La question des pleins pouvoirs

2. La question de savoir si les résolutions de la Commission pourront ôtre prises à la majorité des votants;

S. La motion de M. de Ring ayant trait à l'Administration Provisoire des Finances de la Roumélie Orientale.

La séance est levée à 2 heures et demie.

Aêêim. Abro. t^. Braungehweig. Kailay, Ring, Cautouly.

H. Drummond Wolff, Donoughmore, Vemoni, Schepelew, Tzeretdeto.

Certifié conforme à l'original:

A, Rozet, A. IwoUky.

Organisation de la Roumélie Orientale. 9

Protocole No. 2. - Séance du % ^^' . 1878 {6 Chevvnl 1295) , au Konah de son ExccUefice Assim ruihay à Stamboul.

Présidence de son Excellence Assim Pacha.

Étaient présents:

Pour PAllemagne —

M. de Braunschweig.

Pour PAutriche-Hongrie —

M. de Kallay.

Pour la France —

Le Baron de Ring, et

M. de Coutouly.

Pour la Grande-Bretagne —

Sir Henry Drummond Wolff.

Pour ritalie —

Le Chevalier Vernoni.

Pour la Russie —

Le Colonel Schepelew, et

Le Prince Tzeretelew.

Son Excellence Assim Pacha, et

Abro Effendi.

La séance est ouverte à 2 heures et demie.

Le Protocole de la séance précédente lu par M. Rozet est adopté.

Abro Effendi présente à la Commission Selim Effendi, que les Commissaires Ottomans ont désigné pour être adjoint à M. Rozet en qualité de Secrétaire.

L'ordre du jour appelle la question des pouvoirs.

Les Commissaires d'Allemagne, d'Autriche-Hongrie, de France, de la Grande- Bretagne, d'Italie, et de Russie remettent leurs pouvoirs au bureau.

Une discussion provoquée par le Commissaire de Sa Majesté Britannique s'étant engagée à la suite du dépôt et de l'examen de ces diverses pièces , la Commission, sur la proposition de Sir Henry Drummond Wolff, déclare que les pouvoirs dont ses membres ont été munis en qualité de Commissaires lui paraissent équivalents et que, dans les limites fixées par le Traité de Berlin, elle considère tons les Gouvernements représentés dans son sein comme engagés au même titre par les signatures de leurs Délégués respectifs.

L'ordre du jour appelle la question de savoir si les résolutions de la Commission pourront être prises à la simple majorité des votants.

Le Commissaire Anglais lit la proposition suivante : —

„1. Toute proposition faite à la Commission sera soumise à un vote, à moins que son auteur ne la retire. Il en sera de même des amendements introduits au cours des débats.

„2. Les décisions seront prises à l'unanimité. La simple majorité suffira toutefois pour les rendre également valables, si la minorité s'y soumet tacitement. La minorité sera censée se soumettre si elle ne fait pas constater ses réserves au Protocole.

„3. La Conunission ne reviendra jamais sur une décision prise définitivement dans le sens du paragraphe 2, à moins que l'un des Commissaires ne demande que la question résolue soit remise à l'ordre du jour, en se fondant sur le motif qu'il considère la décision prise comme contraire aux stipulations du Traité de Berlin.

^4. Dans ce cas, une nouvelle discussion sera de droit; elle ne portera pas sur le fond même de la question, mais seulement sur la conformité ou la non conformité de la décision prise avec le dit Traité de Berlin.^

La CommisaioD adopte.

10 Grandes 'Puissances y Turquie.

Le Premier Ci.mmissaire de Hunsie donne lecture des considérations suivantes : — „ Messieurs,

„L*ordre du jour vient d'appeler votre attention sur une motion proposée à la fin de la dernière séance par M. le Commissaire de France, et qui a trait à l'Article XIX du Traité de Berlin, en vertu duquel notre Commission est investie du droit d'administrer les finances de la Roumélie Orientale, jusqu'à l'achèvement de l'organisation de cette province.

„Notre honorable collègue de France a fait précéder sa motion d'un discours contenant l'exposé des motifs qui l'ont porté à formuler la proposition susmentionnée.

„Sans vouloir provoquer des débats sur la teneur de ce discours, je tiens à relever dès à présent certains passages qu'il renferme, et dont un surtout me senible donner une interprétation peu conforme à l'esprit du mandat qui nous est assigné par le Traité de Berlin. En constatant que la Commission est chargée d'élaborer un projet de lois organiques pour la province nouvellement créée, M. le Délégué Français a cru devoir ajouter que la Commission est en même temps appelée à contrôler l'administration qui fonctionnera dans la Roumélie Orientale jusquau jour où l'organisation prévue par le Traité de Berlin entrera en vigueur. C'est précisément la seconde partie de ce passage qui me paraît être de nature à soulever des malentendus que moi et mon collègue jugeons absolument nécessaire d'écarter dès le début de nos travaux.

