Pour interdire la chasse pendant les temps de neige

Art. 84. Un règlement spécial concernant les permis de chasse et les peines à infliger poor les contraventions, doit être élaboré par le Directeur de PAgricaltnre, du Commerce et des Travaux Publics. Il sera rendu en la forme d'un Règlement d'administration publique.

No. 11. — Attributions des Autorités Judiciaires.

Règlement annexé au Chapitre IX.