De la part des inférieurs
Tout défaut d'obéissance, tout murmure, mauvais propos, ou signe de mécontentement envers un supérieur; tout manquement au respect; toute violation de punition disciplinaire; toute marque de conduite irrégulière, dettes, jeu, querelles, ivrognerie, liaisons illégitimes, Ac, enfin, tout ce qui, dans la conduite ou dans la vie habituelle, s'écarte de la règle, de l'ordre, ou de l'esprit d'obéissance et de déférence que le subordonné doit à ses Chefs.
Art, 73. Les officiers, sous-ofifiders, brigadiers et gendarmes ne peuvent être punis que par leurs Che&i hiérarchiques, dans les limites indiquées aux Articles ci-après.
Toutes les fois qu'un fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire croit avoir à se plaindre d'un membre du corps de la gendarmerie, il adresse sa plainte au Chef du détachement, qui inflige une punition proportionnée à la gravité de la &ute.
Les officiers et sous-officiers de la milice en service peuvent, de môme, adresser des plaintes contre les membres du corps de la gendarmerie, en les faisant toiyours passer par la voie hiérarchique.
Art. 74. Les peines disciplinaires sont, pour les officiers: —
Les arrôts simples; la réprimande publique; les arrôts de rigueur; la prison.
Les arrôts simples sont gardés au domicile ordinaire de l'officier; ils n'exemptent d'aucun service.
La réprimande a lieu en présence de plusieurs officiers d*nn grade égal ou supérieur réunis à cet effet.
Les arrôts de rigueur sont gardés au domicile ordinaire de l'officier auquel on retire son sabre ou son épée et à la porte de qui on place une sentinelle.
La peine de prison est subie au chef-lien de la province, dans un local spécialement affecté à cet usage.
Les arrôts simples peuvent ôtre infligés aux officiers par tout officier du corps supérieur en grade; leur durée ne peut excéder trente jours.
Les arrôts de rigueur sont infligés seulement par l'officier Supérieur Inspecteur ou par le Commandant de la milice et de la gendarmerie; leur durée ne peut excéder quinze jours.
La punition de la prison ne peut être infligée que par le Commaii-
Statut organique de la Roumélie Orientale. 235
dant de la milice et de la gendarmerie et pour une durée maxima de quinze jours.
Art, 15. Le lieutenant peut infliger quatre jours d^arrôts simples au 80U8-lieutenant sous ses ordres;
Le Capitaine, huit jours d*arrôts simples ou la réprimande aux lieutenants et sous-lieutenants;
Le Major, huit jours d*arrôts simples aux Capitaines et quinze jours aux lieutenants et sous-lieutenants;
L*offioier supérieur inspecteur, quinze jours d^arrôts simples aux lieutenants et sous-lieutenants, ou huit jours d^arrôts de rigueur aux Capitaines et quinze de la môme peine aux lieutenants et sous-lieutenants.
L^offider supérieur inspecteur peut aussi infliger la réprimande à tout officier subalterne.
Le Conmiandant de la milice et de la gendarmerie peut infliger le maximum de chacune des peines sus-énoncées aux officiers de tous grades 80UB ses ordres.
La punition d^arrôts de rigueur et celle de prison entraînent une réduction de la solde, comme il egt indiqué à T Article 95 ci-après.
Ah. 76, Tout officier, lors môme qu'il se croit injustement puni, doit d*abord se soumettre à la punition disciplinaire prononcée contre lui; mais il peut, après avoir obéi, adresser sa réclamation à Tofficier inmiédiatement supérieur à celui qui Ta puni.
Les réclamations non justifiées peuvent donner lieu à des augmentations prononcées par le Commandant de la milice et de la gendarmerie.
Toutes les punitions infligées aux officiers sont portées, soit au registre spécial tenu, dans les compagnies, pour les lieutenants et sous-lieutenants, soit sur un registre spécial tenu à TEtat-Major du Commandant de la milice et de la gendarmerie, pour les Capitaines et officiers supérieurs.
