IX. — Dispositions Générales

Art. 82. La division du territoire de la province en douze districts de rtcrutement, conformément aux dispositions de l'Article 8, est établie par une Ordonnance du Gouverneur -Général rendue dans la forme d'un règlement d'administration publique.

Elle est provisoirement déterminée par le Titre 1 du Règlement Provisoire ci-annexé.

Art. 83. Conformément aux dispositions du Chapitre I, Article 7, les officiers subalternes de la milice sont nommés par le Gouverneur-Général agissant en vertu de la délégation permanente de Sa Majesté le Sultan.

Art. 84. Les conditions de l'avancement dans les cadres permanents et aaih permanents de la milice seront fixées par une loi spéciale. Elles sont p^OTi»oi^^ ment dtiermmées i>ar 1«^ Titre 11 du lU'glement Provisoire ci-aonezé.

Organisation de la Roumelie Orientale. 673

Art. 85. Les officiers et sous-officiers de nationalité étrangère admis dans la milice par application de l'Article 7 sont liés au service par des contrats établis conformément aux dispositions du Chapitre XIII, Article 20.

Art. 86. La possession des grades, pour les officiers indigènes de la milice, est entourée des garanties stipulées au Chapitre XIII, Articles 21 et 22.

Il est fait application aux sous-officiers et caporaux de la milice des dispositions prescrites au Chapitre XIII, Article 23.

Art. 87. Les dispositions relatives au casernement feront l'objet d'une loi provinciale.

Jusqu'à nouvel ordre, les miliciens présents au drapeau demeureront logés chez l'habitant.

Art. 88. Les armes appartenant aux deux bataillons de milice de chaque district ainsi que les effets d'habillement et d'équipement sont ordinairement déposés dans on magasin spécial placé sous la surveillance du Commandant Militaire du district.

Les miliciens ne sont pas autorisés à emporter leurs effets et leurs armes dans leurs foyers. Il ne pourra être fait exception à cette régie que sur un ordre spécial du Gouverneur-Général, pour permettre certains exercices de tir.

Art. 89. Toute la liberté compatible avec le bien du service est laissée aux hommes de la milice pour l'exécution de leurs devoirs religieux.

Art. 90. Les bataillons de la milice font usage de fanions de bataillon de couleurs variés destinés à les distinguer entre eux. Ces fanions et leurs hampes ne portent pas de signes particuliers autres que les numéros des bataillons.

Art. 91. La valeur d'une organisation militaire ne pouvant être appréciée dans ses détails qu'après expérience, le pouvoir législatif de la province est autorise, après un délai de deux ans, à partir de la promulgation du présent Statut, à introduire les modifications jugées nécessaires dans les dispositions des Articles 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 20, 22, 2G, 27, 28, 29, 84, 41, 42, 43, 44, 48, 49, 50, 51, 53, 54, 55, 56, 57, 59, 60, 61, 62, 68, 75, 76, 77, 78, 79, 85, et 86 ci-dessus qui n'ont qu'une portée d'ordre administratif. Ces modifications devront faire l'objet d'une loi provinciale.

Disposition Trmisitoire.

Art. 92. Jusqu'à la promulgation d'un code pénal militaire et de règlements tactiques et de service spéciaux à la province, il sera fait usage, dans la milice et dans la gendarmerie, du code pénal militaire en vigueur dans l'armée Ottomane et des règlements actuellement en service dans les corps militaires provisoires, créés depuis la paix, sauf les modifications résultant de l'organisationmêmedela milice.