I. — Dispositions Générales

Art, 1^. Par dérogation provisoire au principe de l'inamovibilité des Juges, les Magistrats ne justifiant pas de connaissances spéciales ne seront nommés que pour quatre ans; passé ce terme, ils pourront être rendus inamovibles par une Ordonnance du Gouverneur-Général, rendus sur l'avis conforme du Comité Permanent de l'Assemblée Provinciale et du Conseil Privé.

Art. 2, Les questions de succession entre Musulmans sont réservées aux Tribunaux du Chériat.

Art. 3. Les règles de procédure actuellement en vigueur sont nudntenues en tant qu'il n*y est pas dérogé par le Statut et le présent Règlement.