I. — Bases de V Institution

Art. 1^'. La milice est une force militaire indigène, territoriale et sédentaire; elle réside ordinairement dans ses foyers et ne peut être mobilisée, en totalité ou en partie, que par le Gouverneur-Général agissant en vertu de la délégation permanente de Sa Majesté le Sultan.

Art. 2. La milice est appelée, en temps de paix, à appuyer éventuellement l'action de la gendarmerie pour le maintien de l'ordre public à rintérieur.

En qualité de force militaire Ottomane, elle dc^t, en cas d'invasion de la province ou d'opérations de guerre sur ses frontières, seconder d'action défensive de l'armée Impériale.

Elle pourra de même, sur la demande de la Sublime Porte, renforcer, dans les limites des possessions Européennes de l'Empire, l'armée de Sa Majesté le Sultan lorsqu'une loi de l'Empire, rendue en exécution des promesses déjà faites par le Gouvernement Impérial, aura effectivement donné à tous les sujets de l'Empire un droit égal aux fonctions, honneurs, et devoirs militaires.

Dans l'un et l'autre cas, elle constitue un corps auxiliaire sous le commandement de ses chefs directs, qui demeurent chargés de diriger son fonctionnement intérieur. Les charges financières résultant de la mise sur le pied de guerre de la milice incombent au Trésor de l'Empire.

Art. 3. Tout habitant indigène de la province est astraint au service militaire personnel dans la milice et dans sa réserve.

Art. 4. Les remplacements ne sont point autorisés.

Art. 5. L'exemption définitive du service n'est accordée que pour cause d'incapacité physique.

Organisation de la Roumélie Orientale. 563

Les dispenses prévues au Titre n ne sont pas définitives.

Art. 6. Ne sont pas admis à servir dans la milice les honmies antérieurement condamnés à une peine afflictive ou infamante.

Art. 7. Nul ne peut servir dans la milice s'il n'est indigène de la province ou si son admission n'a été spécialement autorisée par une ordonnance du Gouverneur-Général rendue dans la forme d'un règlement d'administration publique.

n. — Recrutement.

Art. 8. Le territoire de la province est divisé en douze districts de recrutement correspondant, deux par deux, à chacun des six départements administratifs.

Un officier supérieur ou Capitaine remplit les fonctions de Conmiandant militaire du district. Il est assisté, pour la tenue des contrôles du recrutement, par un Sergent-Major de district.

Art. 9. Aussitôt après la promulgation du présent Statut on établira , dans chaque commune, un Registre-Matricule contenant les noms de tous les habitants mâles domiciliés dans la commune, depuis les nouveaux-nés jusqu'aux hommes âgés de 32 ans révolus.

Art. 10. Sont considérés comme légalement domiciliés dans la commune :~

L Les hommes nés et établis dans la commune;

2. Les hommes établis dans la conmiune qui ne pourraient prouver leur inscription dans aucune autre conmiune;

3. Les absents, dont le père, la mère, ou le tuteur, sont établis dans la commune, à moins qu*ils ne prouvent leur établissement dans une autre commune de la province.

Art. 11. Le Registre-Matricule sera établi, dans chaque commune, par les soins d'une Commission composée des Maires et adjoints et du Chef religieux de chacune des communautés. Le plus ancien Maire est Président de droit de la Commission: il est personnellement responsable de Tcxactitudo des indications portées sur le Registre-Matricule.

Art. 12. Le Registre-Matricule sera tenu à jour par l'inscription de toutes les naissances d'enfants mâles, et par celles des honmies qui pourront, par la suite, faire élection de domicile dans la commune.

Art. 13. Il est formé, pour chaque canton, un Conseil Permanent de Recrutement composé: du Bailli ou du Secrétaire-Général de la Préfecture pour les cantons des chefs lieux de département, d'un membre du Conseil Général appartenant au canton, désigné par le sort du Juge de Canton résidant au chef-lieu du canton, et d'un représentant laïque ou ecclésiastique élu par chacune des communautés religieuses représentées dans le canton ; un employé du bailliage remplit, près du Conseil, les fonctions de Secrétaire.