„Les Articles du Traité de Berlin qui se rapportent à la constitution et aux attributions de la Commission Européenne de la Roumélie Orientale déterminent d'une façon explicite la tâche de notre assemblée, en ne chargeant cette dernière que de l'établissement d'un statut organique pour cette province, conformément aux principes indiqués par les Puissances signataires du Traité, ainsi que de la gestion provisoire des finances Rouméliotes. Pour notre part, nous n'y trouvons aucune indication directe ou indirecte qui fasse allusion au droit de contrôle de la Commission sur l'administration existant actuellement dans la Roumélie Orientale. Le mandat dont se trouve investie la Commission aux termes du Traité a, d'après notre point de vue, un caractère essentiellement législatif ou organisateur, sauf le droit indéniable qui est déféré à la Commission par l'Article XIX pour la gestion des finances de la province, jusqu'à l'achèvement du nouveau projet d'organisation.

„Ceci étant posé hors de toute controverse, je ne pense pas qu'il soit de la compétence de la Commission d'élargir de son propre chef les limites du mandat qui lui est assigné par le Traité: et je considère de mon devoir de déclarer de prime abord, en mon nom et en celui de mon collègue, que nous ne pouvons pas nous associer à l'interprétation formulée dans le discours de M. le Commissaire de France, ni reconnaître à la Commission, dont nous avons l'honneur de faire partie, aucun droit d'ingérence dans les affaires courantes de l'administration actuellement établie en Roumélie Orientale.

„Un autre passage du discours de M. le Commissaire de France, quoique n'ayant pas la portée du précédent, demande néanmoins une petite rectification. £n faisant un examen des combinaisons pour l'organisation immédiate d'un service financier en Roumélie sous l'autorité de la Commission, M. le Baron de Ring indique la nécessité de créer un personnel financier où l'élément indigène trouverait la place qui lui est légitimement due. Cette observation pourrait peut-être faire supposer à l'honorable assemblée que l'élément national n'est guère représenté parmi le personnel du régime fonctionnant dans la Roumélie. Or, je tiens à constater que, non-seulement la plupart des postes administratifs dans cette province et toutes les fonctions judiciaires ont été confiés à des indigènes, mais que la répartition et la perception des impôts et contributions, ainsi que l'encaissement du montant des revenus et les paiements dûment ordonnancés s'opèrent par des agents du pays, sous le contrôle des Conseils administratifs des districts, librement élus par la population.

^Passant à la motion qui vient de vous être présentée par M. le Commissaire Français et qui a pour but de déléguer un de nos coUègues auprès de la Banque

Organisation de la Roumélie Orientale. 1 1

Ottomane, à l'effet d'étudier les conditions auxquelles cet établissement se chargerait éventuellement d'administrer, sous la surveillance de la Commission, les finances de la Roumélie Orientale, je ferais observer que, pour ma part, je suis prêt à adhérer à cette proposition, quoiqu'il me paraisse douteux d'en espérer un résultat pratique pour le but qu'on s'est fixé ; car je ne puis m'expliquer comment une institution comme la Banque mentionnée pourrait percevoir les contributions directes et indirectes, ou pour mieux dire, mener à bien une opération qui se pratique ailleurs à l'aide d'agents spéciaux faisant nécessairement partie du personnel administratif du pays.

„Je n'entre pas pour le moment dans de plus amples détails à ce sujet, et je me réserve de me prononcer plus tard, s'il y a lieu, sur l'application pratique du mode de gestion financière qui pourrait être proposé par la Banque Ottomane. Mais comme la motion de notre honorable collègue Français n'a pas d'autre but que de nous procurer des éléments d'information, je suis d'avis, d'une part, qu'on ne devrait pas se borner à les chercher exclusivement auprès de la Banque Ottomane, et de l'autre, qu'il serait non moins utile et pratique d'étudier préalablement les conditions du régime finapcier actuellement en vigueur dans la Roumélie Orientale.

„Je proposerai en conséquence:

„1. D'ajouter à la motion de M. le Commissaire de France l'expression suivante:

„I1 sera d'ailleurs loisible au Délégué de se mettre également en rapport avec d'autres établissements financiers ayant leur siège en Turquie.

„2. De voter l'Article Additionnel suivant: —

„La Commission Européenne délègue un de ses membres pour se mettre en rapport avec les autorités qui administrent les finances de la Roumélie Orientale, afin d'étudier les conditions du régime financier actuel de la province et la possibilité de le concilier avec l'administration provisoire des finances dont est chargée la Commission par l'Article XIX du Traité de Berlin.

„I1 reste entendu qu'un arrangement éventuel de cette nature ne préjugerait pas les décisions à prendre par la Commission Européenne, pour l'organisation définitive du régime financier de la nouvelle province."

A ces observations du Colonel Schepelew, M. U Baron de Ring croit utile de présenter par écrit la courte réponse dont la teneur suit:

„Tout en maintenant l'opinion que j'ai émise lors de notre première séance sur l'étendue du mandat confié à la Commission Européenne pour la réorganisation de la Roumélie Orientale, je me rencontre cependant avec M. le Premier Commissaire de Russie dans la pensée, qu'il serait inopportun d'engager aujourd'hui à ce sujet un débat approfondi. Mais je réserve expressément à la Commission le droit de discuter sa propre compétence, ne fût-ce que pour fournir aux Cabinets des éléments d'appréciation pour le cas où des divergences absolues entre nos manières de voir à l'égard de la dite compétence les obligeraient à interpréter d'une manière authentique certaines stipulations du Traité de Berlin. Autrement dit, je revendique pour nous le droit d'instruire ce genre de procès en laissant aux Cabinets le droit de les juger.

