III. — Dispositions Génhàles

Art. 18. Conformément aux dispositions du Chapitre 1, Article 7, les oflSciers subalternes de la gendarmerie sont nommés par le Gouverneur - Général agissant en vertu de la délégation permanente de Sa Majesté le Sultan. Ils sont recrutés, soit parmi les ofiiciers de la milice, sur la proposition de leurs chefs biérarchiques, soit parmi les sous-ofiiciers du corps de la gendarmerie, conformément aux dispositions réglementaires sur l'avancement.

A défaut de candidats de ces deux catégories, et, en particulier, pour la période d'organisation, le Gouverneur-Général est autorisé à nommer, sur la proposition d'iîne Commission présidée par le Commandant de la milice et de la gen< darmerie, soit des habitants de la province, soit des militaires ou d'anciens militaires étrangers.

Les uns et les autres ne sont toutefois admis qu'après constatation de lear aptitude technique.

Art. 19. Les sous-ofâciers et gendarmes de première classe sont nommés par le Commandant de la milice et de la gendarmerie sur des états de propositions établis par les Commandants de compagnie et (approuvés par les Préfets.

Art. 20. Les officiers et sous-officiers de nationalité étrangère peuvent, en exécution des dispositions de l'Article 18, être admis dans la gendarmerie de la Roumélie Orientale, en vertu de contrats renouvelables à durée limitée; ces contrats, qui déterminent la durée de leur engagement, le grade qui leur est attribué, et le dédit pécuniaire qui leur est alloué en cas de résiliation anticipée, doivent être approuvés par une délibération spéciale du Comité Permanent.

Ces contrats ne peuvent, de même, être résiliés par le Gouverneur- Général que sur l'avis conforme du dit Comité.

Dans le cas où un officier étranger serait révoqué comme coupable d'un crime ou délit, en vertu d'un Arrêt du Conseil de Guerre, le contrat se trouve résilié de fait et l'officier perd tout droit au paiement d'une indemnité.

Art. 21. La possession des grades conférés aux officiers originaires de la province ou qui ont acquis l'indigénat est entourée des garanties ci-après indiquées:

Tout officier indigène ne peut être suspendu ou révoqué que par décision dn Gouverneur-Général ou par Arrêt du Conseil de Guerre.

La suspension est prononcée par le Gouverneur-Général sur la proposition du Conseil Privé. La durée de la suspension par mesure disciplinaire ne peut excéder six mois; elle est d'un an au plus, lorsqu'elle est prononcée pour cause d'infirmités temporaires. A l'expiration de cette période de six mois ou d'un an, le Gouverneur-Général soumet au Comité Permanent la question de la réintégration de l'officier; le Comité formule un avis motivé concluant à la révocation, à la mise à la retraite, ou à la révocation de l'officier.

li'officier suspendu conserve la qualité d'officier; il a droit, pendant la durée de sa suspension, à une solde de non-activité, à la condition de fixer sa résidence dans une localité déterminée par le Gouverneur-Général. Tout refus d^obéissanoe de sa part entraîne de droit la révocation.

La révocation ne peut être prononcée par le Gouyerneor- Général qne sur l'avis conforme du Comité Permanent de l'Assemblée ProTinciale; la dédsioii

Organisation de la Roumélie Orientale. 677

affîrmative de ce Comité n'oblige toutefois le Gouverneur - Général à prononcer la révocation que dans le cas de récidive.

La révocation par Arrêt du Conseil de Guerre est prononcée en conformité des lois militaires eu vigueur dans la province.

L'officier révoqué perd tous ses drojts à la retraite, aux honneurs, et à la solde de son grade, et cesse d'appartenir au corps de la gendarmerie.

Art. 22. Les décisions relatives à la suspension ou à la révocation sont immédiatement exécutoires; il ne peut y être fait appel.

Par exception à cette disposition générais, le Gouverneur-Général est obligé de soumettre à la ratification de Sa Majesté le Sultan Tarrêté de révocation rendu contre tout officier supérieur. Jusqu'à l'arrivée de la décision Impériale le concernant, l'officier supérieur mis en cause est seulement considéré comme suspendu.

Art. 23. La cassation et la rétrogadation des sous-officiers et brigadiers sont prononcées par le Gouverneur -Général sur la proposition du Conseil d'Administration du corps, qui remplit, en ces circonstances, le rôle de Conseil de Discipline.

La suspension, pour les sous-officiers et brigadiers, et la cassation, pour les gendarmes de première classe, sont prononcées par le Commandant de la milice et de la gendarmerie.

La durée de la suspension ne peut excéder trois mois.

Art. 24. La composition du personnel de la gendarmerie est réglée par le Gouverneur-Général, sur la proposition collective du Commandant de la milice et de la gendarmerie et du Secrétaire - Général Directeur de l'Intérieur, de façon à établir une proportion équitable entre les divers éléments de la population de la province.

Cette proportion devra se trouver, autant que possible, dans la constitation des cadres.

Il sera tenu compte des mêmes principes pour la répartition des membres de la gendarmerie entre les différentes localités.

Art. 25. La gendarmerie est recrutée par voie d'engagements volontaires.

Ne sont admis à s'engager dans la gendarmerie que les hommes ayant terminé leur première année de service dans la milice locale. Cette disposition sera exécatoire deux ans seulement après la promulgation du présent Statut.

La durée du premier engagement est de deux ans. Il peut être renouvelé d'année en année, jusqu'à ce que l'homme ait atteint vingt-cinq ans de services effectifs, époque à laquelle il a droit à la retraite.

Le Gouverneur-Général est toujours en droit d'annuler les engagements.

Art. 26. Nul ne peut être admis à s'engager comme gendarme:

1. S'il ne produit les attestations légales d'une bonne conduite soutenue;