Art. 77. Les punitions disciplinaires à infliger aux sous-offiders, brigadiers, et gendarmes sont: —
La consigne à la caserne; la salle de police; la prison.
Ces punitions ne peuvent ôtre infligées pour plus de trente jours.
Art. 78. Les punitions sont infligées de la manière suivante:—
Par les Commandants de brigade, quatre jours de consigne;
Far les Commandants de section, huit jours de consigne, quatre jours de salle de police, et deux jours de prison;
Par les Commandants de compagnie et par les Majors, quinze jours de consigne, huit jours de salle de police, et quatre jours de prison.
L*offider supérieur inspecteur et le Commandant de la gendarmerie mobile dans ce corps, peuvent ordonner trente jours de consigne, quinze jours de salle de police, et huit jours de prison.
Le Commandant de la milice et de la gendarmerie peut infliger le maximum de toutes les peines.
Art. 79, Si, cependant, un membre du corps commet une faute contre la diadpline de nature à mériter une plus forte punition, le Commandant de la milice et de la gendarmerie est autorisé à le retenir en prison jusqu'à ce qu'il ait été statué sur une proposition de révocation, de suspen-
236 Grandes 'Puiumceê, Turquie.
non, de cassation on de rétrogradation. Dana ancon cas, la dnréa de cette peine do pent excéder denx mois.
Are. 80. Les punitions de salle de police et de prison sont toujours subies, pour les sons-offîders , brigadiers et gendarmes, an chef-lien de la compagnie, où un local spécial est aménagé à cet usage.
Art, 81. Les suspensions, rétrogradations, on cassations de sous-officiers, brigadiers et gendarmes de 1^^ classe sont prononcées, conformément anx dispositions du Chapitre XIII, Article 476, par le Oonvemenr-Oénéral ou par le Commandant de la milice et de la gendarmerie.
Elles sont toigours mises à l'ordre du jour dn corps avec indication des motift.
Art. 82. Les propositions relatives à la résiliation des contrats des officiers étrangers admis au service de la gendarmerie, conformément aux dispositions du Chapitre XID, Article 473, sont présentées au Oonvemenr- Oénéral par le Conseil Privé ou par la majorité des membres de ce Conseil.
Le Oonvemenr-Oénéral les soumet, avec le dossier à Tappni, à l'examen dn Comité Permanent de l'Assemblée Provinciale qui décide à la majorité des voix.
Art. 83. Les propositions relatives à la suspension ou à la révocation des officiers indigènes sont soumises au Conseil Privé par le Commandant de la milice et de la gendarmerie.
Les causes qui, par mesure de discipline, peuvent entraîner la suspension ou la révocation d'un officier sont: —
L'inconduite habituelle, les fautes graves dans le service on contre la discipline ;
Les fautes contre l'honneur;
La condamnation à un emprisonnement de plus de six mois.
Si l'officier révoqné compte plus de quinze années de services effectif, il peut être alloué sur la proposition du Conseil Privé, une gratification de réforme proportionnelle au nombre de ses années de service, à la condition qu'il ne soit pas rendn coupable d'une faute contre l'honneur.
Vn. — Bemonte. — Fourrages.
Art. 84, Tons les officiers de gendarmerie, à l'exception des officiers chargés de Tadministration, dont le service est purement sédentaire, et tous les sous-officiers, brigadiers et gendarmes à cheval, à Texception des Secrétaires permanents et garde-magasins, doivent dtre constamment pourvus du nombre de chevaux fixé, pour chaque grade, par le Tablean ci-après : —
Chevaux.
Officier Supérieur Inipecteor 8
Commandant de la Gendarmerie Mobile 2
Chef de la Chancellerie 2
Commandant de compagnie 2
Commandant de section 1
Commandant de peloton de la Gendarmerie Mobile 1
Sons-oflkner, Brigadier, on Gendarme à Cheval 1
Art. 85. Lesoffidersi sous-offiders, brigadiers et gendarmes à cheval
Statut argamique de la Roumélie Orientale. 237
de la gendannerie départementale sont tenus de se remonter à leurs frais daiiB les quinze jours qui suivent leur entrée en fonctions.