„Quant à la question de surveillance à exercer sur l'administration provisoire de la Roumélie, elle se posera de nouveau quand nous aurons à nous rendre compte des conditions dans lesquelles fonctionne l'administration en vigueur aujourd'hui et les titres qui lui servent de base légale au point de vue des Traités existants. **

Le Commissaire de France déclare en outre accepter, si tous ses collègues s'y rallient également, l'amendement du Colonel Schepelew tendant à faire décider que le Délégué de la Commission pourrait s'adresser à tel établissement qu'il voudrait, autre que la Banque Ottomane. Quant à la deuxième motion du Premier Conmiissaire de Russie, elle pourrait être discutée et résolue à part.

Le Prince Tzeretelew considère comme absolument connexes les deux propositions présentées par son collègue de Russie à la suite de la motion de M. de Ring.

éSir Henry Drummond Wolffy après avoir demandé comme le Baron de Ring que la» discudsion tsoit scindée, combat la première proposition: —

12 Grandes- Puissances^ Turquie.

„La Banque Impériale Ottomane, dont les actionnaires sont Français et Anglais pour la plupart, est, dit-il. Banque d'Etat. Le Firman qui a autorisé sa création lui donne des privilèges incontestables. Ses droits sétendont à tout le territoire de la Turquie; or, la Roumélie Orientale, d'après l'Article XIII du Traité de Berlin, fait partie de l'Empire. L'Article XX du Traité de Berlin parlant de la Roumélie Orientale décide que : *Lcs immunités et privilèges acquis aux étrangers , quelle que soit leur condition, seront respectés dans cette province; je crois, par conséquent, tout-à-fait impossible de donner à un établissement financier quelconque les droits de la Banque Impériale Ottomane."

Le Commissaire d'Italie fait observer que les termes de l'Article XX du Traité de Berlin ne peuvent ser^-ir d'argument à Sir Hery Drummond Wolff en faveur du maintien des droits et privilèges octroyés à la Banque Impériale Ottomane. L'Article XX se réfère aux immunités et privilèges acquis aux étrangers en Turquie, mais la Banque Imixriale Ottomane, institution purement nationale, régie i)ar les lois de l'Empire, ne saurait être considérée comme un établissement étranger.

i*» Baron de Bmg: „Sir H. Drummond Wolflf exagère la portée de ma proposition qui visait exclusivement un modm vivendi financier provisoire pour la Roumélie Orientale. Dans son esprit, la Banque Impériale Ottomane devrait être consultée tout d'abord; mais je ne vois pas clairement pourquoi, alors qu'il s'agit d'informations à prendre, il serait interdit à notre collègue délégué de compléter ses renseignements où il le jugerait convenable."

2kl. de Katlay accepte dans sa teneur première la motion de M. de Ring et voudrait en même temps présenter quelques observations à ses collègues de Russie.

U ne peut, quant à lui, mais pour des raisons exclusivement pratiques partager l'avis du Colonel Schepelew. La Banque Ottomane est, on n'en peut douter, la plus importante de l'Orient. Pour éviter une concurrence fâcheuse, il faut commencer par elle, sauf à frapper à d'autres portes si l'on ne parvient pas à s'entendre.

Le Colonel Schepelew fait observer que son amendement a été rédigé dans le seul but d'augmenter les sources d'information.

Le Prince Tzeretelew ajoute que les deux Commissaires de Russie jugent trop exclusive la motion de leur collègue de France, ne reconnaissent aucun droit spécial à la Banque, et tiennent à laisser toute latitude au membre de la Commission chargée de se mettre en rapport avec les établissements financiers.

Le Commissaire de la Grande- Bretat/ne rappelle de nouveau les Articles XIII et XX du Traité de Berlin en maintient absolument ses opinions.

Les Commissaires de Russie regrettent de ne pouvoir admettre les arguments de leur collègue Anglais.

Le Baron de Riny pense que l'indépendance de la Commission ne serait plus entière, si elle devait nécessairement s'adresser à la Banque Ottomane. Il ne s'agit encore, on ne saurait trop le répéter, que d'informations tout-à-fait préliminaires et laissant toute entière la question de fond.

M. de Kallay voudrait que la Commission ne pût entamer de pouri)arlors avec un établissement autre que la Banque Ottomane, que si l'on ne parvenait pas à se mettre d'accord avec celle-ci.

Le Ch*'valier Vernoni fait remarquer qu'en dehors de la Banque Ottomane et du Crédit Lyonnais, qui viendrait en seconde ligne, il sera tout-à-fait impossible de trouver à Constantinople ou en Turquie un établissement capable de seconder la Commission pour l'administration des finances de la Roumélie Orientale.

6Vr Henry Drummond Wolff repousse l'idée d'entrée en relations avec le Crédit Lyonnais et affirme derechef les droits de la Banque Impériale Ottomane, consacrés par un Firman.

