S'il n'est doué d'une bonne constitution
Nul ne peut être admis comme brigadier ou être promu à ce grade, s'il ne sait lire et écrire dans ime des trois langues principales de la province.
Art. 27. Tout gendarme rengagé a droit, à partir du premier jour de sa cinquième année de service dans la gendarmerie, à une haute-paie journalière d'ancienneté, dont le chiffre est fixé, pour les soldats, brigadiers, et sous-officiers, par le Règlement Provisoire ci-annexé.
Cette haute-paie s'ausmente annuellement jusqu'à la huitième année de service, après laquelle elle cesse de croître.
Tout gendarme rengagé porte sur la manche un chevron en laine : ce chevron est en or pour les sous-officicrs et pour les gendarmes ayant six ans de services accomplis.
Art. 28. Tout ancien genoarme qui rentre dans ses foyers après huit années de service, et qui est porteur d'un certificat de bonne conduite délivré par le Conseil d'Administration du corps, est exempt des corvées et des prestations en nature pour les travaux de voirie et la fourniture ou la conduite des chevaux et voitures de réquisition.
Art. 29. Une loi provinciale fixera la solde des officiers, sous-officiers, et gendarmes, déterminera l'uniforme, l'équipement, et l'armement, et réglera les Tarifs des frais de tournées supplémentaires, indemnités, et gratifications. Elle déterminera l'organisation des services de la remonte, des fourras du casernement et
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des vivres, ainsi que celai des pensions et secours. Des dispositions spéciales seront prises pour assurer l'instruction des enfants des gendarmes mariés.
Les plus urgentes de ces dispositions sont déterminées, à titre provisoire, par le règlement ci-anncxé, qui demeure exécutoire jusqu'au vote de la loi provinciale prévue à l'alinéa précédent.
Art. 30. Le pouvoir législatif de la province est autorisé, après on délai de deux ans à partir de la promulgation du présent Statut, à introduire les modifications jugées nécessaires dans les dispositions des Articles 12, 13, 14, 16, 18, 20, 21, 25, 27, et 28 ci-dessus, qui n'ont qu'une portée d'ordre administratif.
Ces modifications devront faire l'objet d'une loi provinciale.
La continuation des débats sur les Chapitres XII et XIII (discussion des annexes et règlements) est remise à la prochaine séance.
La Commission vote des remerciements au Général Sir Collingwood Dickson et au Capitaine de Torcy, pour le précieux concours qu'ils ont prêté à MM. de Ring et Schepelew pendant l'élaboration des Chapitres XII et XIII.
Sir Hêfiry Brummond Wolff, en son nom et en celui du Général Sir Collingwood Dickson, croit devoir exprimer tout particulièrement sa vive reconnaissance au Capitaine de Torcy, lequel, durant la préparation du travail qui vient d*étre voté par la Commission, a fait preuve de connaissances spéciales et étendues.
Lord Donoughmore soumet à Texamen de la Commission une demande de crédit supplémentaire adressée au Directeur-Général des Finances par le Gouverneur de Philippopoli. Ce crédit est destiné à couvrir les frais d'habillement des agents de police de l'arrondissement de Philippopoli.
Le crédit demandé est voté à Tunanimité.
Le Baron de Ring dépose sur le bureau le projet du Chapitre XI: ^Cultes'
La Commission décide que ce travail sera imprimé et distribué.
M. de Kallay dépose sur le bureau le projet du Chapitre XY, concernant les fonctionnaires , rédigé par lui de concert avec M. de Braunschweig.
La Commission décide que ce travail sera imprimé et distribué.
Une séance extraordinaire est fixée au 20 mars, pour entendre le Rapport de MM. de Coutouly et Schmidt sur leur voyage à Yamboli et Slivno.
Le Président^ avec l'assentiment de la Commission, met à Tordre du jour de la prochaine séance, fixée au 22 mars:
