N'être ni marié ni veuf avec enfants

4. Si l'engagé n'a pas 21 ans accomplis, être porteur du consentement de ses père, mère, ou tuteur;

5. Produire les attestations légales d'une bonne conduite soutenue.

Art. 55. La durée de l'engagement est de deux ans. Les années passées au service en qualité d'engagé volontaire sont comptées en déducation du temps de service exigé dans la milice et dans la réserve.

Art. 56. Les miliciens du premier ban, à quelque catégorie qu'ils appartiennent, sont autorisés à contracter des engagements volontaires dans les conditions stipulées aux Articles précédents.

Art. 57. L'engagement volontaire est contracté par devant le sergent-major du district, sur la présentation d'un certificat d'aptitude physique délivré par un médecin désigné par le Commandant Militaire du district.

570 Grandes ' Puissances y

Art. 58. Le nombre des engagements volontaires recerables est fixé mimiiéU^ ment par le Gonvemeur-Général après le vote da budget de la milice.

Les engagements pour les bataillons de milice sont reçus seulement pendant la période de quatre mois qui s'écoule entre la clôture et la reprise de Pinstmction annuelle. Les engagements pour le Bataillon - école sont reçus durant toute Tannée dans les limites de nombre indiquées à Talinéa précédent.*

Art. 59. Les sous- officiers, caporaux, et soldats servant à titre permanent peuvent être autorisés par leur chef de corps à se rengager pour un an an moins et deux ans au plus.

Les rengagements ne sont plus autorisés quand Thomme a dépassé sa vingthuitième année, s'il est caporal ou soldat.

Les rengagements des sous-officiers peuvent être autorisés jusqu'à ce que leor temps de service leur donne droit à la retraite.

Art. 60. Tout milicien rengagé a droit, à partir du premier jour de sa cinquième année de service permanent, à une haute paie journalière d'anciennité dont le chiffre est iîzé, pour les soldats, caporaux, et sous-officiers, par le R^ement Provisoire ci-annexé.

Cette haute paie s'augmente annuellement jusqu'à la huitième année de service, après laquelle elle cesse de croître.

Art. Gl. Tout milicien rengagé porte sur la manche un chevron en laine; ce chevron est en or pour les sous-officiers et pour les caporaux et soldats ayant six ans de service accomplis.

Art. 62. Les rengagements sont reçus devant le Commandant Militaire dn district ou devant le Commandant du Bataillon-école.

VIL — MobilisatiatK

Art. 63. La mobilisation est partielle ou générale.

La mobilisation partielle est prescrite par une Ordonnance du Gouverneur- Général rendue dans la forme d'un règlement d'administration publique.

La mobilisation générale ne peut être ordonnée par le Gouverneur -Général qu'après un vote conforme de l'Assemblée Provinciale spécialement convoquée à cet effet, sauf dans le cas pré\*u à l'Article 2.

Art. 64. En cas de mobilisation du premier ban de la milice, les hommes instruits des quatre classes de cette catégorie appelés au drapeau sont renforcés, s'il est nécessaire, par Tappel des disponibles des mêmes classes, ou par celui des hommes inscrits sur les contrôles du deuxième ban.

Art. 65. Outre le bataillon mobile à quatre compagnies, il est formé alors une section de dépôt , dans laquelle sont encadrés les hommes en excédant de l'effectif normal du bauillon mobile. Le capitaine de la compagnie présente a le commandement de cette section et prend, par intérim, le commandement territonal du district.

Art. 66. La milice du deuxième ban forme, de même en cas de mobilisatioB, un bataillon mobile à quatre compagnies; l'excédant des hommes est Tersé daas la section de dépôt commune aux deux bataillons. L*effectif du bataillon est formé des miliciens instruits du deuxième ban, des disponibles appartenant à cette catégorie, et du nombre de réservistes nécessaire.

Art. 67. Si les deux bans de la milice sont mobilisés en même temps, les homines de complément, pour les bataillons des deux bans, sont pris exclusivement parmi les disponibles et parmi les réservistes.

Art. 68. Dans le cas de mobilisation générale ou partielle, les officiers de tous grades appelés à Factivité ont droit à la solde de leur grade à partir do jour où ils se mettent en route pour rejoindre le corps.

}^^ hommes de troupe, à l'exception de ceux qui appartiennent mnz cadrei pwmanenta, ont droit seulement à la nourriture et au logement.

Art, 69. Dans le cas où, par suite de circonstances de guerre, la province •e trouverait dégarnie de force militaires suffisantes, le Gouverneur -Général peut

Organisation de la Roumélie Orientale. 571

organiser, avec les réservistes disponibles, des compagnies ou bataillons provisoires de réserve; ces bataillons, créés en raison du besoin, n'ont pas de cadres permanents.

Art. 70. Il n^est pas formé, en temps ordinaire, de divisions ou brigades.

Les divisions ou brigades temporairement formées à l'occasion des manœuvres n'ont ni Chefs permanents, ni Etats-Majors constitués.

Dans le cas seulement où, par application des dispositions de l'Article 2 cidessus, le Gouvernement de Sa Majesté le Sultan viendrait à faire appel au concours militaire de la milice, il pourra être formé des divisions et brigades.

Les brigades seront ordinairement à six bataillons: la division est formée de la réunion de deux à trois brigades.

Les unes et les autres peuvent être composées indistinctement de bataillons du premier ban et de bataillons du deuxième ban de la milice.

Les fonctions de Commandant de division et de brigade seront dévolues, à titre provisoire, aux officiers déjà en service dans la milice.