Les sous -officiers, brigadiers et cavaliers de la gendarmerie mobile sont, comme les autres membres du corps, remontés avec des chevaux qui leur appartiennent, mais dans les conditions spéciales indiquées à l'Article 89 d-aprte.
Art. 86. Tout membre monté de la gendarmerie, à Tezception des hommes de troupe de la gendarmerie mobile, reçoit, lors de son entrée en fonctions, une indemnité représentative du prix d'achat de chacun des che- Tttux auxquels il a droit.
Le paiement de cette indemnité est renouvelable tous les cinq ans.
Le chiffire de l'indemnité est de ^ T. 20 par cheval d'officier et de l* T. 10 par cheval de gendarme.
Tout membre monté du corps de la gendarmerie qui quitte le service avant l'expiration du terme de cinq années indiqué ci-dessas, est tenu de rembourser au Trésor une somme proportionnelle au nombre d'années manquant et au chiffre de l'indemnité reçue. S'il n'est pas en état d'acquitter cette dette, le cheval est vendu par les soins da corps et l'excé* dant du prix de vente est seulement remis à l'intéressé ou à ses ayants droits.
Art. 87, Les chevaux d'officiers sont reçus sans contrôle autre que celui qu'exercent, lors des inspections, les Commandants de compagnie et l'officier supérieur inspecteur; celui là a qualité pour obliger tout officier subalterne à remplacer immédiatement une monture jugée incapable de &ire son service.
Lee chevaux des hommes de troupe sont reçus par une Commission composée du Commandant de compagnie, de l'officier de section, et d'un vétérinaire requis ou de l'officier de section , du vétérinaire et d'un sousofficier. Les chevaux doivent être &gés de 4 ans au moins et de 8 ans au plus, et 6tre exempts de tares susceptibles de les mettre promptement hors de service.
L'Officier Supérieur Inspecteur prononce la réforme de ceux qui ne sont plus aptes à servir, et donne un avis motivé sur la demande d'indemnité qui peut en ôtre la suite, d'après les dispositions de l'Article 88 ci-aprôe.
Art, 88, Si un membre monté de la gendarmerie vient à perdre son cheval avant l'expiration du délai de cinq années prévu à l'Article 86, il lui est alloué:
Si le cheval a été tué, est mort ou a été réformé par suite de blessures reçues ou de maladies contractées dans le service, une indemnité pour perte de chevaux égale aux deux tiers de l'indemnité représentative d'achat;
Si le cheval est mort ou a été réformé par suite d'une maladie épidémique ou contagieuse ou d'une affection accidentelle autre que celles prévues à l'alinéa précédent^ une indemnité égale à la moitié de l'indemnité représentative d'achat.
Dans Tun et l'autre cas, la demande adressée au Conseil d'Admini-
238 Gnmdeê " Puiêsmices ^ Turqme.
tiaration du corps pour le paiemeiit de cette indemnité est accompagnée d'an procès-yerbal de perte on de vente, d'nn certificat dn vétérinaire, et d*nn Bi^port spécial dn Commandant de section ou de compagnie dégageant la responsabilité du propriétaire du cheval.
Le prix de vente du cheval réformé en déduction des indemnités prévues aux alinéas précédents.
Art. 89, Poiur la remonte des hommes de troupe de la gendarmerie mobile à cheval, il est formé une Conmiission d'achat composée du Commandant du demi escadron, d'un ofi&cier, et d*un vétérinaire.
Le cheval est présenté à la Commission par le sous-offîcier, brigadier, ou gendarme intéressé; la Commission décide de l'admission ou du rejet du cheval, sans intervenir dans la discussion du prix.
