I. — Dispositions Générales
Serment.
Art. 67. D sera fait également usage, jusqu'à nouvel ordre, dans la milice et dut la geodarmerie, du Code Péoal Militaire en vigueur dans l'armée Ottomane, -nnf, M«n mrt«ndn, dttns ce que ses dispositions peuvent avoir ' *""-B du Statut.
Les membres de la gendarmerie, quel que soit leur grade, avant 1 fouctious, sont tenus de prêter serment devant le Juge de Canton siétudience publique. Us s'engagent à observer les lois, à remplir leon I professionneia et à obéir aux ordres de lenra chefs hiértrcbiqim-
Organisation de la Roumélie Orientale. 627
Art. 2. La hiérarchie militaire, dans la gendarmerie départementale on Hiobile, se compose des grades ci-après:
(a.) Gendarme de deuxième et de première classe: —
Les gendarmes de première classe sont dans la proportion du cinquième an plus de l'effectif.
(6.) Brigadier (caporal):-—
Commandant de brigade (à pied on à cheval) ; adjoint d'an sons-officier commandant de brigade; secrétaire, (c.) Maréchal-des-logis (sergent):
Commandant de brigfule (à pied ou à cheval) ; secrétaire ; garde-magasin, (d.) Maréchal-des-logis-chef (sergent-major):
En service seulement dans la gendarmerie mobile. (ê.) Sous-lieutenant ou lieutenant:
Commandant de section; trésorier; officier d*habillement ; Commandant de peloton (dans Tescadron de la gendarmerie mobile). (A) Capitaine:
Commandant de compagnie; trésorier; officier d'habillement; Commandant de la gendarmerie mobile; Chef de la Chancellerie du Commandant de la milice et de la gendarmerie. (^.) Major:
Chef de la Chancellerie du Commandant de la milice et de la gendarmerie; Commandant de la gendarmerie mobile. (h,) Lieutenant-Colonel, Colonel:
Inspecteur, suppléant du Commandant de la gendarmerie.
Art. 3. Le nombre des emplois de brigadiers est égal à celui des brigades augmenté de celui des brigadiers secrétaires et du nombre compris dans le cadre de la gendarmerie mobile.
Le nombre des maréchaux-des-logis est égal au tiers de celui des brigadiers.
Les maréchaux-des-logis et les brigadiers commandent les brigades; en principe tout maréchal-des-logis commandant de brigade peut être assisté d'un brigadier adjoint.
Les sous-lieutenants et lieutenants sont indistinctement chargés des mêmes fonctions. Leur nombre est déterminé d'après celui des sections, augmenté du nombre de places de ce grade dans l'Etat-Sfajor et dans la gendarmerie mobile.
Permissions, CongéSy et Renvois.
Art. 4. Le Commandant de la milice et de la gendarmerie accorde seul, sur la proposition des Commandants de compagnie approuvée par les Préfets, les permissions et congés temporaires aux officiers de tous grades de la gendarmerie.
Des permissions de quinze jours au plus peuvent être accordées aux sons-officiers et gendarmes par les Commandants de compagnie dans la gendarmerie départementale et par le Commandant de la gendarmerie mobile dans ce corps. Les Sermissions ou congés d'une plus longue durée sont accordés seulement par le ommandant de la milice et de la gendarmerie, sur la proposition des Commandants de compagnie.
Art. 5. Le Gouverneur-Général est toigours en droit d'annuler, sur la pro-
Sosition du Commandant de la milice et de la gendarmerie, l'acte d'engagement 'un sous-officier, brigadier ou gendarme, s'il ressort des informations fournies à son sujet par les Commandants de compagnie et par les Préfets qu'il est incapable de remplir son service ou que son iuconduite prolongée porte atteinte à la dignité de l'uniforme.
n. — Avancement, — Admissions.
Le Hcendement peut être aussi prononcé pour cause d'infirmités. D donne droit, dans ce cas, à l'obtention d'une pension ou d'une gratification fenouvelaMe.
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630 Grandes "PtUsiances 9 Turquie.
mente, le Directeur de Tlntérieur exerce un contrôle supérieur sur les dispositions relatives à TinstallatioD des locaux affectés à ce service.
Attributions du Directeur de la Justice.
Art. 17. Le Directeur de la Justice a dans ses attributions la direction des poursuites judiciaires, des enquêtes et des recherches, la mise à exécution des jugements et, d'une manière générale toutes les mesures ayant pour but d'assurer l'exécution intégrale des lois.
A cet effet, il lui est adressé, du 5 au 10 de chaque mois, par les Commandants de compagnie, un Rapport détaillé faisant connaître les opérations de cette natore exécutées pendant le mois précédent, et, à la fin de chaque année, on Tableau sommaire du service judiciaire fait par les membres du corps de la gendannerie pendant l'année écoulée.
Deuxième Section. — Rapports de la Gendarmerie avec les Autorités
Locales.
Art 18. L'action des autorités civiles, administratives et judiciaires sur la gendarmerie, en ce qui concerne son emploi, s'exerce par réquisition dans les conditions stipulées au Chapitre XlU. Article 4.
Les cas où la gendarmerie peut être requise sont tous ceux prévus par la loi et les règlements ou spécifiés par les ordres particuliers du service. Les réquititions écrites devront énoncer, en conséquence, la loi qui les autorise, le motif^ l'ordre, le jugement ou l'acte administratif en vertu duquel elles sont faites.
Art. 19 La gendarmerie doit communiquer immédiatement aux antorités civiles les renseignements qu'elle reçoit et qui intéressent Tordre public.
Art. 20. Les Présidents de Tribunaux, les membres du parquet, les Juges de Canton, les Préfets et Baillis peuvent appeler auprès d'eux, par avis écrit, les officiers de gendarmerie commandant dans l'étendue de leur ressort. Dans les cas urgents, les officiers et Commandants de détachement de gendarmerie doivent, sans être appelés, se rendre chez les autorités aussi fréquemment que la gravité des circonstances l'exige.
Art. 21. Les Commandants de compagnie adressent chaque jour au Préfet de leur département un Rapport sur tous les événements qui peuvent intéresser Tordre public; ils lui fournissent tous les renseignements contenus dans les rapports des sections et brigades lorsqu'ils peuvent donner lieu à des mesures de précaution oa de répression.
De semblables Rapports sont journellement adressés aux Baillis par les Commandants de section.
Les Commandants de section et de compagnie adressent en outre, tous les jours, aux Baillis et aux Préfets, un tableau sommaire des délits commis et des arrestations faites dans le ressort de la section ou de la compagnie.
Art. 22. Lorsque la tranquillité publique est menacée, les offîciers et Commandants de détachement de la gendarmerie ne sont point appelés à discoter l'opportunité des mesures prescrites par les Préfets et Baillis, mais il est de leur devoir de désigner les points qui ne peuvent être dégarnis sans danger et de soumettre à ces fonctionnaires les propositions qui leur paraissent les plus conformes au bien du service.
Par contre, lorsque les autorités administratives ont formulé leurs réquisitions, elles ne peuvent s'immiscer dans la conduite des opérations ordonnéeis en exécution de ces réquisitions et doi^t les officiers et Commandants de détachement de la gendarmerie sont seuls responsables.
Art. 28. Dans aucun cas, les membres du corps de la gendarmerie ne doivent recevoir de missions occultes; leur action s'exerce en tenue militaire et an grand jonr.
Art. 24. Les officiers de la gendarmerie, dans Tcxcrcice de leurs fonctions.
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ne sont pas subordonnés aux Commandants Militaires des districts ; ils sont tenus seulement à avoir vis-à-vis d'eux la déférence due à la supériorité éventuelle de leur rang hiérarchique.
Art. 25. Dans le cas d'une action commune de la gendarmerie et de la milice en vue de rétablir l'ordre, le Chef du détachement mobile de la milice garde le commandement de sa troupe, mais il est obligé de se conformer anx réquisitions qui lui sont faites par l'officier de gendarmerie, lequel demeure responsable de l'exécution de son mandat si l'officier auxiliaire se conforme à sa réquisition.
Art. 26. £n règle générale, les autorités civiles, tout en disposant de la gendarmerie pour assurer l'exécution des lois et règlements, doivent traiter les Chefs de cette force publique avec les égards que mérite leur rang militaire.
De leur côté, les militaires de tous grades de la gendarmerie doivent demeurer dans la ligne de leurs devoirs envers les dites autorités, en observant constamment avec elles la déférence qui leur est due.
Art. 27. Les officiers, sous-officiers, et brigadiers de gendarmerie ont droit aux mêmes honneurs et préséances que les militaires de leur grade dans la milice.
