II. — Dispositions Spéciales
(A.) — Autorités Judiciaires Civiles.
(a.) — Maires.
Art. 4, Le Maire investi de fonctions doit se prêter aux constatations légales pour lesquelles il est requis, môme lorsqu'il s'agit d'une affaire qui . n'est pas de sa compétence judiciaire. Il procède à ses constatations avec le concours d'un témoin et du greffier, et en dresse procès-verbal. Il déliyi'e copie authentique du procès-verbal à toute partie requérante.
Art, ô. Sur toute demande introductive d'instance qui est présentée au Maire, il appelle d'abord les parties en conciliation devant lui, et si elles ne comparaissent pas ou ne parviennent pas à se concilier, il fixe le jour de la prochaine audience, et donne aux parties assignation d'y comparaître.
Art. 6*. Le Maire doit tenir audience au moins une fois parsemaine^ et ses Assesseurs y sont convoqués.
Art. 7. Au jour de l'audience, les causes sont appelées à tour de rôle et dans l'ordre de date des assignations.
Art. 8. Les parties sont obligées de fournir à la première audience tous leurs dires et moyens sous peine d'exclusion ; mais si Tune des parties allègue des moti& plausibles l'empochant de produire tous ses moyens, la
N(m9. JRecuêil Gén. ^ S. V. N
194 Grandes ' Puissances y Turquie.
cause est remise à hnitame, et les parties en sont informées séance tenante, sans nouvelle citation,' il en est fait mention dans la feuille d*audience.
Art. 9. Si au jour d'audience indiqué par l'acte d'assignation ou par le Maire ainsi qu^il est dit à l'Article précédent, une des parties ne comparait pas, le Maire prononce contre elle à la requôte de la partie comparante un jugement par défaut
Art. 10. Les règles de la procédure commerciale Ottomane concernant les jugements par défaut et Topposition à ces jugements s'appliquent aux jugements du Maire.
Art, 11. Si les deux parties font défaut, la cause est effacée du rôle, et le demandeur ne peut revenir que par une nouvelle requôte introductive d'instance.
Art. 12. Si au jour de l'audience les parties sont présentes, on procède d'abord à la lecture des pièces, après quoi la parole est donnée aux parties. Le Maire peut poser aux parties toutes les questions, qu'il croira propres à éclaircir l'affaire, et il a le devoir d'instruire les parties des droits que leur accordent le Statut et le présent Règlement. Il ne doit pas adresser aux parties des questions captieuses.
Art. 13. Le Maire prononce la clôture des débats et essaie de nouveau, avec le concours des Assesseurs, de concilier les parties. Si tout arrangement est repoussé, le Maire ouï les Assesseurs, rend son jugement et le prononce séance tenante.
Asrt, 14. Le Maire doit tenir im registre où seront inscrites toutes les contestations qui lui seront soumises et les décisions y relatives.
Ce registre contiendra pour chaque cause les noms des parties, l'objet du 4itige, la date de l'audience, un résumé des dires et moyens des parties et des dépositions des témoins, s'il y en a. Il relatera en outre, s'il y a eu conciliation entre les parties, les termes de leur accord; s'il n'y a pas eu conciliation, Tavis des Assesseurs et enfin la décision prononcée par le Maire.
Chaque page du registre devra porter la signature ou le sceau du Maire, des Assesseurs, et du grefQer.
Art. là. Dans un délai de huit jours au plus tard à partir de la date de la publication du jugement, le Maire en notifie copie à chacune des parties contre reçu portant la date du jour de la notification.
(b.)— Juges de Canton.
Art. 16. Les Juges de Canton sont choisis par le Oouvemeur-Général sur des listes dressées par les Conseils-Généraux des départements en double du nombre des Juges nécessaires.
Le Gouverneur-Général, sur la proposition du Directeur de la Justice, fait les nominations sans être astreint à nommer les candidats dans le département où ils ont été proposés.