L'indemnité représentative d^achat est versée aux mains du gendarme aussitôt après la réception du chevaL
Art, 90. Il est alloué à tous les militaires montés de la gendarmerie départementale, pour chacun des chevaux auxquels ils ont droit et à défaut de rations de fourrage directement fournies par les magasins militaires, une indemité journalière de fourrage dont le chiffre est fixé comme il suit:
Chevaux d'offîders: par cheval et par jour, 4 piastres;
Chevaux de troupe: par cheval et par jour, 3^ piastres.
Cette indemnité est payée par mois, à terme ^u, et pour autant de jours que le cheval a figuré sur les contrôles de la compagnie.
S'il ressort des observations faites lors de deux revues successives, par les Commandants de section, qu'un gendarme abuse de la liberté relative qui lui est laissée pour ne pas nourrir convenablement son cheval, le Commandant de compagnie peut, en dehors de la punition disciplinaire infligée à l'homme, ordonner que le cheval en question soit temporairement nourri par les soins du Chef de la brigade qui reçoit, pendant ce temps, l'indemnité représentative de fourrages.
Art. 91, En ce qui concerne la gendarmerie mobile, les fourrages sont achetés directement par la Commission de remonte de Tescadron.
Le corps reçoit à cet effet le montant de l'indemnité représentative de fourrages pour tous les chevaux inscrits sur les contrôles. Cette indemnité est payée par mois et d'avance. Les paiements aux fournisseurs sont faits par les soins de l'ofi&cier trésorier sur la présentation des bons de livraisons fournis par le corps.
S'il vient à être formé un détachement trop faible pour que le fonctionnement de ce service puisse être assuré, les hommes perçoivent directement l'indemnité dans les mômes conditions que ceux de la gendarmerie départementale.
Vin. — Solde. — Indemnités. — Ghratifications.
Art. 92, Le service de la solde a p#ur objet de pourvoir à toutes les prestations en deniers attribuées, soit individuellement aux membres de de tous grades du corps de la gendarmerie, soit collectivement aux com« pagnies ou au corps mobile dont ils font partie.
Statut organique de la Roumélie
Les prestations qui ressortissent du service de la solde sont: —
La solde ; les accessoires de solde ; les gratifications et indemnités extraordinaires.
Saof le cas de guerre, ces prestations sont affectées à tontes les dépenses de subsistance, de chauffage, et d'éclairage auxquelles les membres du corps de la gendarmerie sont tenus de pourvoir eux-mômes.
Art. 93. On distingue deux espèces principales de solde: —
La solde d'activité, et la solde de non-activité.
Art. 94. Aucun membre de la gendarmerie ne peut jouir de la solde d'activité s'il n'est en activité de service; l'activité commence pour lui du jour où il a prêté le serment indiqué à l'Article 1 ci-dessus.
Le droit à la solde Tactivité cesse: —
Pour les officiers de la gendarmerie, le lendemain du jour où ils ont reçu la notification de leur suspension, de leur révocation, de l'admission de leur démission ou de leur mise à la retraite;
Pour les hommes de troupe, le lendemain du jour où ils ont reçu: leur congé définitif, Pavis de leur admission à la retraite ou, sans autre notification, le lendemain du jour où expire leur engagement.
Ari. 95. Jusqu'au premier budget voté par l'Assemblée Provinciale la solde d'activité, pour les membres de la gendarmerie des différents grades qui ne sont pas liés au service par des contrats personnels et spéciaux, est fixée par le Tableau suivant: —
Gbrades.
Par An.
Par Mois.
Colonel ....
lieutenant-Colonel Migor ....
Capitaine . . .
Lieutenant . . .
Som^Lieatenant .
Maréehal des logis chef Maréohal des logis . .
Brigadier
Geâarme de—
l""' Classe ....
Piastres.
Piastres.
La solde des sous-officiers, brigadiers, et gendarmes à cheval est augmentée: de 2 piastres par jour pour les sous-officiers; de 60 paras par jour pour les brigadiers ; de 40 paras par jour pour les gendarmes.
