déduction des dépenses effectuées pour leur recouvrement ou de toutes autres dépenses de quelque nature qu*elles soient.
Les dépenses doivent aussi figurer dans le projet de budget à l'état brut.
Art. 68. Pour mettre TAdministration en mesure de parer à l'insuffisance de certaines allocations budgétaires, ou pour faire face à des dépenses imprévues, le budget des dépenses contiendra deux chapitres spéciaux, intitulés: le premier » fonds de réserve,* le second » fonds pour les dépenses imprévues. «
Il est annexé à la loi annuelle du budget une liste des dépenses pouvant donner lieu à des prélèvements sur >le fonds de réserve.*
Aucun prélèvement ne peut être fait sur le » fonds de réserve,* sans un Décret du Directeur des Finances dûment enregistré à la section du Contrôle Général.
On ne peut prélever des sommes sur le » fonds pour les dépenses imprévues* qu'en vertu de règlements d'administration publique rendus sur la proposition du Directeur des Finances, après délibération du Conseil Privé. Ces règlements doivent ôtre insérés dans le recueil des actes du Gouvernement et publiés dans le journal officiel de la province dans les dix jours qui suivront leur enregistrement à la section du Contrôle Général.
Tout prélèvement sur le > fonds de réserve* ainsi que sur le »fonds des dépenses imprévues* doit ôtre justifié après coup devant l'Assemblée Provinciale.
Si, pendant la Session de l'Assemblée Provinciale, on reconnaît qu'une dépense non prévue est nécessaire, cette dépense doit ôtre autorisée par une loi. Dans le cas où les dispositions de cette loi autorisent la dite dépense, la somme accordée doit ôtre déduite de celle inscrite dans le budget pour les dépenses non prévues.
Art. 69. Si la balance des recettes et des dépenses accuse un déficit, le projet de la loi de finance doit aviser aux moyens d'équilibrer le budget.
(A.)— Recettes.
Art. 70. La partie du projet de budget concernant les recettes est divisée en deux sections: la première est celle des recettes ordinaires, la seconde celle des recette extraordinaires.
Chaque section se divise en chapitres pourvus d'un numéro d'ordre continu.
Art, 71, Le projet de budget pour les recettes se compose: —
1. D'un Tableau divisé en autant de titres qu'il y a de Directions; chaque titre est subdivisé en chapitres;
2. D'un Tableau détaillé des chapitres, mis en regard de ceux dn budget précédent, de manière à faire reporter dans une colonne spéciale les différences en plus ou en moins existant entre ce projet et le budget précédent ;
8. Des annexes nécessaires pour expliquer les différentes propositioiis; 4. D'un rapport expliquant les moti& des différentes propositions.
fiihifMf orgamçue de la RouméUe OrienUUe. 171
Art. 72. Dans la section des recettes ordinaires, il y a nn chapitre sons la dénomination: » Recettes éventuelles des Directions.*
On doit inscrire dans ce chapitre les recettes provenant de la vente d'objets hors d*asage, les recettes qu'on ne peut inscrire dans un autre dii^itre à canse de leur nature, et celles qui, en raison de, leur peu d*importance, ne requièrent pas la formation d'un chapitre spécial.
Ce chapitre est divisé en autant d'Articles qu'il y a de Directions.
Art. 73. Les sommes dues par des personnes juridiques ou par des particalièrs à titre de part contributive dans des dépenses faites en commnn avec la province, ou à titre de remboursement d^avances faites par U province, sont inscrites dans des chapitres spéciaux.
(B.) — ^Dépenses.
Ari, 74. La partie du projet de budget concernant les dépenses se diyise, pour chacune des directions séparément, en deux sections: la première est cdile des Dépenses ordinaires, la seconde celle des dépenses extraordinaires.
Chaque section se divise en chapitres ayant un numéro d'ordre continu.
Art. 73, Pour la formation des chapitres on tient compte de la diveraité des matières et des services publics.