Art. 71. La création éventuelle d'escadrons de cavalerie, de batteries d'artillerie, de troupes du train, d'hôpitaux, &c., nécessitée par la mise sur le pied de guerre de la milice ou d'une partie de la milice, est ordonnée par ime loi provinciale.

Art. 72. Le droit de réquisition est exercé seulement en cas de mobilisation partielle ou générale de la milice, et lorsqu'il est impossible de pourvoir aux besoins par d'autres moyens.

n est limité, en temps de paix, au logement, à la fourniture des vivres, des fourrages et du chauffage, et à Toccupation ou à l'usage momentané, à l'occasion des manœuvres, de terrains cultivés, bois, fontaines, &c.

Le droit de réquisition appartient seulement au Chef d'une troupe ou détachement, qui l'exerce sous sa responsabilité.

Toute réquisition, à l'exception de celles qui sont relatives au logement ou à l'nsage des eaux, donne lieu à la délivrance d'un bon de réquisition remboursable.

Art. 73. En temps de guerre, le droit de réquisition sVtend également aux chevaux, voitures et moyens de transport de toute nature, y compris les chemins de fer; aux embarcations fluviales et maritimes; aux matériaux susceptibles d'être utilisés dans un but de guerre; en un mot, à tous les services et objets dont l'emploi est exceptionnellement nécessité par l'intérêt militaire.

Art. 74. Une loi provinciale, établie sur les bases indiquées aux deux Articles ci-dessus, fixera les Tarifs d*indemnités allouées en raison des réquisitions et déterminera les conditions d'exercice de ce droit.

Art. 75. En temps de paix comme en temps de guerre, les médecins, officiers de santé et pharmaciens sont astreints, à défaut des membres du corps de santé militaire, à donner leurs soins aux officiers, sous-officiers, et soldats de la milice, et de la gendarmerie présents au corps. Us doivent également, dans la limite du besoin, concourir à l'organisation et au fonctionnement des hôpitaux temporaires créés, à Toccasion des manœuvres, à proximité du lieu de leur résidence.

Toutes les fois que les soins médicaux à donner aux gendarmes et aux miliciens occasionneront un déplacement d'une heure au moins, il sera alloué aux médecins requis des honoraires calculés à raison de la distance parcourue. Les médicaments fournis seront remboursés aux pharmaciens sur prix de facture.

ym,— Administration,

Art. 76. L'administration et la comptabilité des troupes de la milice sont confiées, en temps de paix, dans chaque district de milice, à l'officier d'Administration adjoint à TEtat-Major du Commandant Militaire du district.

Cet officier centralise l'administration et la comptabilité des bataillons du premier et du deuxième ban. U est dirigé et surveillé par une Commission Administrative, dont il fait lui-même partie avec voix délibérative.

Pour toutes les affaires relatives au cadre permanent et au bataillon du prc-

572 Grandes -- Puissances j Turquie.

mier ban, la Commission Administrative se compose: du Commandant Militaire dn district, président ; d'un officier du cadre de la compagnie présente, et de Tofficier d'Administration. Elle est complc^tée par l'adjonction de Tofificier commandant le bataillon du deuxième ban et d'un officier de ce bataillon pour toutes les affaires relatives du deuxième ban.

Art. 77. En cas de mobilisation, Fofficier d'Administration, qui reste auprès du Commandant de la section de dépôt commune aux bataillons du premier et du deuxième ban, centralise toutes les pièces relatives à l'administration et à It comptabilité des deux bataillons mobiles. Il est remplacé, dans chacun de ces bataillons, par un officier payeur agissant sous la direction d'une Commission provisoire de bataillon, dont il ïait partie, et qui se compose du Commandant du bataillon et d'un officier de troupe.

Art. 78. Le Bataillon-école s'administre séparément par les soins de l'officier chargé de l'administration du bataillon et d'une Commission Administrative établie sur les mêmes bases que celles des bataillons de la milice du premier ban.

Si une fraction mobile du Bataillon-école est détachée momentanément, elle est provisoirement administrée par la Commission Administrative du district dans le ressort de laquelle elle se trouve.

Art. 79. Le Contrôle est exercé i>ar Tofficier supérieur attaché à TEtat- Major du Commandant de la milice et de la gendarmerie en qualité de Directeur de l'Administration et du Contrôle.

Des employés civils, à défaut d'officiers compétents, peuvent être adjoints pour le contrôle des comptes. 11 peut en être de même pour les divers emplois administratifs rattachés à TEtat-Major du Commandant de la milice et de la gendarmerie.

Le service îles iuspections administratives est coniié, jusqu'à la création d'an personnel spécial de Contrôle, à des ofticiers supérieurs de la milice désignés par le Commandant de la milice et de la gendarmerie.

Art. 80. Les dispositions relatives au service de la solde, à la tenue dei registres -matricules des corps, à l'établissement des pièces de comptabilité, aux services de l'habillement, de Tarmement, du harnachement et dn campement, à l'établissement des comptes annuels de gestion et des inventaires, enûn, à la conservation des archives, seront lixées par une loi provinciale, ou, s'il n'y a pas de dépenses engagées, par Ordonnance du Gouverneur-Général.

11 y est pourvu, jusqu'à nouvel ordre, en ce qui concerne les dispositions les plus urgentes, par les Titres 111, IV, V, et VI du Règlement ci-annexé, qui demeure exécutoire jusqu'au vote de la Loi Provinciale prévue à Taliuéa précédent

Art. 81. Une loi provinciale déterminera les conditions d'admission à la retraite des officiers, sous-officiers et soldats de la milice et de la gendarmerie, ôxen le taux des pensions, celui des gratifications accordées aux militaires infirmes et celui des secoturs.