Des prélèvements qui ont été faits antiérieurement

3. Du montant total des fonds pour les dépenses imprévues qui restent encore disponibles.

Ark 90. Les dépenses supplémentaires auxquelles il ne peut être fait face par des prélèvements de sommes sur les » fonds de réserve < ou sur les » fonds pour les dépenses imprévues 4 doivent être autorisées par une loi élaborée suivant les prescriptions en vigueur pour les dépenses nouvelles (Art. 85).

Art. 91, Aucun virement ne peut avoir lieu d*un, chapitre à un autre, ni sur les sommes assignées dans le budget à chacun de ces chapitres» ni sur celles qui y sont ajoutées après Tapprobation du budget.

Art. 92. Les Directeurs peuvent disposer de la totalité ou de partie de la somme affectée à un Article pour face à un découvert qui se produit dans un ou dans plusieurs Articles du môme chapitre, ou pour créer un nouvel Article dans ce môme chapitre.

Ce virement entre les Articles d*un même chapitre est effectué en vertu d^un Arrôté émanant de la Direction qu^il touche; dans cet Arrôté sont indiquées les sommes à retrancher d^un Article, et à ajouter aux autres.

L'Arrêté dont s'il agit est enregistré à la section du Contrôle Général, et une copie authentique en est transmise à la Comptabilité Générale.

Art, 93. Si les sommes portées à un chapitre du budget n*ont pas été entièrement employées pendant TExercice correspondant, la destination définitive de l'excédant est réglée par un Article spécial du Projet de Loi concernant le compte rectificatif général de TAdministration de la province.

Art, 94. Lorsqu'une Direction doit fournir des matériaux pour un service dépendant d'une autre Direction, cette dernière en paie la valeur par un mandat sur le Trésor.