Ainsi on établit des chapitres distincts: —
(a.) En tenant compte de la variété de la matière administrative;
(b.) En tenant compte de la diversité des chapitres se rattachant à la mdme matière ou au môme but administratif;
(c.) Pour les dépenses du personnel;
(d.) Pour les dépenses du matériel;
(e.) Pour les dépenses éventuelles.
Ari. 76. Chaque partie du projet de budget pour les dépenses se conqK>8e:
1. D'un Tableau divisé en autant de titres qu'il y a de Directions; chaque titre est subdivisé en chapitres ;
2. D'un Tableau détaillé des chapitres mis en regard de ceux du budget de l'année précédente et faisant ressortir dans une colonne spéciale les différences en plus ou en moins existant entre ce projet et le budget préoédent:
8. Des Annexes nécessaires pour expliquer les différentes propositions ;
4. D'un Rapport expliquant les motifs des différentes propositions.
Chaque partie du projet pour les dépenses doit indiquer la totalité des dépenses ordinaires d'une manière distincte de celle des dépenses extraordinaires ; elle doit aussi contenir une colonne pour indiquer les totaux.
On doit en dernier lieu résumer toutes les dépenses inscrites dans chaque partie du projet de budget de chacune des Directions, en séparant les dépenses ordinaires des dépenses extraordinaires. Les divers totaux de ces dépenses sont récapitulés dans le but d'obtenir le montant total des danses proposées en regard de celles qui ont été approuvées dans le budget de l'année précédente.
Aïi, 77. Les dépenses extraordinaires pour faire face à un besoin
172 Grandes - Puissances j Turquie.
nouveau et excédant la somme de 20,000 piastres doivent ôtre approuvées par une loi spéciale, avant de pouvoir ôtre inscrites en partie ou en totalité dans le budget.
Art. 78. Toute dépense extraordinaire à effectuer partiellement en plusieurs années doit ôtre inscrite dans un chapitre spécial avec Pindication de la subdivision qui a été déjà approuvée par une loi.
Ce chapitre est reproduit dans les budgets successifs jusqu*à la fin de Tassignation dans le cas môme où aucune somme n'est accordée pendant une année intermédiaire.
Art. 79. Dans tous les états de prévision des dépenses, il est établi un chapitre sous la dénomination «dépenses éventuelles « à la suite de ceux des dépenses ordinaires.
n forme le dernier chapitre des dépenses ordinaires.
Ce chapitre est destiné exclusivement aux dépenses qui sont d^une nature tout-à-fait éventuelle, qui ne peuvent, môme par analogie, ôtre comprises dans aucun des autres chapitres, et qui ne sont pas d'une importance telle qu'il soit nécessaire de leur coilsacrer un chapitre spécial.
(C.) — Présentation du Projet de Budget.
Art. 80. Dans la première quinzaine du mois de Septembre, le Directeur des Finances doit remettre au Gouverneur - Général le projet de budget de Tannée suivante, imprimé et accompagné de tous les Projets de Loi y relatifs.
Le projet de budget, avant d*ôtre remis au Gouverneur-Général, doit ôtre discuté et approuvé par le Conseil Privé.
(D.) — Répartition en Articles des différents Chapitres du Budget.
Art. 81. Dès que le projet de budget est voté par l'Assemblée Provinciale et sanctionné par Sa Majesté le Sultan, chaque Directeur répartit en Articles la somme assignée à chacun des chapitres concernant la Direction.
La répartition en Articles doit ôtre approuvée par des Décrets émanant des différentes Directions, et ces Décrets sont enregistrés ensuite à la section du Contrôle Général.
Une copie authentique de ces Décrets est transmise à la Comptabilité Générale.
(E.) — Additions et Modifications au Budget.
Art. 82. Si, après la promulgation du budget, on constate Texistence d*une nouvelle recette , le Directeur des Finances pourvoit à sa juste application au budget, par un Arrêté indiquant le nouveau chapitre, l'application donnée à cette recette, et le numéro d'ordre sous lequel il doit ôtre ajouté au budget.