Art. n. Le Gouverneur-Général, pour la première année, aura le \ droit de fixer les circonscriptions judiciaires cantonales, tant qu'elles n*aa- i ront pas été déterminées par une loi provinciale. ^
StaM orgœrique de la RouméUe Orientale. 195
1^ 18, Le Juge de Canton connaîtra, conformément à rArticle 85 ipitrelX, de toutes actions mobilières et personnelles et en entre: —
De tontes actions entre propriétaires et locataires ou fermiers;
Des actions pour dommages faits aux champs, frnits et récoltes, haies, fossés, cananz, maisons, et antres propriétés, lorsque le droit ^xi6té n*est pas contesté;
Des actions relatives aux constructions et aux travaux à &ire sur r dont la mitoyenneté n*est pas contestée;
De toutes actions possessoires ;
Des actions en dommages - intérêts pour cause d'injures, de diffa- , ou de voies de fait.
ri. 19, Les Juges de Canton tiendront audience autant de fois qu'il lessaire dans la semaine, en tout cas, une fois au moins tous les ars.
H. 20, La procédure devant le Juge de Canton sera la môme que le Maire sauf que l'essai de conciliation ne sera fait qu'une seule i début de l'audience.
rt, 21. Le délai pour interjeter appel contre les jugements rendus Juge de Canton est de quinze jours. L'appel est formé par une \ adressée au Juge de Canton lui-môme, qui la transmettra dans t jours avec toutes les pièces du procès au Tribunal d'AppeL
(c.) — Tribunaux de Département.
ri, 22, Lors de la première organisation du département il ne sera § qu'une section unique jugeant les causes civiles et les causes crie. La constitution des deux sections n'aura lieu que lorsque le 8*en fera sentir.
ri, 23. Jusqu'à la promulgation d'un nouveau Code Civil, l'un des de la section civile de chaque Tribunal de département, ainsi qu'un nseillers de la Chambre chargée de connaître des questions immo- I de la section civile de la Cour d'Appel, devra ôtre un membre du Ottoman (Nalb) dûment qualifié, et qui aura, outre les fonctions ;e, Tattribution spéciale d'éclairer le Tribunal sur les diçpositions ÎB et de la jurispimdence Musulmanes (du Chériat) toutes les fois
Tribunal aura à examiner des questions immobilières régies par les
la jurisprudence susdites.
*avi8 exprimé par le Juge spirituel sera inséré au procès-verbal des ationSy quel que soit le résultat de ces dernières. ri, 24, Les Tribunaux de département tiendront audience tous les le la semaine, exceptés les Vendredis et Dimanches. ri, 25, Le Président du Tribunal fixera d'avance au moins un jour ft semaine pour les audiences en matière commerciale et en donnera IX Assesseurs.
ri, 26, Lorsqu'il s'agira de questions régies par les lois et la julence ecclésiastique Musulmane (Cher'i-Gherif) , portant surtout sur dite des titres de propriété exhibés ou concernant des fondations I (vacouft), le Tribunal pourra, par analogie des Articles 89 et 40
196 Grandeê'Pmêêaneeê j Twrqme.
du Code de Procédure Commerciale Ottoman, nonuner mie Commission chargée d*examiner les pièces, d'onir les parties et d'exprimer ensuite son opinion dans on rapport motiyé an Tribunal, qui aura la fisunilté d*en adopter, modifier, rejeter les conclusions, ou de renvoyer par devant la môme Commisson pour des éclaircissements plus amples.
Art. 27. Ces Commissions seront toujonrs composées de cinq personnes, dont trois élues par le Tribunal et deux désignées par les parties en cause. Le Nalb ou Juge ecclésiastique, membre du Tribunal, présidera de droit ces Commissions.
(d.) * Cour Supérieure de Justice.
Art, 28. Lors de la première organisation de la Cour Supérieure de Justice, il ne sera institué que les deux sections — la section civile et la section criminelle.
La constitution des cinq Chambres n'aura lieu qu'au fur et à mesure qu'elles deviendront nécessaires pour expédier les affaires portées devant la Cour.
Art. 29. Pour chaque Chambre de la Cour Supérieure de Justice et pour chaque Tribunal de département le Directeur de la Justice dresse une liste de candidats en triple nombre des Magistrats à nommer.
Le Comité Permanent a le droit de biffer les tiers des noms de chacune de ces listes.
Les nominations sont fûtes par le Oouvemeur - Général parmi les noms restants.
(e.)— Procédure en Appel.
Art. 30. Dans les cas d'appel d'un jugement rendu par un Juge de Canton, le Président du Tribunal du département devant lequel la cause est portée, convoque deux ou quatre Juges des deux sections civile et criminelle, et en forme le Tribunal d'Appel.
Les règles établies ci-après pour la Cour Supérieure de Justice sont appliquées aux Tribunaux de dépûrtement agissant en qualité de Tribunaux d'Appel.
Ah. 31. Quand il est fait appel d*un jugement rendu par un tribunal de département la requête d'appel est présentée au Président du dit Tribunal et transmise par ce magistrat avec les minutes du jugement et et autres pièces, s'il y en a, à la deuxième instance, dans un délai de quinze jours.
Art. 32. Cette requête doit contenir expressément, outre la désignation des noms et qualités des parties, la déclaration de vouloir appeler du jugement par lequel la partie se croit lésée et l'élection pour celle-ci d*un domicile au siège de la Cour Supérieure de Justice, à peine de nullité.
Art. 33. Le double de cette requête devra être notifié à l'intimé en même temps qu'aura lieu la transmission à l'instance supérieure.
Art. 34. Aussitôt que la Cour Supérieure de Justice reçoit la transmission de la requête ou déclaration d'appel ainsi formée , elle devra immédiatement la faire enregistrer par le greffier sur un registre ad hoo,
StahU organique de la Roumélie Orientale. 197
ayec indication précise de la date de cet enregistrement, qui sera aussi mentionnée an dos de la reqnôte.
Art, 36, Dans les trente jours, à partir de la déclaration, rappelant derra, sons peine de déchéance, présenter ou faire présenter directement à la Cour Supérieure de Justice un mémoire d'appel en double relatant la date et le numéro de sa requête d'appel, contenant ses conclusions motÎTéee, et formulant la demande expresse que l'intimé soit assigné à comparaître à audience fixe pour la discussion de la cause.
Art, 36. La Cour Supérieure de Justice notifiera le double du mémoire d*appel à iHntimé ayec assignation de comparaître à audience fixe, par Tentremise du Tribunal de département dont le jugement est attaqué.
n fera afQcher le double de TassignatioUxà son parquet.
Au jour indiqué pour l'audience il procédera à l'examen de l'appel, et il prononcera son arrôt, môme par défaut, sans être tenu de s'enquérir si rintimé a reçu notification de Tassignation. Toute partie intimée aura le droit d'abréger le délai pour Tintroduction de l'appel, aussitôt qu'elle sera informée de la déclaration, en faisant diligence et en demandant au Tribunal d'Appel de donner assignation à l'appelant de comparaître à audience fixe.
Ari, 37. Sur la demande de l'intimé pour l'introduction de Tappel déclaré par l'appelant, il sera donné assignation à ce dernier de comparaître à audience fixe, et l'assignation sera simplement notifiée au domicile élu dans la déclaration d'appel.
Art. 38. Si aucune des parties ne comparait à l'audience fixée par la Cour Supérieure de Justice, la cause, sera effacée du rôle, sauf aux parties à Imtroduire de nouyeau s'il en est encore temps.
Art. 39, Après le délai de trente jours fixé à l'Article 35, si aucune des parties n'a introduit ou - poursuivi l'appel à l'audience, la requête ou dédûation d'appel sera considérée non avenue et le premier jugement aura force de chose jugée.
Art. 40. La déchéance de l'appel sera constatée par simple attestation de la Cour Supérieure de Justice toutes les fois que pendant trente jours à partir de la date de l'enregistrement de la requête ou déclaration, l'appel n'a pas été introduit ou poursuivi à l'audience.
Art, 41, Les greffiers de la Cour Supérieure devront livrer à toutes parties qui les réclameront, des certificats munis du sceau du Tribunal et et contraignes par le Président.
Art. 42. Les autres règles de procédure mentionnées au cours du présent Règlement, ainsi que celles du Code de Procédure Commerciale Ottoman, seront observées également par la Cour Supérieure de Justice.
(£)-^Bègles Spéciales de Compétence.
Art. 43. En matière personnelle, le défendeur sera assigné devant
le Tribunal de son domicile, s'il n'a pas de domicile devant le Tribunal
: de sa résidence et, s*il y a plusieurs défendeurs, devant le Tribunal du
; domicile de l'un d'eux au choix du ou des demandeurs;
I En matière réelle devant le Tribunal de la situation de Tobjet litigieux ;
198 Grandes^ Puissances^ Turquie.
En matière de société, tant que celle-ci existe, devant le Tribunal du lieu où elle est établie;
En matière de succession, sur les demandes introduites par des créanciers du défunt avant le partage, devant le Tribunal du lieu ou la succession est ouverte.
Art. 44. En matière de garantie, le défendeur sera assigné devant le Juge où la demande originaire sera pendante ;
Enfin, devant le Tribunal de la situation do Tobjet litigieux, lorsqu'il s'agira des actions énumérôes dans les §§ 1 à 5 de T Article 18 du présent Bégleme&t.
(B.) — Autorités Judiciaires, Criminelles et Correctionnelles.
(a.)— Maires.
Art, 45, Le Maire d^une commune où il n*y a pas de Juges de Canton est chargé do la recherche et de la punition des contraventions indiquées au Chapitre IX, Article 293.
Art. 46. Lorsqu*il connaissance d'une contravention commise dans la commune qui lui est confiée, il procède immédiatement.
Art. 47. n fait comparaître devant lui Tinculpé et le plaignant, s'il y en a, et examine T affaire.
Art. 48, n est tenu de dresser procès-verbal sur le fait et sur Texamen de Paffaire; ce procès-verbal contiendra les noms des personnes qui ont comparu devant lui, la nature du fait, et les temps et lieux où il a été commis.
Art. 49. Le fait étant dûment constaté, l'Arrêt est prononcé immédiatement.
L'Arrêt est inséré au procès-verbal.
Art, 50. Si la constatation du fait ne peut avoir lieu dans la première audience, le Maire fixe un jour pour l'examen ultérieur de l'affaire.
Ce procédé pourra être répété par deux fois.
Art, 51. Si trente jours après l'instruction de l'affaire par le Maire, le fait commis n'est pas dûment constaté, ni la sentence prononcée, la personne présumée coupable ne peut plus être poursuivie du fait de la contravention commise.
Art, 52. Cette prescription ne portera pas préjudice aux droits de la partie civile de réclamer des dommages-intérêts.
Art. 53. Tout Maire qui prononce et exécute contre qui que ce soit une peine plus élevée que le maximum fixé par le Statut est passible d'une amende de 500 à 1,000 piastres, outre les peines auxquelles il peut être condamné, si le fait est qualifié plus gravement par le Code Pénal.
Il doit être déclaré, en outre, déchu de ses fonctions à la première récidive.
Art. 54. Le Procureur du départemental, qui est chargé spécialement de la surveillance des l^taires en leur qualité de Juges leur inflige disciplinairement les peines mentionnées à TAxticle précédent.
Statut organique de la RauméUe Orientale. 199
(b.) — Jnges de Canton.
Jri. 65, Dans les cas précisés au Chapitre IX, Article 298, le Jnge de Canton procédera d'o£Qce aussitôt qu'il aura reçu connaissance, sans en donner avis ni au Tribunal ni au Procureur du département.
Art, 56. n citera les personnes présumées coupables, ainsi que le plaignant et les témoins, moyennant simple mandat de comparaître.
Si le préyenu ne comparait pas après que le mandat lui aura été dûmoit signifié, il est cité encore une fois avec sommation de comparaître; &ate de quoi, il serait procédé par contumace.
Aart, 51, Si, à la seconde citation, le prévenu fiiit dé&ut, le Juge procède par contumace et prononce l'Arrôt, toutes constations fiâtes contre Pabsent.
Art. 58. Si le prévenu comparait et que le plaignant fasse défaut, il sera procédé également par défaut.
Art. 59. Le prévenu, ainsi que la partie civile, auront le droit de &îre opposition à tout Arrôt rendu en leur absence.
Ah. 60. L'opposition sera introduite devant le Juge qui a rendu la sentence contre laquelle l'opposition est formée, dans un délai de quinze jours après notification de la sentence.
AH. 61. L'opposition étant introduite, le Juge fixe une nouvelle audience, et cite les deux parties poxur le jour fixé.
Art. 62. A la nouvelle audience, la partie qui fait opposition doit justifier par des motifs plausibles son défaut.
Art. 63. Si les moti& allégués ne sont pas de nature à prouver un empêchement réel de comparaître, l'opposition est rejetée, et la première sentence confirmée.
Art. 64. Si, au contraire, ces motifs sont suffisants pour justifier le défaut, le Juge déclare la première sentence nulle et non evenue et recommence Tinstruction de Taffaire.
Art. 65, Lorsque les deux parties sont présentes, il sera procédé à l'examen contradictoire de l'affaire ; les témoins déposeront en présence des deux parties, qui auront le droit de leur faire adresser par le Juge des questions qu'elles auront formulées elles-mêmes.