Le Prince Tzeretelew est d'avis qu'on peut s'adresser à la Banque Impériale Ottomane si elle offre les conditions les plus avantageuses et présente les meilleures garanties; mais il estime que la Commission n'est pas tenue de le faire en vertu d'un droit antérieur et supérieur de la Banque, l'Article XIX du Traité de Berlin donnant à la Commission un pouvoir discrétionnaire en matière de finances.

Organisation de la Roumétie Orienlale. 13

Sir Henry Drummond Wolff expose que, d'après lui, le fait d'autoriser le Délégué de la Commission à se mettre eu rapport avec des établissements financiers autres que la Banque Ottomane . constituerait une sorte de mise aux enchères des finances Kouméiiotes qui aurait Pinçon vénient grave dUufirmer en principe les privilèges de la Banque Impériale et de méconnaître les droits de 8a Majesté le Sultan.

M. de Ring: „Le droit d'administrer les finances de la Roumélie Orientale appartient exclusivement à la Commission Européenne, jusqu'à l'achèvement de l'organisation de la province. Si nous nous adressons à la Banque Ottomane et si nous concluons avec elle un arrangement quelconque, ce que pour ma part je désire vivement, elle administrera les finances, non pas en vertu d'un droit propre, mais en vertu de notre délégation. Par conséquent , je juge inopportun de soulever aujourd'hui la question de savoir si le statut que nous devons élaborer remettra purement et simplement en vigueur, avec les privilèges de la Banque Ottomane, le régime financier qui existait dans la province avant la guerre, ou si nous doterons la Roumélie Orientale d'institutions financières nouvelles. Il me paratt impossible de résoudre d'une manière incidente une question d'une portée aussi grande et c'est pourquoi je prie la Commission de ne pas perdre de vue que l'ordre du jour appelait simplement l'examen d'une motion tendant à nous procurer des renseignements sur les services que nous pourrions attendre de la Banque.

„J'ai accepté tout à l'heure l'amendement de M. le Colonel Schepelew parce que je n'y découvrais rien qui pût créer des inconvénients pratiques, mais puisque M. le Conmiissaire de Sa Majesté Britannique fait une opposition si vive à cet amendement, je prierai Messieurs nos collègues Russes l'abandonner.^

Le Prince Tzeretelew: „Nous l'aurions fait volontiers, mais comme les déclarations répétées de notre collègue d'Angleterre donnent à notre amendement une portée que nous étions loin de lui attribuer au moment où nous l'avons rédigé, nous nous croyons obligés de le maintenir. Il nous est impossible de nous associer aux déclarations de principe que Sir Henry Drummond Wolff a faites concernant les droits de la Banque Ottomane.^

M. le Commissaire d'Italie croit que, par la force même des choses, il faudra s'adresser à la Banque Ottomane, la seule qui soit vraiment organisée pour les services que l'on veut réclamer d'elle.

M, û Commissaire Anglais défend son opinion. H insiste de nouveau sur les Articles XIII et XX du Traité de Berlin. La Commission doit prendre pour point de départ de son travail d'organisation les diverses lois sur les vilayets et manquerait à son mandat si elle portait atteinte aux droits du Sultan.

Le Prince Tzeretelew déclare que les deux Commissaires de Russie, en présence des affirmations réitérées de leur collègue de la Grande-Bretagne, peuvent moins que jamais retirer leur amendement.

Le Président y avec l'assentiment de la Commission, met à l'ordre du jour de la prochaine séance, fixée au Lundi, 7 octobre: —

1. La continuation de la discussion sur la motion de M. de Ring ayant trait à l'administration provisoire des finances de la Roumélie Orientale, et sur l'amendement du Colonel Schepelew.

2. La motion du Premier Commissaire de Russie tendant à charger un membre de la Commission d'étudier le régime financier actuel de la nouvelle province.

La séance est levée à 4 heures et demie.

(Suivent les signatures.)

14 Grandes ^ Ptniiomces , Turquie.

Protocole No. 3. — Séance du ^ fsjjf», 1878 (10 Chewal 1295),

à Canlidja.

Présidence de son ExceUence Assim Pacha.

Étaient présents:

Pour TAllemagne —

M. de Braonschweig.

Pour l'Antriche-Hongrie —

M. de KaUay.

Pour la France —

Le Baron de Ring, et

M. de Coutouly.

Pour la Grande-Bretagne —

Sir Henry Drummond Wolff, et

Le Comte de Donoughmore.

Pour l'Italie —

Le CbeTalier Vemoni.

Le Colonel Schepelew, et

Le Prince Tzeretelew.

Pour la Turquie —

Son Excellence Assim Pacha, et

Abro EffendL La séance est ouverte à midi et demie.

Le Protocole de la séance précédente, lu par M. Rozet, est adopté. Sur la proposition de M. de Coutouiy y la Commission décide que tous les

S rejets rédigés et présentés par ses membres seront, si leur auteur en fait la emande, imprimés par les soins du bureau. Ils devront être tirés à un nombre d'exemplaires suffisant pour que les Commissaires puissent les étudier avant les débats et au besoin en donner connaissance à leurs Gouvernements.

Ahro Effendi donne lecture de la déclaration suivante : —

jjYous vous souvenez, Messieurs, que, dans la première séance, le Prince Tzeretelew a émis l'accord entre la Sublime Porte et les Représentants des Puissances, prévu par l'Article XVIU du Traité de Berlin, se manifeste par la présence des Délégués Ottomans au sein de notre Commission et que, par conséquent, le vote de ces Délégués engage le Gouvernement de Sa Majesté Impériale le Sultan, dans la même mesure que celui des autres Commissaires lie leurs Gouvernements respectifs.

„ Je m'étais réservé de faire connaître ma pensée sur cette doctrine ; permettezmoi de vous l'exposer:

„D'après l'Article XVin du Traité de Berlin, l'organisation administrative de la Roumélie Orientale doit être élaborée d'accord avec la Sublime Porte.

Comme le Gouvernement Impérial est représenté dans la Commission par ses Délégués, l'accord s'établira au sein de la Commission elle-même.

„En conséquence, .l'accord sera considéré comme établi avec la Sublime Porte sur toutes les dispositions qui auront été adoptées par la Commission, avec l'assentiment des Délégués Ottomans.^

Le Baron dé Ring fait observer à l'Assemblée que cette question a été déjà vidée par la Commission lorsqu'elle a proclamé que les pouvoirs de ses membres étaient équivalents.

M. dé Kallay s'exprime dans le même sens.

Sur sa proposition, la Commission, prenant acte de la déclaration du Deuxième Commissaire de Turquie, constate que l'incident est clos et passe à l'ordre du jour qui appelle la continuation du débat sur la motion de M. de Ring, ayant trait à l'administration provisoire des finances de la Roumélie Orientale.

Organisation de la RauméUe Orientale. 15

Jf. Vemoni lit le discours suivant: —

„Dans le débat qui a surgi pendant la dernière séance au sujet de l'amendement présenté par notre honorable collègue le Colonel Schepelew à la proposition de M. le Baron de Ring un grand nombre de considérations ont été émises qui n'aTaient pas directement trait à Pobjet même visé par notre honorable collègue Français.

„Ce n'est pas mon intention de les relever ni de les discuter à nouveau; je me bornerai uniquement à soumettre à l'examen de la Commission les considérations suivantes pour lesquelles je me suis placé au point de vue pratique de la question.

„Tout d'abord, Messieurs, il est nécessaire de reconnaître que toutes les mesures à prendre pour l'administration provisoire des finances de la Roumélie Orientale qui reste placée sous l'autorité politique et militaire de Sa Majesté Impériale le Sultan doivent être prises d'accord avec la Sublime Porte ou avec ses chargés de pouvoirs, MM. les Commissaires Ottomans.

„M. le Baron de Ring, dans le mémoire qu'il a présenté à notre première séance, a émis l'idée que nous devions nous adresser à la Banque Impériale Ottomane, afin de connaître à quelles conditions cet établissement voudrait nous prêter son concours pour coopérer avec nous à l'administration provisoire des finances de la Roumélie Orientale. A cette motion déposée à la fin de notre première séance M. le premier Commissaire de Russie a présenté un amendement d'après lequel notre Délégué ne devrait pas s'adresser d'une manière exclusive à la dite Banque, mais resterait libre de se mettre en rapport avec d'autres établissements financiers ayant leur siège en Turquie.

^Abstraction faite des considérations émises par notre honorable collègue d'Angleterre, l'amendement de M. le Colonel Schepelew serait acceptable, s'il se trouvait à Constantinople d'autres Banques pouvant nous offrir les mêmes avantages et les facilités d'opération qui nous sont nécessaires pour l'accomplissement de notre tâche.

„Mais comme il n'en existe pas, la Commission doit nécessairement s'adresser à la Banque Impériale Ottomane, laquelle d'ailleurs, en dehors des qualités de garantie voulues, de sa position financière, et de son crédit parfaitement assis, est organisée de façon à pouvoir nous prêter les services pratiques pour lesquels nous réclamerions son concours.

„Quand bien même on ne tiendrait pas compte des engagements de la Sublime Porte, vis-à-vis de la dite Banque, engagements dont nous devons forcément tenir compte, puisque l'accord de là Sublime Porte nous est nécessaire pour toute mesure à prendre en vue de l'administration provisoire des finances, il serait impossible de ne pas reconnaître que cet établissement financier est seul en état de nous servir.

„La position de crédit dont jouit la Banque Impériale Ottomane ne peut soulever aucune objection de notre part; il est évident qu'il serait avantageux pour nous d'avoir à notre disposition cette Banque laquelle est parfaitement au courant des rouages financiers du pays, dispose déjà d'un personnel apte à ce genre d'opérations, et possède en un mot toutes les qualités pratiques indespensables au maniement d'une trésorerie publique.

„£n conséquence je me permets de vous proposer d'ajouter à la proposition de M. le Baron de Ring le paragraphe suivant : —

Amendement,

„Le Commissaire délégué pourra recourir, s'il le juge nécessaire, aux lumières des directeurs d'autres établissements financiers de la capitale, pour s'éclairer sur les mesures que la Commission doit prendre.^

„J'engage mes honorables collègues à considérer que la question qui nous occupe est d'une urgence absolue; elle devrait être votée au plus tôt pour qu'il nous restât le temps n^atérieUement nécessaire de nous occuper des détails des eombinaisons qui seraient à adopter."

