V.— Eaux
(A.)— Sources.
Art, 36. Tout particulier qui a une source dans son fonds peut on oser comme il lui plait, sauf à respecter le droit que le propriétaire du fonds inférieur a acquis par titre ou par prescription; cette source fournit aux habitants d'une commune ou d^un hameau l'eau qui leur est nécessaire, le propriétaire ne peut pas leur en enlever la jouissance.
Art. 37. L'exploitation des sources d'eau salée ne peut avoir lieu que d'après les disposition de l'Article 217 du Chapitre VII du Statut Organique de la province.
Art, 38. L'exploitation des sources d'eau minérales sera soumise aux dispositions d'un Règlement élaboré par la Direction de l'Agriculture, du Commerce et des Travaux Publics, et approuvé par 1* Assemblée Provinciale.
(B.) — Ruisseaux.
Art. 39. Les ruisseaux sont la propriété des riverains. Toutes les servitudes acquises à des tiers sont mAitenues.
188 Grandes ' Puissances y Turquie.
(C.)— Rivières, (a.) — Rivières Navigables et Flottables avec Trains.
Art. 40. Les rivières navigables et flottables avec trains font paxtie de la grande voirie.
La police réglementaire appartient à la Direction de rAgricalture, du Commerce et des Travaux Publics, et la police répressive aux Préfets.
Art. 41. Les propriétaires riverains sont soumis à la servitude de halage, qui sera réglementée par la Direction de P Agriculture , du Commerce, et des Travaux Publics, avec approbation du Conseil Privé.
Art. 42, Les dépenses d'endigaement et de curage des rivières navigables ou flottables avec trains sont à la charge de la province.
Si les travaux servent à la fois à la navigation et au service d'une usine, les propriétaires de celle-ci peuvent être forcés d'y contribuer en raison de leur intérêt.
Art, 43. Aucune prise d'eau, aucune construction, aucuns travaux ne peuvent être faits dans le courant ou sur les rives sans une autorisation du Préfet.
(b.)— Rivières non Navigables ni Flottables.
Art. 44. Les rivières flottables à bûches perdues sont considérées comme rivières non navigables ni flottables.
Art, 45, Le curage et le dragage ainsi que la régularisation des rivières non navigables ni flottables sont à la charge des départements.
Art. 46, Les propriétaires riverains doivent faire et entretenir à frais cpmmuns les ouvrages jugés nécessaires par le Préfet pour empêcher le débordement, le changement de cours ou la perte des eaux.
La dépense est répartie entre les diflférents propriétaires en proportion de l'intérêt de chacu;n d'eux, au moyen de rôles dressés sous la surveillance des Préfets et recouvrés comme les contributions publiques.
Art. 47. Les réclamations contre la répartition dont il est question à l'Article précédent sont jugées par le Tribunal du contentieux administratif.
Art. 48. La police répressive appartient aux Tribunaux ordinaires.
(D.) — Canaux.
Art, 49. Les canaux destinés à la navigation font partie de la grande voirie et sont assimilés aux routes provinciales, poxur ce qui oonceme leur établissement, leur entretien et leur police.
Art. 50, Les canaux dHrrigation appartiennent à la province ou aux particuliers, selon que la province ou les particuliers en ont fait la dépense.
Les canaux d^irrigation appartenant à la province sont entretenus par les propriétaires dans l'intérêt desquels ces canaux ont été construits.
La répartition des dépenses est faite par le Préfet , sauf recours au Conseil Général âiPdépartoment.
SiaM organique de la RouméUe Orientale. 189
Ari. 51, Les cananx de dérivation établis pour les services des usines appartiennent aux propriétaires du sol dans lequel ils sont creusés.
Ari, 52, Les canaux d'irrigation et de dérivation sont soumis à la poUce de la Direction de l'Agriculture, du Commerce, et des Travaux Publics.
Les canaux de dessèchement qui servent à faire écouler les eaux des pnûiiee ou des marais sont également soumis à la police de la susdite Directioni alors môme qu'ils sont la propriété des particuliers.
(E.) — Marais.
Art, Ô3, Le Gfouvemement de la province 'a le droit d'ordonner le dessèchement des marais lorsqu'il le juge nécessaire.
Un Règlement concernant le dessèchement des marais sera élaboré, aosâtôt que Êdre se pourra, par la Direction de l'Agriculture, du Commerce, et des Travaux Publics et ce Règlement devra être approuvé par une loL
(F.) — Dispositions Générales.
Art. 54. Tous les travaux qui ont pour but la conservation du lit des cours d*eau servant de ligne frontière sont à la charge de la province.
Art. 55m La province concourt aux dépenses qui sont à la charge des fliyndicats, pour les travaux utiles à la navigation,
Ari, 56. Les travaux dont l'unique but est la conservation de ponts ou de routes devant servir au public sont exécutés et entretenus par Padnâiiifltration qui est chargée de l'entretien du pont ou de la route.
Si oes travaux sont avantageux à d'autres propriétés , soit publiques, soit privées, les propriétaires y doivent concourir en raison des avantages qui en résulteront pour eux.
Art. 57. La Direction de l'Agriculture, du Commerce et des Travaux PuUies âaboreira, dans le plus bref délai possible, un règlement concernant : —
(a.) Les syndicats formés dans le but d'exécuter des travaux sur les cours d*eau de la province;
(b.) Les travaux à faire pour les dits cours d^eau ;
(c.) La navigation, le transport par chalands et le bois flotté;
(d.) Les concessions pour dériver les cours d'eau et se servir de leur force motrice ;
(e.) La police des cours d'eau de la province.
Le dit règlement devra être approuvé par une loi.
Art, 58. La Direction de l'Agriculture, du Commerce et des Travaux Fdbfics dressera, aussitôt que faire se pourra, une liste des rivières navigables et flottables, des rivières non navigables ni flottables, et des cours d'eau servant de ligne frontière.
190 Grandes- Puissances ^ Turquie.
VL — Bois et Eorôts.
(A.) — Des Bois et Forêts appartenant à la Province.
Art, 59, Toutes demandes en délimitation et bornage entre les forôts de la province et les propriétés voisines sont adressées au Préfet du département.
Art, 60, Les réclamations que les propriétaires peuvent former soit pendant les opérations, soit dans le délai d'un an après que celles-ci sont terminées, doivent ôtre adressées au Préfet du département qui les communique à la Direction de TAgriculture , du Commerce et des Travaux Publics.
Art, 61, Il est procédé à Taménagement des forôts dont les coupes ne sont pas fixées régulièrement.
Art, 62, Les aménagements seront effectués d'après un règlement élaboré par la Direction de rAgriculture, du Commerce, et des Travaux Publics et sanctionné par l'Assemblée Provinciale après avis du Conseil privé.
Art, 63, Chaque année les agents forestiers doivent adresser à la Direction de TAgriculture, du Commerce, et des Travaux Publics les états des coupes ordinaires à asseoir, conformément aux aménagements, ou aux usages actuellement observés dans les forôts qui ne sont pas encore aménagées. Ces états sont soumis à Tapprobation du Conseil privé.
Les agents forestiers adressent pareillement à la Direction de l'Agriculture, du Commerce, et des Travaux Publics pour chaque coupe extraordinaire à autoriser par une Ordonnance du Conseil Privé, un procèsverbal qui doit énoncer les motifs de la coupe proposée, l'état, T&ge, la consistance et la nature des bois qui la composent, le nombre d* arbres de réserve qu'elle comporte et les travaux à exécuter dans l'intérôt du sol forestier.
Art, 64. Les bois qui proviennent des coupes font partie de l'adjudication de chaque coupe, ou sont vendus suivant la forme des menus marchés.
Art, 65, Chaque année les agents forestiers désignent les limites des coupes de bois de feu. Ils désignent les emplacements otL la carbonisation doit ôtre effectuée.
Ah, 66, Les conditions générales des adjudications sont établies par un cahier des charges délibéré chaque année par la Direction de l'Agriculture, du Conmierce et des Travaux Publics et approuvé par le Conseil privé.
Les clauses particulières sont arrêtées par les agents forestiers.
Les clauses et conditions tant générales que particulières sont toutes de rigueur et ne peuvent jamais ôtre réputées comminatoires.
Art. 67, Le permis d'exploiter est délivré par l'agent forestier local, chef de service, aussitôt que l'adjudicataire lui a présenté les pièces justificatives exigées à cet effet par le cahier des charges.
Art, 68. Le Directeur de l'Agriculture, du Commerce et des Travaux Publics doit soumettre au Conseil privé les projets de concessions à chaige de reboisement avec toutes les pièces à TappuL
StaM organique de la RawnéUe Orientale. 101'
AH. 69. Les droits d*asage dans les bois de la Province seront régis par nn Règlement à élaborer par le Directeur de rAgricolture, dn Commeroe et des Trayauz Publics et à sanctionner par nn règlement d*administrtttion publique.
(B.)— Des Bois des Communes et des Etablissements Publics.
AH. 10. La Direction de FAgriculture, du Commerce et des Travaz Publics dressera le plus promptement possible un état général des bois appartenant aux communes et aux établissements publics et qui doivent dire aoiimis au régime forestier.
S'il y a contestation à ce scget de la part des communes ou des étabtissements propriétaires, le Directeur de l'Agriculture, du Commerce et des Travaox Publics statuera, selon avis du Conseil privé, diaprés les rapports du Préfet et d'après les délibérations des Conseils municipaux des communes ou des administrateurs des établissements.
(C.) — Des Bois des Particuliers.
Ah. 11, Aucun particulier ne peut user du droit d*arracher ou de défirieher ses bois qu'après en avoir fait sa déclaration au Bailli.
AH. 12. L'opposition au défrichement ne peut être formée que pour les bois dont la conservation est reconnue nécessaire.
(D.) — Police et Conservation des Bois et Porôts.
AH. 13. La Direction de l'Agriculture, du Commerce et des Travaux Publics élaborera, aussitôt que &ire se pourra, un règlement concernant la police et conservation des bois et forôts qui sont régis par elle.
Ce règlement doit ôtre sanctionné par une loi.