Art. 66, L'action est exercée par le plaignant au préjudice duquel le fait a été commis, et qui se constitue partie civile, ou par le fonctionnaire, ou par Toffîder de l'autorité qui a dénoncé le cas au Juge.
Art. 67. S'il devient nécessaire d'inspecter les lieux, le Juge assisté de son greffier s'y transporte.
Les parties peuvent assister à l'inspection.
Art. 68. La sentence est prononcée séance tenante.
Copie de la sentence est délivrée aux parties.
Art. 69. Le délai pour interjeter appel est de quinze jours après notification de la sentence.
Ce délai est de rigueur.
Art. 70. Tous les actes d'appel , même oenx qui sont hors de délai|
200 Gramdes - PmUsamces , Tmrqmie.
seront gomniB par le Jnge à la Cour Sapérienre de Justice dans le délai de hait jours.
Art. 71, Lorsque la sentence prononcée anra acquis force de loi, le Juge en informera l'antorité compétente ponr procéder à Texecation.
Pour ce qni est des dommages - intérêts à payer à la partie civile, é^esi elle qni en demande Texécntion.
Art, 72. Le Jnge de Canton tient nn registre séparé, sur lequel sont portés tous les sentences en matière correctionnelle, sommairement, avec la date de la publication de Tappel et de rezécution.
Art, 73, Copie de ce registre est envoyée chaque mois au Procureur départementaL
Art, 74, Les condamnés sont écronés dans la prison commimale de la résidence du Juge, qui est tenu de la visiter au moins une fois par 'mois, d'en surveiller l'aménagement et de contrôler les registres d'entrée et de sortie des prisonniers.
La garde en est confiée à la gendarmerie.
(c) — ^Tribunaux de Département.
Art, 75, Toutes dénonciations de crimes on délits commis dans le département sont reçues par le Procureur.
Le fonctionnaire reçoit également toutes les plaintes portées en forme de requêtes adressées an Tribunal en matière criminelle ou correctionnelle, sans que le Tribunal les soumette à un examen préalable quelconque.
Art. 76, Tous les fonctionnaires administratifs ou judiciaires du département, nommément les Maires ayant fonctions de Juge et les offîciers de la gendarmerie, sont tenus sous leur responsabilité personnelle de donner immédiatement avis au Procureur de tout crime ou délit dont ils ont acquis connaissance.
Art, 77. Dès qu'une dénonciation quelconque sera parvenue au Procureur, il la transmet, s'il y a lieu de procéder, au Juge d'Instruction avec réquisition d'amener ou arrêter le prévenu, de procéder à rinspection des lieux ou du corps du délit, ou à tout autre acte d'instruction nécessaire.
Art, 78, Dans tous les cas graves le Procureur se rend personnellement sur les lieux accompagné d'un gref6er. 11 peut y déléguer également son substitut.
U est accompagné, en outre, du Juge d'Instruction, qui contresigne le procès-verbal.
Art, 79. Le Juge d'Instruction est libre d'instruire l'affaire qui lui est déférée comme il le juge le plus expédient.
Art. 80. Au Rapport qu'il adresse au Procureur après avoir terminé l'instruction seront annexées les minutes des procès-verbaux, dressés pendant le cours de l'instruction et toutes autres pièces y relatives, ainsi que tous les objets et papiers saisis.
Art^ 81. Le Procureur veille à ce que ce Ri^port lui soit soumis à temps par le Juge d'Instmetion.
Statut organique de la Roumélie Orientale. 201
Ah, 82. Une Ordonnance de non-lieu ne pent ôtre délivrée que par le Juge d'Instruction ou par le Tribunal.
Art. 83. Lorsque le Procureur a trouvé dans les matériaux de l'instmction des motifs pour formuler un acte d^accusation , il le soumet au TribunaL
Ah, 84. Le Tribunal fixe le jour de Taudience.
Ah. 85, Sont cités à comparaître à T audience Taccusé, la partie civile, les témoins et les experts, s*il j en a.
Ah. 86. A l'audience le Procureur donne lecture do l'acte d'accusation.
AH. 87. Lecture est donnée également du Rapport du Juge d'Insiamction et des pièces y annexées.
Ah, 88, Le Juge présidant le Tribunal fait subir d'abord un interrogatoire à l'accusé et interroge ensuite les témoins.