Ari. 96. La selde des membres du corps, liés au service en vertu de contrats, est fixée, pour chacun d'eux, par le contrat lui-môme. Ces contrats sont établis pour une durée de trois ans au moins et six ans au plus; leur résiliation anticipée donne droit au paiement à l'intéressé d*un dédit pécuniaire égal à la moitié de la solde d'activité pour le nombre d'années restant à couxir.
240 Grandes - Puissances^ Turquie.
Art, 91, La solde est payée, pour les membres de tons grades de la gendarmerie, par mois et à terme échn, à raison dn nombre de journées en activité dans le mois.
Le mois est toiyoors calculé à raison de trente jours.
Art, 98. La solde est réduite à la moitié du tarif pour tout militaire de la gendarmerie qui jouit d'un congé d'une durée supérieure à trente jours, à moins qu'une décision spéciale dn Gouverneur-Général ne loi accorde exceptionnellement la solde entière. La durée des congés à solde entière ne peut, sauf le cas de maladie, dépasser deux mois consécutifs.
L'indemnité représentative de fourrages continue a être payée à tout militaire de la gendarmerie en congé , pour les chevaux dont il est régulièrement pourvu.
D'une manière générale et sauf le cas de délégation prévu à l'Article 102 ci-après, la solde de congé est payée seulement au retour de l'officier, du sous-offîcier, du brigadier, ou du gendarme en congé.
Art, 99. Le membre de la gendarmerie qui dépasse de plus de vingtquatre heures la durée de son congé on de sa permission, peut, sauf le cas de force majeure, ôtre privé de tout rappel de solde par décision du Commandant de la milice et de la gendarmerie.
L'indemnité représentative de fourrages est payée mensuellement, en l'absence du membre de la gendarmerie en congé, aux mains de son fondé de pouvoirs accrédité près du Commandant de compagnie ou du Conseil d'Administration du corps.
Les officiers, sous-officiers, brigadiers et gendarmes, allant en congé, sont payés de leur solde d'activité jusqu'au jour de leur départ exclusivement; ils recouvrent leurs droits à la solde entière à compter du lendemain du jour où ils rentrent à leur poste.
Art. 100. La solde de tout membre du corps de la gendarmerie à l'hôpital est égale à la solde d'activité , déduction faite du prix des journées de traitement qui sont directement payées à l'hôpital par les soins des Commandants de compagnie ou du Conseil d'Administration du corps.
Art. 101. Les offîciers aux arrêts de rigueur, ou en prison, les sousofficiers, brigadiers et gendarmes à qui il a été infligé une peine disciplinaire de prison, et tous les membres du corps en jugement ou en détention reçoivent, pendant ce temps et aux dates assignées pour le paiement de la solde d'activité, une solde égale, pour les officiers à la moitié, pour les hommes de troupe aux deux tiers de la solde d'activité.
Art. 102. Les officiers, sous-officiers, brigadiers, et gendarmes en mission, en campagne , ou en congé régulier , ont la faculté de déléguer, en faveur de leur famille ou de toute autre personne, jusqu^à concurrence du quart de la solde du grade dont ils sont pourvus au moment de leur départ.
Ils doivent, à cet e£fet, remettre, avant leur départ, an Commandant de la compagnie ou au Conseil d'Administration du corps, une déclaration écrite, signée par deux témoins et indiquant le chiffre de la portion délé-
Slatut organique de la Raumélie OrimUale. 241
goée, las époques de paiement et la personne ou les personnes en &Yeur de qui la délégation est consentie.
Les délégations ne sont valables que pour une année; elles peuveni ôtre renouvelées avec Tapprobation du Ck>n8eil d'Administration du oorps.
Art, 103, Tout membre de la gendarmerie envoyé, par un ordre q[)écial, en mission extraordinaire hors des limites de son ressort^ a droit:
