De procéder à la vérification du détail des écritures

2. De prendre connaissance de tout acte et document concernant les finances du département;

3. De vérifier si les dépenses ont été faites conformément à la liste arrêtée par la Direction des Finances, dont il est question à 1* Article 111, et si les dépenses extraordinaires ont été faites d'après la règle établie;

4. De procéder à la vérification des versements faits à la Caisse par les cantons qui dépendent du département, et de procéder également à la vérification de leur comptabilité.

Art. 141. Lorsque les formalités prescrites à TArticle précédent sont remplies, Tétat mensuel définitif de la comptabilité du département est dressé en deux Tableaux et en quatre exemplaires. Dans l'un de ces Tableaux figurent, d*un côté, les recettes du mois, et, de l'autre, les dépenses, les remises, et les paiements pour l'Exercice du mois courant.

Dans le second sont inscrites les recettes et les dépenses des Exerdces précédents. Un exemplaire de ces états, visé, signé et cacheté par le Préfet et par le Conseil des Finances du département, est remis à la Caisse où il tient la place des reçus expédiés avec les états.

Les deux autres exemplaires, accompagnés de toutes les pièces justi-

Statut organique de la Raumélie Orientak. 183

ficatiTOBy sont envoyés à la Direction des Finances. Ancnn reça ne doit être gardé dans la Caisse.

Art. 142. A la fin du mois la Caisse paie les appointements et les antres dépenses selon la liste arrôtée par la Direction des Finances, dont il eét question à TArtide 111.

Ah. 143. A la fin de Tannée financière la Caisse du département dresse, d'après les états mensuels, deux Tableaux contenant les comptes généranx de Pannée écoulée.

Dans Tun de ces Tableaux figurent les recettes et les dépenses de Tannée courante, dans Tautre les recettes et les dépenses de l'Exercice précédent ainsi que les arriérés et les dettes de la Caisse. Ces Tableaux sont fiûts en trois exemplaires chacun, soit six exemplaires en tout ; quatre de ces exemplaires, c'est-à-dire deux de chaque état, sont expédiés à la Direction des Finances, et les autres sont gardés dans la Caisse du dé« partement.

Art. 144. La Direction des Finances veille à Texacte et stricte exé« cation des susdites prescriptions.

No. 10. — Agriculture, Commerce, et Travaux Publics.

Annexe au Chapitre Vm.

L — De la (Gestion Administrative et Economique des Travaux Publies.

Art, 1. Les travaux d'utilité publique qui sont à la charge de la proyinœ sont exécutés sur les crédits ouverts à cet effet par le Budget annnel de la province ou par des lois spéciales. •

Art. 2. Les dépenses pour travaux publics se divisent en dépenses ordinaires et eu dépenses extraordinaires.

Sont considérées comme dépenses ordinaires celles qui correspondent à Tentretien on à la conservation des édifices et travaux d'art de tout genre appartenant à la province, ainsi que celles qui correspondent à l'entretien des services qui s'y rattachent.

Sont considérées comme dépenses extraordinaires celles qui correspondent à l'exécution d'ouvrages nouveaux ou à la reconstruction et à l'amélioration de ceux déjà existants.

Art. 3. D est alloué chaque année dans le Budget de la Direction de 1* Agriculture, du Commerce et des Travaux Publics, une somme à titre de Bubsidee aux communes et aux syndicats pour Texécution des travaux d'utilité publique qui sont à la charge de ceux-cL

La répartition de cette somme, est faite par les soins de la Direction de TAgriculture, du Commerce, et des Travaux Publics.

Cette même Direction veille au juste emploi des subsides accordés.

Art. 4. Les travaux doivent ôtre, en principe général, exécutés d'iqprès les projets et devis dressés conformément aux règles et aux prescriptions en vigueur pour assurer la régularité des dits projets et Texactitude des analysée et des calcnls de devis.

184 Grandes - Puissances , Turquie.

Ces projets doivent être approuvés par la Direction de rAgriculture, du Commerce et des Travaux Publics, après avis du Conseil Privé.

Il est fait exception pour les cas spéciaux dans lesquels la Direction peut ordonner, pour des motifs d'urgence, sans un projet régulier préalable Toxécution d'ouvrages d'après les dispositions prescrites par le Règlement sur la Comptablité-Générale , pour sauvegarder les intérêts de la province.

Art. 5, Tout projet doit être accompagné d'un cahier des charges indiquant exactement le travail à exécuter et déterminant les charges spéciales qu'il s'agit d'imposer à Tentrepreneur eu dehors des conditions et des clauses générales arrêtées dans les règlements spéciaux élaborés par la Direction de l'Agriculture, du Commerce et des Travaux Publics, et approuvés par l'Assemblée Provinciale.

Le cahier des charges doit être dressé de façon à être tout à fait indépendant du devis et des analyses qui lui ont servi de base.

Art, 6, Le cahier des charges dit si les expropriations s'opèrent directement aux frais de l'Administration, ou si elles sont à la charge de l'entrepreneur.

Les actes de session et de quittance doivent être dressés conformément aux règles établies par la loi sur les expropriations.

IL — Des Contrats.

Art. 7. Il est pourvu à l'exécution des travaux et aux fournitures soit au moyen de contrats stipulés par la Direction de TAgriculture, du Commerce et des Travaux Publics ou par ses Délègues, soit par régie, dans les limites et suivant les dispositions du Règlement sur la Comptabilité-Générale.

Art, 8. Les contrats sont toujours stipulés pour l'éxéution d'un ouvrage déterminé ou d'une fourniture déterminée, et le prix en est établi par pièce ou par mesure.

TII. —Routes.

Art, D, Les routes à l'usage du public se divisent eu: (a.) Routes Provinciales; (b.) Routes Départementales; (c.) Chemins Vicinaux.

(A.) — Routes Provinciales.

Art, 10. Sont considérés comme routes provinciales celles qui relient entre eux deux ou plusieurs chefs-lieux de département.

Art. 11. La Direction de l'Agriculture, du Commerce, et des Travaux Publics indiquera les routes existantes ou en voie de construction qui devront être classées parmi les routes provinciales. Elle en dressera la liste aussitôt que faire se pourra, et cette liste sera approuvée par l'Assemblée Provinciale, après avis préalable des Conseils -Généraux des Départements et du Conseil Privé.

Statut argamque de la RouméUe Orientale. 185

Après approbation de cette liste aucune modification ne pourra ôtre introduite dans le classement si ce n^est en vertu d^une loi.

Ari, 12, Les dimensions à donner aux routes provinciales et les tra- Yanz à faire pour leur construction , reconstruction on entretien , seront arrêtés par un règlement préparé par la Direction de rAgriculture, du Commerce, et des Travaux Publics, rendu en la forme de Règlement d'administration publique.

Art. 13, Les routes provinciales seront construites, reconstruites et entretenues aux frais de la province.

Art. 14, La province ne peut établir ni directement, ni indirectement, une charge spéciale soit aux localités que traversent les routes provinciales, soit aux particuliers qui en font usage.

Les droits de péage sont donc abolis , sauf ceux pour le passage des fienves et des torrents sur ponts ou bacs.

(B.) — Boutes Départementales.

Art. 15. Sont considérées comme routes départmentales celles qui relient entre eux des chefs-lieux de Canton d'un môme département ou qui s'étendent d*un de ceux-ci jusqu'à la frontière du département.

Art. 16, Les Conseils- Généraux des départements délibéreront, dans le pins bref délai possible, sur la classification des routes départementales comprises dans leurs départements respectifs et en dresseront la liste, de concert avec la Direction de l'Agriculture, du Commerce et des Travaux PuUics.

Aucun changement ne pourra ôtre fait à la liste une fois établie, si ce n'est avec l'approbation du Conseil - Général du département, et de la Direction de l'Agriculture, du Commerce et des Travaux Publics.

Art. 17. Les dimensions à donner aux routes départementales et les travaux à faire pour leur construction on entretien seront arrêtés pour chaque département par un règlement préparé par la Direction de l'Agricnlture, du Commerce, et des Travaux Publics, approuvé par le Conseil Général du département et rendu en la forme de règlement d'administration publique.

Ce règlement établira le système de surveillance des routes du département et le mode de répartition des dépenses que cette surveillance nécessite.

Art. 18. Le tracé général de toute nouvelle route départementale arrêté par le Conseil-Général du département, devra ôtre approuvé par le Conseil Privé, après avis du Directeur de l'Agriculture, du Commerce et des Travaux Publics.