Ce Conseil décide, sans frais, sur toutes les réclamations relatives à l'établissement des Registres - Matricules. Il ne peut être fait appel do ces décisions que devant la Commission Départementale.

Art. 14. Les Maires sont tenus d'adresser au Bailli de leur canton respectif, dans les trois mois qui suivront la promulgation du présent Statut, un relevé détaillé du Registre-Matricule cantonal.

Les modifications résultant de décès, des naissances, et des changements de domicile, sont, de môme notifiés chaque année au Bailli par les soins et sous la responsabilité des Maires; ces relevés sont arrêtés à la date du 31 décembre, et doivent être transmis, dans le courant du mois de janvier, aux Baillis, qui font rectifier et compléter en conséquence les indications portées au Registre-Matricule cantonal.

Art. 15. Un Tableau spécial, établi d'après les indications du registre cantonal et donnant les noms des jeunes gens qui ont accompli leur vingtième année au l«r janvier de l'année courante, est dressé, par les soins des Baillis, dans le coorant du mois de février.

Des relevés particuliers de cette liste de recensement cantODale, établis par

664 Grandes- Puissances^ Turquie.

commune, sont adressés anx Maires qui leur donnent la plus grande publicité possible. Les réclamations contre ces inscriptions doivent être présentés dans un pelai de quinze jours après Taffichage des listes.

Les listes communales sont ensuite renvoyées aux Baillis avec les dossiers des réclamants. Les Baillis en saisissent les Conseils de Recrutement qui statuent et arrêtent définitivement la liste de recensement cantonale. Ces inscriptions devront toujours comprendre également le nom du père de l'homme inscrit.

Art. 16. Les opérations du tirage au sort ont lieu au chef-lieu du canton ou dans certaines localités désignées par le Conseil de Recrutement Cantonal. Ces dispositions sont annoncées par voie d'affiches.

Le Conseil se transporte au jour fixé dans le lieu désigné; il est assisté du Commandant militaire du district de milice, ou d'un officier désigné par lui, et du sergent -major de district chargé de la tenue des contrôles.

Les Maires des communes doivent toujours être présents aux opérations du tirage au sort et à celles de la révision. Un médecin désigné par le Préfet assiste le Conseil pour procéder à l'examen médical des conscrits.

Art. l7. Pour l'opération du tirage au sort, il est établi autant de bulletins qu'il y a de noms inscrits sur la liste de recensement.

Ces bulletins, numérotés suivant une progression arithmétique en partant du chiffre 1, sont parafés par tous les membres du Conseil et déposés dans l'urne en présence des jeunes gens inscrits ou de leur représentants.

Les hommes sont appelés par ordre alphabétique pour retirer leur bulletin de Tume. S'ils ne répondent pas à l'appel , ou si personne ne se présente en leur nom, le numéro est tiré par le Maire de leur commune ou section de commune. Le Président du Conseil en fait la lecture à haute voix, et le numéro est inscrit immédiatement sur la liste du tirage, à côté des noms et prénoms du possesseur du numéro.

Le tirage achevé, l'opération est considérée comme définitive et ne peut être recommencée. La liste du tirage ainsi établie est lue à haute voix et signée par tous les Maires et par tous les membres du Conseil.

Art. 18. Les opérations de la révision suivent immédiatement, s'il est possible, celles du tirage au sort.

L'officier de santé donne son avis sur chacun des jeunes gens appelés successivement devant le Conseil; le Conseil, après avoir pris l'avis du médecin, décide à la majorité des voix sur leur aptitude au 8er\ice. S'il y a partage des voix, l'opinion émise par le médecin devient prépondérante.

Art. 19. Les jeunes gens qui, par suite de quelque infirmité physique, sont déclarés incapables de faire, dans la milice, un service actif ou auxiliaire sont exemptes du service militaire.

Le Conseil peut aJ[ourner à Tannée suivante les jeunes gens qui sont seulement d'une complexion délicate susceptible d'amélioration. Ces ajournements peuvent tite prononcés pendant trois années consécutives.

Art. 20. La dispense de service militaire est accordée en temps de paix: