STOLIPINE

Le Commissaire Adjoint de la Grande-Bretagne prie la Commission de s'occuper d'urgence de cette question et de prendre telles mesures qu'elle jugera nécessaires pour que l'Administration Financière puisse prendre possession des Caisses Agricoles.

La Commission décide qu'elle examinera cette question dans une séance ultérieure, lorsqu'elle disposera de tous les renseignements voulus à ce sujet.

L'ordre du jour appelle la discussion sur les règlements annexés au Chapitre Vn présenté par M. Vernoni.

Après un échange d'idées entre tous les Commissaires, ces règlements sont adoptés dans la forme suivante:—

L'ordre du jour appelle la motion de Sir Henry Drummond Wolff au siget de l'ancien Chef de l'Arrondissement de Tatar - Bazardjik et la motion du même Commissaire, tendant à inviter le Président de la Commission à demander au Gouvemeor-Général qu'elles mesures ont été prises par les autorités locales en vue

♦) V. N. R. a. 2« Série, F. p, 72.

560 Grandes ' Puisiances , Turquie.

de punir les personnes coupables d'actes de violence contre les agents de TAdministration Financière.

Le Délégué de la Grande-Bretagne propose à la Commission d'ajourner le débat sur ces deux motions jusqu'au retour du Gouverneur-Général, qui se trouve actuellement à Slivno.

Le Commissaire de la Grande-Bretagne dit qu'il attendra également le retour du Général Stolipine pour aviser à ce qu'il devra faire au siget de la condanmar tion du Musulman dont il a parlé à la cinquante et unième séance. Cette affaire l'intéresse personnellement, car c'est à la suite d'une pétition communiquée par lui au Gouverneur -Général, en conformité avec l'arrangement intervenu entre le Marquis de Salisbury et le Comte Schouwaloff, que le Musulman en question a été poursuivi.

Le Président, avec l'assentiment de la Commission, met à l'ordre du jour de la prochaine séance, fixée au 19 mars:

Le débat sur les Chapitres XII et Xm. „ Gendarmerie et Milice Locale.^

La séance est levée à 7 heures.

(Suivent les signatures.)

Protocole No. 54.— Séance du ^V ^^^s, 1879 (26 Rébi-td-Ewel 1296)^ à la Maison de la Commission Européenne à Philippopoli,

Présidence de M. le BARON DE RING.

Étaient présents:

Pour l'Allemagne—

M. de Braunschweig.

Pour l'Autriche -Hongrie —

M. de Eallay.

Pour la France—

Le Baron de Ring.

Pour la Grande-Bretagne —

Sir Henry Drummond Wolff,

Le Comte de Donoughmore.

Pour l'Italie—

Le Chevalier Vernoni.

Pour la Russie —

Le Colonel Schepelew,

Le Prince Tzeretelew.

Pour la Turquie—

La séance est ouverte à 2 heures.

Le protocole de la dernière séance, lu par M. Rozet, est adopté.

L'ordre du jour appelle le débat sur les Chapitres XH et XIII: ^Milice IxH cale" et „ (Gendarmerie.**

Le Colonel Schepelew prend la parole en ces termes:—

„Vous avez chargé. Messieurs, le Baron de Ring et moi de vous présenter les projets des Chapitres de la Milice et de la Gendarmerie, que nous sommes appelés à discuter aujourd'hui. Avant tout, je tiens à constater que pour l'élaboration de ces deux projets, MM. les Commissaires de France et de la Grande» Bretagne ont jugé utile de s'adresser au concours de spécialistes, MM. le Géoâid Sir Collingwood Dickson et le Capitaine de Torcy, Attachés Militaires aux Ambassades d'Angleterre et de France à Constantinople. Ghràce à la coopération de ces deux officiers distingués, les Chapitres XII et XITT ont pu être élaborés dam un laps de temps relativement bref et sans omettre les détails les pins néoeeaaircf

Organisation de la Roumélie Orientale. 561

au début de Torganisation de ces deux corps indigènes. Aussi dois-je remercier le Général Dickson et le Capitaine de Torcy de leurs concours éclairé et rendre hommage au zèle et au talent que ce dernier a déployé dans la tâche difficile de rédiger les projets sur la milice et la gendarmerie , ainsi que les règlements provisoires qui y sont annexés.

„Ceci dit, Messieurs, il me faut encore vous expliquer le point de vue auquel je me place par rapport aux systèmes d'organisation projetés pour la gendarmerie et la milice, et qui, je le déclare franchement, ne répondent pas entièrement à l'idée que je me fais de ces deux corps. J*ai toujours pensé, et je crois encore, que la gendarmerie de la province ne devait être autre chose qu*un corps de police locale fortement constitué et placé sous tous les rapports à la disposition de l'Administration civile. Vous voudrez bien vous rappeler que, lors d'un échange d*idées sur le projet primitif de Lord Donoughmore, j'avais manifesté la crainte qu'une gendarmerie essentiellement militaire et indépendante de l'autorité civile pourrait amener des conflits, qui ne manqueraient pas de nuire au fonctionnement régulier du mécanisme administratif. C'est pourquoi j'aurais préféré que la gendarmerie Kouméliote fût proportionnellement distribuée en détachements territoriaux dans les différentes subdivisions administratives de la province et subordonnée aux Chefs des départements et des cantons, qui recruteraient eux-mêmes les gendarmes dans l'étendue de leurs circonscriptions respectives. B est vrai que nous avons créé un poste de Commandant de la milice et de la gendarmerie, ce qui semble indiquer que cette dernière doit être une force militaire. Mais selon moi le rôle du Chef de la gendarmerie pourrait être celui d'un Inspecteur-Général qui veillerait à l'entretien matériel des gendarmes, à leur discipline, et à leur instruction militaire, en tant que celle-ci est nécessaire à un agent de sûreté publique. Enfin le Commandant de la gendarmerie pourrait aussi servir d'intermédiaire entre les Préfets et le Gouverneur - Général pour tout ce qui concernerait l'avancement et les récompenses à accorder aux gendarmes, sur des états de proposition établis par les Préfets.

„En un mot le principe essentiel qui d'après moi aurait dû servir de base à l'organisation d'une gendarmerie locale faisant fonction de police executive, est celui d'une subordination absolue de cette force aux autorités administratives du pays.

„Tout en regrettant que mon point de vue n'ait pas été partagé par mes collègues, j'ai néanmoins donné mon adhésion an projet du Chapitre sur la Gendarmerie dans sa rédaction actuelle, qui est le résultat d'un compromis, très-peu accentué il est vrai, entre mes opinions et celles de la majorité des Commissaires.

„Pour ce qui est du Chapitre de la Milice, il pourrait aussi donner prise à bien des objections. M*abstenant de les exposer en détail pour ne pas trop spécialiser les débats, je me borne à signaler deux points très-importants qui présentent, je crois, de sérieux inconvénieigs. Ce sont l'exiguïté des cadres permanents dans la milice, et l'absence de cadres non-permanents dans la réserve.

„Selon les dispositions du Chapitre XII, l'effectif total des compagnies présentes dans toute la province, sauf le Bataillon-école, n'est fixé qu'à 828 hommes, on à 69 hommes de troupe par compagnie. 11 me parait bien difficile qu'avec un tel cadre la compagnie active puisse sérieusement remplir ses doubles fonctions — d'instruire le contingent annuel du premier ban de la milice et de concourir au maintien de l'ordre public. Comme la dur^e du service dans le cadre permanent est de deux ans et que la moitié de ce cadre devra être renouvelée chaque année, il n'y aura toujours dans chaque compagnie présente que trente-cinq vrais instructeurs appelés à diriger l'enseignement militaire non-seulement du contingent annuel mais aussi des hommes nouvellement engagés dans le cadre permanent. Je me permets de douter qu'avec un tel système d'organisation la milice Rouméliote puisse jamais devenir une force militaire apte à faire un autre service que celui de garnison.

„11 est vrai que le chiffire de l'effectif des compagnies présentes est étroitement lié à la question financière, et je comprends que la Commission hésite à élever considérablement les dépenses, sans être sûre que les ressources du pays •oront k

N<fU9. JUoiêU Gén. y S. VIL ]^A

même de subvenir aux frais de Tentretien des cadres permanents ainsi que des hommes appelés annuellement à l'instruction militaire. Je crois pourtant que nous pourrions, sans crainte de surcharger le budget, porter dès à présent le minimum de Teffectif des compagnies présentes à 100 hommes au moins par compagnie, ce qui constituerait toujours, avec le Bataillon-école et le quart du contingent annuel, une force militaire bien faible, mais en tous cas propre à remplir le rôle principal qui lui est assigné par le Traité de Berlin, celui de sauvegarder l'ordre intérieur de la province surtout au début de la nouvelle organisation.

„ Quant à l'absence de cadres non-permanents dans la réserve, c'est un inconvénient évident dont je n'ai pas besoin de motiver les raisons, et qui ne manquera pas de se faire sentir lorsque de circonstances, difficiles à prévoir maintenant, pourront forcer le Gouvernement Provincial à procéder à la formation de bataillons de troisième ban.

„J'ai cru devoir. Messieurs, vous exposer en séance plénière ces observations, que j'ai déjà fait valoir dans des conférences privées avec quelques-uns de nos collègues. A vous d'apprécier si les raisons que j'allègue sont de nature à être prises en sérieuse considération, ce que personnellement j'aurais vivement désiré. Mais si tous les Commissaires sont d'avis que le projet du Chapitre de la Milice, tel qu'il vous est présenté, répond en principe à l'idée que le Congrès de Berlin s'était faite de cette force territoriale, je ne m'opposerai pas à son adoption, voulant par là montrer encore une fois que nous ne désirons pas créer des obstacles à l'œuvre commune dont nous sommes chargés.

„Cest aussi dans le même but de conciliation que j'ai adhéré à la rédaction de l'Article 2 du Chapitre de la Milice, qui traite des conditions dans lesquelles la milice Kouméliote pourra renforcer l'armée régulière Ottomane, et j'espère que nos collègues nous en tiendront compte lors de l'entente à établir sur les Articles du Statut restés ouverts."

Après un échange d'idées entre tous les Commissaires les Chapitres XII et Xm sont adoptés à l'unanimité dans la forme suivante: —