VI. — Des Dépenses de la Province
Ari. 100. Les Directeurs ordonnancent les dépenses dans les limites des fonds qui leur sont assignés par le budget.
Ari. 101. Les Directeurs ne peuvent disposer des recettes et bénéfices â*aucnne provenance pour augmenter les sommes assignées par le budget pour les dépenses de leurs services respectife.
Ari. 102. Un mandat de paiement ne peut être émis par une Di* reetton qu'après yérifieatioii de la cause légale, justification de la dépenssi
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et liquidation du compte; la Direction doit aussi vérifier qu^anciine loi n*a été violée par Témission de ce mandat de paiement, que la. somme à payer ne dépasse pas les limites fixées par le budget, et quelle est imputée, à juste titre, sur le chapitre sur lequel on veut la faire porter, et qui doit toujours être mentionné dans le mandat.
Tout mandat est signé par le Directeur ou par une personne désignée par lui. Il doit aussi être signé par le Chef de la Comptabilité instituée dans chaque Direction, lequel Chef ne vise le mandat que s'il le reconnaît régulier eu égard aux dispositions sus-enoncées.
Le mandat est transmis au Contrôleur-en-chef qui Tenregistre et j appose son visa sUl reconnaît que, pour ce qui concerne ce mandat, aucune loi n*a été violée, qu*il est imputé à juste titre sur le chapitre du budget mentionné dans le mandat, et que la somme ne dépasse pas celle allouée au dit chapitre.
Le mandat muni du visa du Contrôleur-en-chef est envoyé au Chef de la Trésorerie qui Tadmet au paiement en donnant les ordres nécessaires, soit au Trésorier, soit au caissier qui doit Tacquitter.
Le Trésorier transmet journellement à la Comptabilité OénéralOi pour chaque Chapitre des différentes Directions, un relevé du montant total des mandats qui ont été admis au paiement.
Art. 103. Les Directeurs peuvent ouvrir, au moyen de mandats, des crédits aux fonctionnaires placés sous les ordres: —
1. Pour le paiement des dépenses occasionnées par le recouvrement des recettes dont la liste est annexée à la loi d'approbation des budgets annuels;
2. Pour les achats, travaux ou fournitures faits en régie par la province, lorsqu*il n*est pas nécessaire d*en payer le montant par antidpation au moyen de mandats;
8. Pour le paiement de dépenses fixes ou d^indemnités , pourvu que le montant des unes ou des autres n'ait pas été convenu d'avance.
Les dépenses pour la justice pénale sont faites suivant un règlement spécial sanctionné par l'Assemblée Provinciale, mais elles doivent être justifiées de la manière arrêtée aux Articles 99 et 111.
Art. 104. Les fonctionnaires, soit civils soit militaires, auxquels les Directions ont ouvert des crédits, peuvent user de ceux-ci en émettant des bons à souche en faveur des créanciers de la province mais jamais en fitveur d^eux-mêmes.
Ils devront indiquer dans ces bons, les prénoms et les noms des personnes appelées à en toucher le montant, l'objet des paiements, les àcomptes ou les soldes des sommes à payer, et le numéro du mandat d'ouverture de crédits auquel ces bons se rapportent.
Ces mômes bons seront en outre soumis aux formalités par on règlement spécial d'administration publique.
Art. 105. Les fonctionnaires dont il est question dans l' Article précédent, présentent chaque mois aux Directeurs le compte des sommes dépensées par eux sur leurs crédits, en y joignant les documents juatifinatifc;
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après oonstatatioii do la régularité de ces pièces par les Directears, cenx-d les tranamefctent à la section du Contrôle Général.
Les fonctionnaires susdits sont personnellement responsables de la régularité des dépenses approuvées et ordonnancées par eux. Les fonction* naires chargés des paiements sont responsables de la régularité des paiements.
Jrt. 106. Aucun mandat excédant la somme 20,000 piastres ne peut être mis à la disposition des fonctionnaires, soit civils soit militaires.
Art. 107 . Les Directeurs peuvent émettre des mandats n^excédant pas 20,000 piastres afin de payer par anticipation les sommes nécessaires pour les achats faits pour le compte de la province ou pour les travaux faits en régie par la province, à la condition que Tensemble des mandats qu^ils émettront successivement ne dépasse pas les sommes allouées par le budget pour ces achats et travaux.
Art, 108, L'émission des mandats destinés à payer par anticipation les sommes nécessaires pour les achats faits pour le compte de la province, ainsi que pour les travaux faits en régie par la province, doit avoir lien conformément aux dispositions de la loi, ou des règlements autorisant ces achats ou ces travaux.
Art. 109. La justification des dépenses payées par anticipation en verta de mandats émis à cet effet est faite comme il est dit à l'Article 105.
Les dépenses faites par les différents corps de la milice et par les établissements militaires n*ont besoin d'être justifiées qu'à la fin de chaque trimestre.
Art. 110. Pour être admis au paiement par le Chef de la Trésorerie, les mandats par lesquels des crédits sont ouverts aux fonctionnaires de la province, et ceux sur lesquels des paiements par anticipation peuvent être faits, doivent, ainsi que les mandats énumérés à l'Article 102, être revêtus de la signature du Directeur ou de son délégué et de celle du Chef Comptable, et avoir été enregistrés à la section du Contrôle Général.
Dans les mandats énumérés à T Article 102 on doit aussi indiquer U sonmie, Fobjet de la dépense, et le chapitre du budget auquel cette dépense se rapporte.
Art. 111. Le paiement des dépenses fixes, c'est-à-dire des traitements, des pensions, des loyers et de toutes autres dépenses du même genre, dont le montant et Féchéance sont fixes et déterminés, peut être effectué d'après les listes ou les Tableaux remis par la Trésorerie.
Ces listes ou Tableaux signés par le Chef de la Trésorerie sont, après enregistrement à la section du Contrôle Général, transmises par lui aux préposés des Finances. D'après ces listes ou Tableaux, les préposés des Finances paient les créanciers ou les font payer par les agents subalternes, suivant le mode prescrit par un règlement spécial qui doit aassi indiquer les documents que les créanciers sont tenus de présenter aux Comptables chargés des paiements.
La justification des paiements des dépenses fixes est fournie à la section du Contrôle Général avec les comptes mensuels qui doivent être remis par ceux qui ont effectué les dits paiements.
Now. Rê€uea Qin. V 8. V. H
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Art. 1Î2. La section dn Contrôle Général ne doit pas enregistrer un mandat de paiement excédant la somme inscrite dans le chapitre du budget y relatif, ou lorsqu'on ne peut y faire fÎEkce avec les fonds de réserre. Le refus du Contrôle OénénJ annule le mandat.
Le refas du Contrôle Général doit être absolu si , à son avis , la somme inscrite sur le mandat doit être imputée sur un chapitre du budget déjà épuisé et non sur celui indiqué dans le mandat émis par le Directeur.
Art, 1Î3. Dans aucun cas on ne doit payer ime somme quelconque lorsque les mandats, listes des dépenses fixes , et ordres de paiement sur mandats émis en faveur des fonctionnaires de la province, ne sont pas revêtus des formalités requises par les Articles 102, 104, 110, et 111 du présent Règlement, sauf les dispositions des Articles 103 et 107.
D est expressément défendu aux Directeurs et aux employés relevant d'eux, d'émettre et de payer les mandats connus sous le nom de mandats provisoires.
Les dispositions de cet Article ne concernent pas le mouvement des fonds qui, d'après l'Article 56, s'opère en vertu des ordres du Chef de la Trésorerie.
Art, 114. Les Comptables des Directions et les employés secondaires auxquels des mandats ont été délivrés, ainsi que les fonctionnaires auxquels on a versé par anticipation des sommes sur des mandats délivrés à cet efiPet, sont renvoyés par la section du Contrôle Général devant les Tribunaux compétents pour y être jugés si, pendant Pexercice des fonctions qui leur sont assignée^ par les Articles 102, 104, 105, 109 et 110 du présent Règlement, ils ont manqué par leur faute ou négligence aux devoirs de leur emploi ou s^ils ont omis de présenter leurs comptes.
Art, lia. L'enregistrement d'un mandat à la section du Contrôle- Général ne décharge pas le Comptable de sa responsabilité vis-à-vis de la Direction qui a émis ce mandat, pour ce qui concerne la justification de la dépense et la vérification de la somme pour laquelle le mandat a été délivré.
Si le Comptable ne croit pas devoir signer un mandat à cause de n'importe quelle irrégularité, il doit en référer au Directeur. Dans le cas où ce dernier est d'avis d'en approuver l'émission, il donne un ordre écrit au Comptable, ordre que ce dernier est tenu d'exécuter.
Si le Comptable est appelé après cela à justifier sa conduite devant les Tribunaux compétents, il pourra présenter pour sa décharge Tordre du Directeur. '
Art. 116, Dans le cas admis par la loi, les gages , les séquestres, les oppositions, les cessions, on les délégations relatives à des sommes dues par la province, et n'importe quel acte qui a pour but d'empêcher et de suspendbre le paiement, doivent être notifiés au Trésorier-en-chef, qui les porte à la connaissance des Tribunaux compétents et de l'agent chargé da
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Si on mandat a déjà été admis au paiement par le Trésorier-en-chef, ayant que la notification ait eu lieu, celle-ci restera de nul effet.
Néanmoins le créancier peut faire cette notification à Tagent chargé du paiement.
Les cessions et les délégations doivent résulter d*un acte public ou d*un acte sous seing -privé, dont les signatures auront été régulièrement légalisées.
Art. 117. Les actes énoncés dans P Article précédent doivent indiquer le titre et Tobjet de la créance sur la province que Pon veut attendre.
Pour ce qui concerne les sommes dues par la province pour fournitures ou entreprises se rapportant à un service public, les énumérés dans rArtide précédent seront de nul effet s'ils n'ont pas été approuvés par la Direction pour le compte de laquelle des fournitures ou des travaux ont été faits.
Art. 118. L'émission des bons du Trésor et le maximum de la somme qu'on peut tenir en circulation sont réglés par la loi de finances annuelle.
Les bons ne peuvent être délivrés que contre versement effectif de la somme correspondante dans les Caisses de la province.
Art. 119. Pour pouvoir émettre des bons du Trésor on doit préalablement les soumettre au visa de la section du Contrôle Général.
VII. — Des Fonctionnaires des différentes Directions qui sont chargés du
Maniement des Biens de la Province.
Art. 120. Les fonctionnaires des différentes Directiox^ qui sont chargés des recouvrements et des paiements, qui reçoivent des sonmies dues à la province ou des sommes que celle-ci est tenue de rembourser, qui sont chargés d*un maniement quelconque des deniers publics, ou des rentrées en nature (dime, &c.), et môme ceux qui participent d*une manière quelconque à ces opérations, relèvent au point de vue de l'hiérarchie et de la disciplime de ces différentes Directions; mais ils sont placés en même temps sous la surveillance de la Direction des Finances, et sous la juridiction des Tribunaux compétents.
Art. 121. Si la loi en instituant des fonctionnaires chargés du ma* niement des deniers pubUcs ou de n'importe quel bien en nature, n'établit pas si ces fonctionnaires sont tenus de fournir une caution, à combien ceUe-d doit s'élever et de quelle manière elle doit être fournie, cette caution est déterminée, par une Ordonnance du Gouverneur- Général rendue en Conseil Privé, laquelle est ensuite enregistrée à la section du Contrôle GénéraL
Art. 122. La section du Contrôle Général exerce ses fonctions selon les prescriptions du Règlement qui la concerne. Elle est chargée de procéder, une fois par mois, à la Caisse de la Trésorerie.
n sera procédé au moins une fois par mois, par les soins de la section du Contrôle Général, à la vérification des Caisses des Départements. Des yérificatîons extraordinaires peuvent être faites sur la demande du Directeur des Finances. Toutes les fois qu'il sera procédé à la véfifica-;
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tion d*mie Caisse, on dressera procès -verbal de Topération. Ce procèsverbal sera signé par les personnes chargées de la vérification.
AH. 123. Les fonctionnaires publics recevant nn traitement de la province, notamment ceux chargés du contrôle et de la vérification des Caisses et des magasins, sont responsables de toute valeur égarée par leur négligence.
Sous ce rapport, ils sont soumis à la juridiction des Tribunaux compétents, qui peuvent mettre à leur charge totalité ou partie de la valeur égarée.
Art. 124. Les attributions des fonctionnaires qui ordonnancent les dépenses et les paiements pour le compte de la province, et celles des fonctionnaires chargés du Contrôle, sont incompatibles avec les attributions de receveur, de payeur, et de magasinier, si ce n'est pour les dépenses nécessaires aux services faits en régie pour le compte de la province, services qui sont déterminés par des Règlements spéciaux.
Art. 125. Si Ton constate un déficit dans une Direction , ou une perte au détriment du Trésor, et si ce déficit ou cette perte est occasionnée par Faction môme des Comptables et des personnes mentionnées aux Articles 120 et 128, ou par un oubli que Ton peut attribuer à la faute ou à la négligence des dites personnes, les Tribunaux pourront agir soit contre elles soit contre leurs fidéjusseurs, môme avant tout jugement sur les comptes.
VIIL — Du Rendement des Comptes de TAdministration de la Province.
Art. 126. A partir du 31 Juillet le Bureau de la Comptabilité des différentes Directions dresse le compte rectificatif des rentes et dépenses de chacune déciles pour PExercice financier précédent. Ce compte doit être transmis à la Comptabilité Générale.
La Comptabilité Générale dresse ensuite avec ces éléments le compte rectificatif de toutes les Administrations de la province, et le transmet à la section du Contrôle Général.
Art. 127. Le compte général rectificatif se compose du compte des rentrées et des dépenses qui constituent TExercice financier effectif le Pannée. Ce. compte doit indiquer, pour chaque chapitre du budget, eu regard des sommes fixées ou prévues dans chaque chapitre correspondant du projet de budget, la somme totale des recettes perçues dans le courant de l'année, et celle des dépenses effectuées pour le compte de la dite année; il doit aussi indiquer la somme totale des dépenses à faire en exécution des ordres déjà pris par rapport du budget.