16 Grandet- Puissances^ Turquie.

Sur Henry Drummond Wolff demande aux Délégués Ottomans s'ils ont des objections à faire contre les conclusions de M. Veruoui. D'après lui, en acceptant la proposition de M. le Commissaire d'Italie, la Commission réservera implicitement les droits de Sa Majesté le Sultan dans la Roumélie Orientale, partie intégrante de l'Empire, ainsi que les droits des individus, des banques et des autres institutions auxquels le Sultan a accordé des privilèges, en les plaçant sous la sauvegarde de son autorité politique et militaire.

Cette observation n'ayant donné lieu à aucun débat, le Commissaire Anglais propose à l'amendement de M. Yernoni un sous - amendement , d'après lequel la Commission, au lieu d'un Délégué, en nommerait deux.

Abro Effendi pense que, si l'on se décide pour deux Délégués, l'un de ceux-ci devrait être Ottoman. En procédant de la sorte, la Commission indiquerait clairement sa volonté de se conformer à l'esprit de l'Article XIX du Traité de Berlin.

Le Président met aux voix la motion du Baron de Ring, avec les modifications proposées par les Commissaires d'Italie et d'Angleterre.

La Commission adopte à l'unanimité.

Sir H. Drummond Wolff désigne au choix de ses collègues M. Vernoni et Abro Effendi, en qualité de Délégués.

Les Commissaires de Russie déclarent ne voir aucun inconvénient à cette combinaison : „Mais il doit être bien entendu, ajoutent-ils, que le Délégué Ottoman sera considéré uniquement comme le mandataire de la Commission. **

M. Vernoni et Abro Effendi sont nommés Délégués. La Commission les invite à se mettre aussi promptement que possible en relations avec la Banque Ottomane et à rendre compte des résultats de leur mission dans un Rapport qui sera imprimé et distribué.

L'ordre du jour appelle la motion du Premier Commissaire de Russie tendant à charger un membre de la Commission d'étudier le régime financier actuel de la nouvelle province.

M. de KaUay:

„La motion fait par M. le Colonel Schepelew à notre dernière séance renferme deux parties bien distinctes:

La première partie ainsi conçue: „(La Commission Européenne délègue un de ses membres pour se mettre en rapport avec les autorités qui administrent les finances de la Roumélie Orientale, afin d'étudier les conditions du régime financier actuel delà province") tend, par la nomination d'un Délégué chargé d'étudier l'administration financière actuelle de la Roumélie, à nous procurer les renseignements dont nous pourrions avoir besoin. Les Commissaires Russes nous ayant promis toutes les informations désirables, la délégation qu'on nous propose de créer n'aurait pas un but suffisamment défini. De plus, la Russie étant représentée au sein de la Commission, nous n'avons pas, je crois, de services à demander aux Autorités Russes.

„Quant à la seconde partie (*et la possibilité de concilier ce régime avec l'administration provisoire des finances, dont est chargée la Commission par l'Article XIX du Traité de Berlin,') je crains qu'elle ne lie les mains de la Commission, en lui imposant pour l'avenir un programme limité.

„Je propose donc la motion suivante:

Motion.

^Considérant que la première partie de la proposition du Colonel Schepelew se trouve comprise dans la promesse de MM. les Commissaires de Russie, spontanément faite dans la séance du 30 septembre, 1878, de fournir à la Commission toutes les informations nécessaires sur l'aministration actuellement existante en Roumélie ;

„Et considérant en outre que la deuxième partie pourrait être interprétée comme donnant une direction prématurée aux travaux de }a Commission;

„Le Commissaire du Gouvernement Austro-Hongrois propose l'ajournement de

Organisation de la Roumélie Orientale. 17

cette motion, si toutefois MM. les Commissaires de Russie veulent bien la renouveler à une séance ultérieure."

Le Colonel Schepeleto déclare qu'en faisant sa proposition, il ne voulait en rien préjuger l'avenir, ni engager la Commission.

Son seul désir était d'élargir le cercle des informations et d'augmenter les sources de renseignements. Si la Commission eu juge autrement, il ne voit, pour sa part, aucun inconvénient à se ranger à l'avis de ses collègues.

Le Prince Tzeretelew partage l'opinion du Colonel Schepelew et rappelle que les Délégués de Russie se sont engagés à mettre à la disposition de la Commission des traductions des règlements, mais non un travail spécial sur les finances de la Roumélie Orientale.

Le Baron de Ring se plaît à constater qu'une pensée de confiance a dicté la motion de M. de Kallay. „Le Délégué d'Autriche-Hongrie, dit-il, croit ses collègues de Russie mieux placés que personne pour éclairer la Commission, et il lui semble inutile de nommer un Commissaire spécial pour s'informer de l'état actuel de l'administration financière en Roumélie. '^

M. de Braunschweig prie les Commissaires de Russie de ne pas maintenir leur proposition qu'ils pourraient reprendre à une séance ultérieure.