Les autres Juges ainsi que le Procureur ont le droit de poser des questions à Taccusé et aux témoins.
L'accusé, ou son Conseil, peuvent également questionner les témoins.
Ah. 89. Les témoins prêtent serment à l'audience.
AH. 90, A la suite des dépositions des témoins et des dires auxquels elles auront donné lieu, la partie civile et le Procureur développeront les moyens qui appuient l'accusation.
L'accusé et son Conseil pourront leur répondre.
La réplique sera permise à la partie civile et au Procureur, mais l'accusé et son Conseil auront toujours la parole les derniers.
Ah. 91. Le Tribunal prononce la clôture des débats et se retire pour délibérer.
Ah, 92, La délibération est secrète et la sentence est rendue à la majorité des voix.
Elle est publiée séance tenante.
(d.) — Procédure en Appel.
AH, 93, La procédure en appel est la môme que celle suivie par les Tribunaux de département.
AH. 94. Tous les actes d'appel sont soumis d'abord au Procureur- (Jénéral qui les examine et les soumet ensuite à la Cour avec ses conclusions.
AH. 95. La Cour fixe l'audience et cite ou fait amener toutes les personnes qui étaient présentes à l'audience du Tribunal de Première Instance.
La Cour, sur la proposition du Ministère Public ou de la défense, peut renvoyer l'affaire au Tribunal de Première Instance pour compléter l'instruction, en fixant un terme à cet effet.
(c.)— Taxes Judiciaires.
Ah. 96. Les droits et taxes judiciaires seront réglés par un Tarif spécial, qui sera affiché dans chaque Tribunal.
Jusqu'à promulgation du nouveau Tarif, les taxes perçues actuellement continueront à être prélevées.
Lee grefiSers sont chargés de la perception.
202 Gramdes'-Pmêêances^ Turquie.
No. 12. — Annexe au Chapitre XII.
Règlement Provisoire de la Milice. I. — Districts de Becmtement.
Art, 1^^. Conformément aux dispositions du Chapitre XII, Article 360, le territoire de la province est divisé en douze dis^cts de recrutement oorrespondanty deux par deux, à chacun des six départements.
La formation des districts sera déterminée, en vertu du principe susénoncé, d*après la subdivision de la province, en cantons adndnistratifs et de façon que les cantons ne soient pas fractionnés. Les chefe-lieux des districts sont: — Pour le l*' Philippopolis, » 2* „
„ S** Tatar-Bazar^jik,
„ 4® Karlova,
„ 5^ Kézanlik,
„ G"" Eski-Zaghra,
„ 7« Slivno,
„ 8« YamboU,
„ 9^ Hermanliy
„ 10« Hasskeut, „ 11« Aïdos, „ 12« Bourgas.
S'il arrive qu'en raison de l'étendue inégale des districts de recrutement certains districts ne possèdent pas un nombre suffisant de miliciens, un arrêté du Gouverneur -Général prononce le passage temporaire d'un district à l'autre du nombre d'hommes nécessaires, en prescrivant toujours qu'ils soient choisis de préférence dans les communes ou au moins dans les cantons limitrophes.
Art, 2. Un officier supérieur ou capitaine est placé à la tète de chacun des districts de recrutement.
Cet officier exerce une direction permanente sur les opérations relatives à l'instruction, à la mobilisation, et à l'administration militaires dans le district ; il est en outre Commandant du bataillon de milice du premier ban et Président du Conseil d'Administration de ce bataillon et de celui du deuxième ban.
En cas de mobilisation, il est remplacé, dans ces fonctions de Commandaat Militaire du district, par le Capitaine commandant la compagnie présente.
Il exerce un contrôle et une direction de tous les instants sur le
sergent-major de district chargé du service du recrutement dans le district
Art, 3. Le sergent-major de district est chargé, sous la direction
immédiate du Commandant Militaire du district, de tout ce qui est relatif
à l'exécution du service de recrutement; il assiste aux opérations du tirage
Statut organique de la RouméHe Orientale. 203
au sort oi de la révision, établit et tient à jonr le registre-matricule et rédige les certificats d'exemption, de dispense, d'ajonrnement et de snrsb signés par le Commandant Militaire du district; il prépare les ordres individuels d*appel, et entretient une correspondance suivie avec les Maires pour Tinscription des changements de résidence des miliciens.
n est assisté dans son service par un caporal et un milicien secrétaires.
