VII. — Mines et Minières

AH. 14. Les lois et règlements en vigueur dans TEmpire Ottoman, conoemant la recherche, la concession, l'exploitation, la police des mines et des minières, ainsi que les mesures de sûreté et de salubrité publique, à prendre relativement aux mines et minières, sont maintenus dans la Boumélie Orientale.

VnL— Poche.

Ah. là. Le droit de poche appartient à la province dans les fleuves, rivières navigables et flottables, canaux, contre-fossés, dont l'entretien est à sa charge.

La ]^vince le concède par voie d'adjudication aux enchères avec oonenrrenoe et publicité ou par voie de licence, à défaut d'oflres suffisantes pour l'a^indication.

Ah. 16. Le droit de pèche dans les cours d'eau non navigables ni flottables et dans les cours d'eau flottables à bûches perdues, appartient aox propriétaires riverains jusqu'au milieu du cours de l'eau, sans préjudice des droits contraires établis par possession ou par titre.

192 Grandes - Puissances , Turquie.

Lorsqu'an cours d'eaa est rendu ou déclaré navigable, les propriétaires qui sont privés de la poche ont droit à une indemnité.

Art. 77. Les époques pendant lesquelles la poche est interdite en vue de protéger la reproduction du poisson doivent ôtre fixées par un règlement spécial élaboré par le Directeur de l'Agriculture, du Commerce et des Travaux Publics.

La conservation et la police de la poche feront l'objet d'un règlement spécial d'Administration Publique.

AH. 78. Les Préfets peuvent chaque année, par des arrêtés spéciaux, après avoir pris l'avis des Conseils généraux, interdire exceptionnellement la pèche de toutes espèces de poissons pendant une des périodes fixées par le règlement du Directeur de l'Agriculture, du Commerce et des Travaux Publics, lorsque cette interdiction est nécessaire pour protéger Tespèce prédominante.

Ces arrêtés sont soumis à l'approbation du dit Directeur.

Art. 79. Dans la semaine précédant chaque période d'interdiction de la pèche, des publications doivent être faites dans les communes pour rappeler les dates où commencent et finissent ces périodes.