On doit annexer à ce compte : —
1. Le compte général de caisse depuis le 1^ Mars jusqu'au dernier jour du mois de Juillet;
2. L'état indiquant l'actif et le passif des biens de la province au 1" Mars de l'année à laquelle le compte rectificatif se rapporte, avec l'exposé des changements survenus dans le courant de l'année, ainsi que l'état indiquant l'actif et le passif à la fin de la dite année ;
8« Lob comptes spéciaux des monopoles, du mouvem^t des bons
Statut ùrganique de la Roumélie (hietUak. 181
àa Trésor, de tontes opérations financières de la Trésorerie, et en général de n'importe quelle opération on Administration se rattachant anx finanoes de la province;
4. Les comptes des arriérés restant à encaisser sur TExerdce éoonlé.
Art. 128. La section du Contrôle Général, après avoir reçn le compte rectificatif général et les comptes spéciaux dont il est question à TArticle précédent, adresse nn Rapport motivé an Directeur des Finances, qui remet celui-ci au C!omité Permanent coi\jointement avec le compte rectificatif de Tadministration de tonte la province et avec le Projet de Loi y relatif.
(IX.)— Perceptions des Lnpôts, Paiement des Dépenses, et Versement des
Deniers Publics par les Agents de la Province.
(A.) — Communes Burales,
Ari. 129. Les Maires et les Maires de Sections perçoivent les impôts d'après la liste de répartition arrêtée et en font la remise immédiatement à la Caisse de la commune, sans aucune retenue.
Art. 130. Les Maires et les Maires de Sections délivrent anx contribuables, au moment de la perception de n'importe quel impôt ou taxe, un récépissé selon les règles et dans les formes prescrites par un règlement sur les récépissés.
Art. 131. Un reçu est délivré aux Maires et aux Maires de Section pour toute somme versée par eux à la Caisse communale.
Ce reçn est signé par le Caissier.
(B.) — Communes Urbaines.
Art. 132. Le Maire doit expédier an chef-lieu du canton, dans le pins bref délai, les sommes encaissées.
L'expédition des fonds est accompagnée à^xm procès-verbal, indiquant la somme expédiée, les espèces de monnaie dont elle se compose, et les impôts dont elle provient.
Ce procès-verbal est signé par le Maire, le Caissier, et trois membres dn Ckmseil Municipal.
Art. 133. Un reçn est délivré au Maire pour les sommes versées ik la Caisse du chef-lieu du canton.
(C.) — Cantons.
Art. 134. L'expédition des fonds au chef-lieu du département est fiûte par le Caissier tous les quinze jours.
Elle est accompagnée d'un procès- verbal signé par le Bailli, le Peroq>tefar, préposé chargé dn service des Contributions Indirectes, et par le Caissier. Ce document doit désigner le lieu de provenance, le montant et es différentes monnaies ' dont se compose la somme expédiée^ aussi bien que les catégories d'impôts dont elle provient.
AH. Î3ô. Les registres tenus par le Percepteur et par le préposé
(183 Grandes 'Puisêances, Turquie.
chargé dos Contribntions Indirectes et désignant les recettes journalières sont confrontés quotidiennement avec le livre' du Caissier et signés par ces trois fonctionnaires. Ces fonctionnaires signent en môme temps un bordereau indiquant le total des recettes et des dépenses du jour, borderau qui doit être remis au Bailli.
Après cette formalité ce dernier vise et paraphe le registre du Caissier.
Art, 136. A la fin de chaque mois la Caisse du canton paie les appointements et les dépenses d'après la liste arrêtée par la Direction des finances.
Art. 137. A la fin de chaque mois le Bailli confronte, avec le re- ^stre-joumal du Caissier , les bordereaux des recettes et des dépenses, remis par le Percepteur; il examine si ces dernières ont été faites régulièrement et conformément à la liste arrêtée par la Direction des Finances, et si les règlements en vigueur ont été observés pour les dépenses extraordinaires ; il vérifie enfin les versements faits à la Caisse du département.
(D.) — Départements.
Art. 138. L*expédition des fonds au chef-lieu de la province est £ûte par le Percepteur à la fin de chaque mois.
Art. 139. A la même époque, le Percepteur du département fait dresser par ses bureaux les états mensuels de la comptabilité du départcmenty qui doivent être envoyés chaque mois à la Direction des Finances eoi^jointement avec Texpédition des fonds. Ces documents sont signés par le Préfet et par les membres du Conseil des Finances du département.
Art. 140. Les trois membres du Conseil Départemental faisant partie du Conseil des Finances, avant d^apposer leur signature au dit document, ont le droit: —