Des copies de ce Décret sont transmises à la section du Contrôle (Général, à la Comptabilité Générale , à la Trésorerie , et à la Direction compétente.
Art. 83. Aucune dépense ne doit ôtre faite en dehors de celles pré-
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Tn68 et autorisées par le budget, et la limite des crédits affectés aux diyers chapitres des différentes Directions ne doit pas être dépassée.
Art, 84, Les dépenses pour lesquelles, dans l'intérêt du service, il est nécessaire de dépasser la limite des crédits qui leur sont affectés dans le budget, se divisent en dépenses nouvelles et en dépenses supplémentairee:
Les dépenses nouvelles sont celles qui ne sont pas prévues dans le budget, et qni, résultant d'une nouvelle cause, requièrent la création d'un nouyeau chapitre.
Les dépenses supplémentaires sont celles qui viennent s'ajouter aux dépenses déjà prévues dans les chapitres du budget.
Art. 85, Après la promulgation du budget, aucune dépense nouvelle ne peut être autorisée, si ce n^eat en vertu d^une loi.
Les demandes tendant à flaire autoriser de dépenses nouvelles sont présentées par les Directeurs, sous la forme de notes signées par eux. Ces notes doivent relater les motifs rendant nécessaires les dépenses nouvelles et être accompagnées de documents justificatifs, ainsi que de la proposition d'ouvrir un nouveau chapitre au budget.
Les demandes dont il s'agit sont transmises à la Direction des Finances par les soins du Directeur qui les propose; les notes où elles sont formulées doivent indiquer les ressources dont dispose le budget de ce fonctionnaire pour subvenir aux dépenses nouvelles proposées par lui, et dire si ce môme budget peut y pourvoir, soit par des économies déjà asinrées, soit par la suppression totale ou partielle d^une dépense déjà autorisée.
Les Projets de Loi destinés à faire autoriser des dépenses nouvelles sont présentés au Gouverneur-Général avec les documents qui s*y rapportent, et avec la note indiquant les ressources propres à faire face aux susdites dépenses. ^
Art, 86. Après l'approbation par l'Assemblée Provinciale d'une nouvelle dépense, se référant au budget d'un des Directeurs, ce dernier procède, s'il y a lieu, à la division en Articles de la dite dépense, et des réductions qui ont été approuvées.
Le Déôret émanant d'une des Directions par lequel il est procédé à cette opération , est enregistré à la section du Contrôle Général , et une copie de ce même Décret est envoyée à la Comptabilité Générale.
Aért, 87, L'autorisation de nouvelles dépenses doit être demandée pour leur montant intégral, soit qu'elles s'effectuent dans une année, soit qu'elles soient réparties sur plusieurs années.
Gette répartition est d'ailleurs déterminée par la Loi d'Autorisation.
Art. 88. Les Directeurs qui se trouvent dans la nécessité de prélever des sommes sur »les fonds de réserve* pour des dépenses comprises dans la liste annexée à la loi annuelle du budget, en font la demande au Directeur des Finances par une note qui justifie leurs exigences ; à cette note devront être annexés les démontrant la nécessité du prélèvement demandé*
Tous les arrêtés du Directeur des Finances qui autorisent les prélèVemenfaii doivent indiquer la cause des dits prélèvements, les prélèvements
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fait antérieurement, et le total des » fonds de réservée qui restent encore disponibles.
Ces Arrêtés du Directeur des Finances sont commnniqnés en copie à la Trésorerie, à la section da Contrôle, et au Directeur compétent.
Art. 89, Les Directeurs qui se trouvent dans la nécessité de prélever des sommes sur les > fonds pour les dépenses non prévnes« sont tenus de faire chaque fois un Rapport spécial au Directeur des Finances en justifiant leur demande et en annexant à la note qui contient celle-ci les documents démontrant la nécessité absolue du prélèvement demandé.
Les règlements d^administration publique qui approuvent chacun de ces prélèvements doivent porter indication: —