Art, 19, La construction, la reconstruction, et l'entretien des routes départementales demeurent à la charge des départements qu'elles traversent.

Art. 20. L'institution et la durée des péages au profit du département et les tarifs y relatifs sont de la compétence dn Conseil-Général du département.

186 Grandes - Puiêsances y Turquie,

(C.)— Chemins Yicinanz.

Art, 21. Sont considérés comme chemins vicinaux ceux qui établissent entre les communes les communications nécessaires.

Art. 22. Les Conseils Municipaux feront dresser une liste, dans le plus bref délai possible, des chemins qa*ils voudront classer |parmi les chemins vicinaux.

Ces listes devront être approuvées par le Préfet.

Art. 23, Toute modification à feiire à la liste dont il est question à PÂrticle précédent devra ôtre approuvée par le Préfet.

Art. 24, Les règlements concernant la construction, la reconstruction, et l'entretien des chemins vicinaux seront faits conformément à l'Article 17 ci-dessus.

Art. 23. Les projets des chemins vicinaux seront approuvés par le Conseil-Oénéral du département.

Art. 26. Les communes intéressées contribuent à la construction, à la reconstruction et à l'entretien des chemins vicinaux, dans la proportion de l'intérôt qu'elles ont à l'existence de ces chemins.

Art. 27, Les communes devront pourvoir aux dépenses concernant les chemins vicinaux établis sur leurs territoires respectifs, par le moyen des ressources dont elles disposent, ou des impositions qu'elles peuvent établir en vertu de la loi.

Dans le cas où il s'agit de construire de nouveaux chemins vicinaux ou d'en réparer d'anciens à neuf et lorsque la dépense nécessaire est reconnnue trop lourde pour les ressources des communes, les Conseils Municipaux de celles-ci peuvent, avec le consentement du Préfet et de la Commission départementale, établir des péages, pour se procurer les ressources nécessaires.

Néanmoins ces péages ne pourront durer que le temps nécessaire pour faire rentrer les communes dans les débourses qu'elles auront faits pour l'exécution des travaux an profit desquels les dits péages auront été établis.

Dès que la dépense de construction aura été amortie, le passage deviendra libre et les communes subviendront avec leurs propres ressources à l'entretien des chemins vicinaux et des ponts correspondants.

Art, 28. Les péages, et les tarifs de péage, non approuvés par la Commission départementale, sont de nul effet.

(D.)— Dispositions Générales concernant les Boutes Provinciales et Départementales et les Chemins Vicinaux.

Art. 29. Les différends relatifs à la propriété du sol des routes provinciales ou départementales, ou des chemins vicinaux, ainsi que ceux relatifs aux ouvrages y annexés sont jugés par les Tribunaux ordinaires.

Art. 30. Les différends entre plusieurs départements aa siyet du

Statut argatUque de la Roumélie Orientale. 187

tracé d'une route sont vidés à Tamiable par les Préfets d'accord avec les Conseils Généraux des départements intéressés. Si Pentente ne s'établit pas entre eux, le différend est porté devant le Gouverneur-Général qui le tranchera d'accord avec le Comité Permanent de TAssemblée Provinciale.

Art. 31. Les différends entre plusieurs communes an sujet du tracé des chemins vicinaux sont vidés par le Bailli, sauf recours au Préfet.

Art. 32. Le sol des routes provinciales est propriété de la province, celai des routes départementales appartient aux départements, et les communes ont la propriété du sol des chemins vicinaux.

Art. 33. La Direction de TAgriculture, du Commerce, et des Travaux Publics élaborera, aussitôt que faire se pourra, un Règlement concernant la police des routes provinciales et départementales et celles des chemins vicinaux.

Ce Bèglement devra être sanctionné par TAssemblée Provinciale, après avis préalable du Conseil Privé.

rV. — Chemins de Fer.

Art. 34. Les lois et règlements en vigueur dans l'Empire Ottoman, conœmant la concession, la construction, Tentretien, l'exploitation et la police des chemins de fer, sont maintenus dans la Roumélie Orientale.

Art. 35, Pour les chemins de fer qui relèveront de la province, les droits et attributions appartenant aux autorités centrales de l'Empire en ce qui concerne les chemins de fer de l'Empire seront dévolns aux autorités correspondantes de la province.