Les Délégués de Russie n'insistent pas, et, le Colonel Schepelew ayant retiré sa proposition, acceptent la motion de M. de Kallay.

La Commission^ à l'unanimité, adopte la motion du Commissaire d'Autriche- Hongrie.

lée Commissaire de Sa Majesté Britannique demande à faire quelques observations sur les paroles prononcées par le Premier Conmiissaire de Russie.

„Je me rallie, dit-il, jusqu'à un certain point, aux observations que le Colonel Schepelew à faites en réponse à celles de M. le Commissaire de France. Dans le Traité de Berlin il n'y a pas, comme dit le Colonel Schepelew, une indication directe qui fasse allusion au droit de la Commission sur l'administration existant actuellement dans la Roumélie Orientale.

„Mais en lisant les Articles du Traité, selon l'interprétation que lui donnent les Protocoles, on ne saurait nier à la Commission un certain droit d'ingérence. L'administration des finances lui est confiée 'd'accord avec la Sublime Porte.' Or, le mot 'administration' n'implique pas seulement la perception des contributions mais aussi le règlement des traitements, ainsi que les frais généraux de la pro" vince. L'administration des finances a pleinement le droit d'examiner si les dé' bours que l'administration demande sont fondés sur les vraies nécessités du pays selon les principes de l'économie politique. Les Protocoles ne laissent à ce sujet aucun doute. Dans le Protocole No. 6, séance du 25 juin, 1878, le Comte Schouvaloff s'exprime dans les termes suivants: —

^'Dans la Roumélie Orientale, la Russie n'a pas œuvre isolée à faire: l'Europe s'est substituée à elle et peut y agir comme il lui semble opportun.'

„Et comment l'Europe s'est-elle substituée à la Russie, sinon par le moyen de la Commission qu'elle vient de nommer?

„Mais les paroles de M. le Colonel Schepelew ouvrent des considérations d'une portée beaucoup plus large. Il fait mention de 'l'administration actuellement établie en Roumélie Orientale.'

„Je dois dire qu'à mon avis cette administration prévue par le Traité de Berlin, ni basée sur les stipulations de cet acte Européen.

.Examinons les Articles du Traité.

L'Article XIE dit:

„'U est formé au sud des Balkans, àc. . . .'

„ Je dois appeler l'attention de la Conmiission sur la circonstance que cet Article est rédigé au temps présent, et que la province, au moins depuis l'échange des ratifications, est une province de l'Empire Ottoman, restant placée sous l'autonomie politique et militaire directe du Sultan dans des conditions d'autonomie administrative.

yElle aura on Gouyemeor-Général Chrétien.

N^m». MêoêM Gin. Sf S. VU. B

18 iSrandeS" Puissances 9 Turquie.

y,Ce Gouyernement-Génëral ne dépend pas pour ses pouvoirs de nos décisions. C'est la limitation des ces pouvoirs qui dépend de nous. Mais il a une existence indépendante, selon le Traité et, si nous ne tombons pas d'accord sur la définition de ses pouvoirs, il aura ceux qui appartiennent à un Gouverneur-Général, quels qu'ils soient.

„Pour mieux développer ma pensée j'ose attirer Tattention de la Commission sur l'Article XV.

„,L'ordre intérieur est maintenu dans la Roumélie Orientale par tine gendarmerie indigène, assistée d'une milice locale. Pour la composition de ces deux corps, dont les officiers sont nommés par le Sultan, &c.'

„Vous voyez là une fois encore le temps présent.

„Mais passons à TArticIe XYIII.

„,Immédiatement après l'échange des ratifications du présent Traité une Commission Européenne sera formée pour élaborer, d^accord avec la Porte Ottomane, &c.'

„Ainsi dans l'ordre chronologique des Articles nous trouvons que d'abord la province est établie, et que la gendarmerie et la milice, dont le Gouverneur-Général est la tête, sont nommées au temps présent, mais que subséquemmcut les travaux à exécuter par la Commission sont désignés par le temps futur.

„Mais l'Article XIX ne laisse à ce sujet aucun doute.

„,La Commission Européenne sera chargée d'administrer, d'accord avec la Sublime Porte, les finances de la province jusqu'à l'achèvement de la nouvelle organisation.'

„Ce droit est pleinement reconnu par MM. les Commissaires de Russie.

„La Sublime Porte doit donc selon le Traité se trouver dans la Roumélie jusqu'à l'achèvement de la nouvelle organisation.

„Mais si la Sublime Porte se trouve dans une province de l'Empire elle ne peut s'y trouver que comme souveraine.

^Conune mon Gouvernement est pleinement résolu à insister sur l'exécution exacte du Traité de Berlin, et à compléter ainsi l'œuvre de conciliation et de paix, et que j'ai lieu de croire que la Grande-Bretagne n'est pas isolée dans cette intention je suis d'avis que la Sublime Porte devrait obtempérer aux stipulations de ce Traité en nommant immédiatement son Gouverneur -Général ainsi que les officiers de la milice et de la gendarmerie, afin que ces deux corps soient formés pendant les séances de la Commission, et que la Commission puisse prendre connaissance des sonunes qui doivent être affectées à leur entretien.

„I1 est vrai que la tâche confiée à la Commission est de former un état de choses permanent dans lequel l'autorité du Sultan doit être consolidée tout eu donnant aux populations des garanties de bon gouvernement, basées sur le système de la représentation populaire.

„Mais pour arriver à ce but la Commission a non-seulement le droit, mais aussi le devoir d'assurer que le système qui existe, et le fonctionnement de l'administration actuelle ne sont pas nuisibles à l'objet de sa mission. Le chifi're de l'armée d'occupation est fixé par le Traité..

„La Commission doit examiner si les cadres de cette armée excèdent les proportions auxquelles les finances de la province doivent subvenir.

„En admettant que le Traité ne dise pas d'une façon directe que la Commission peut prendre connaissance de l'administration actuelle et la surveiller, ce droit découle de la nature même de son mandat. En même temps il est évident que le Traité ne donne aucun droit d'administration aux autorités de la Russie.

„L' Article XX reconnaît à cette Puissance le droit d'occupation. Mais selon les précédents des occupations militaires, l'occupation n'implique pas l'administration civile. Quand même cela serait autrement, le Traité de Berlin a tranché la question en comprenant dans le même Article le droit d'occupation de la Roumélie Orientale, et celui de la Roumanie, où on ne pourra jamais prétendre que l'autorité du pays saurait être mise de côté.*'

Le Colonel Schepelew voudrait éviter toute discussion au siget des interpré-

OrgamUatum de la Roumélie Orientale, 19

Utions données au Traité de Berlin par son collègue d'Angleterre. H croit, de plus, que le discours de Sir H. Drummond Wolffn'a pour l'instant aucune portée pratique. Les autorités Russes établies actuellemeut dans la Roumélie Orientale s'y trouvent en vertu d'un Traité conclu avec la Sublime Porte et la Russie, qui seules ont qualité pour discuter entre elles cejb arrangement et les difficultés qu'il peut soulever.

Le Baron de Ring voudrait savoir si son collègue de Russie fait allusion à l'Article XXVI du Traité de San Stéfano.

M. Schepelew se réserve de répondre à cette interruption et poursuit son discours: „La Réunion n'a, dit-il, aucun droit de. trancher un débat qui est hors de sa compétence. Si la Porte désire faire entrer son administration en Roumélie Orientale, elle aura à s'entendre avec le Gouvernement Impérial de Russie seul.*'

Sir Henry Drummond Wolff déclare qu'il ne peut reconnaître d'autre Traité que celui de Berlin. D tient du reste à constater que la Commission étant chargée, d'accord avec la Sublime Porte, de la gestion des finances, a les droits qu'il lui a reconnus dans sa déclaration. Elle ne peut méconnaître ni les précédents, ni le Traité de Berlin.

Le Deuxième Commissaire de Russie pense que les déclarations de principe entravent l'œuvre d'organisation: —-

„Nous nous réservons, dit-il, de répondre à cette discussion en un moment opportun.

„La Commission devrait aujourd'hui ne s'occuper que de l'élaboration des futurs règlements : nous les accepterons peut-être pour des raisons entièrement opposées à celle de notre collègue d'Angleterre; mais, une fois pour toutes, nous désirons éviter les discussions de principe lorsque nous jugeons l'assemblée entièrement incompétente.^

Sir Henry Drummond Wolff se considère comme ayant été pleinement autorisé à faire sa déclaration de principe à l'exemple du Baron de Ring et du Colonel Scbepelew, qui tous deux ont donné lecture de documents du même genre que le lien. H persiste à croire, malgré l'avis de ses collègues de Russie, qu'il peut soulever une question de fond, s'il le juge utile aux travaux de la réunion.

M, de Braunschweig espère que l'incident est clos.

Ahro Effendi^ parlant au nom des Commissaires Ottomans, répond à la déclaration de M. le Colonel Schepelew relative au Traité de San Stéfano: —

„Nous soutenons, dit-il, que le Traité de Berlin s'est substitué à celui de San Stéfano qui ne concerne en rien la nouvelle province. La Roumélie Orientale a été créée par le Traité de Berlin et son organisation a été confiée à la CommisfioD qui n'aurait aucun mandat si le Traité de San Stéfano avait été maintenu.

„I1 nous paraît donc impossible de laisser passer sans observation la déclaration de MM. les Commissaires de Russie. Nous nous réservons au reste de prendre l'avis de la Sublime Porte, mais nous nous refusons dès à présent à admettre que, en vertu du Traité de San Stéfano, l'administration civile de la Roumélie Orientale appartienne indéfiniment à la Russie.*'

Le Colonel Schepelew fait remarquer qu'il n'a point mentionné l'Article XXYI dn Traité de San Stéfano.

Sir H. Drummond Wolff se réserve de soumettre à son Gouvernement la déclaration faite par les Délégués Russes que l'administration de la Roumélie Orientale aurait été réglée par le Traité de San Stéfano.

Le Colonel Schepelew explique sa pensée. Ce n'est pas à la Commission, mais aux deux Gouvernements de Turquie et de Russie qu'appartient le droit de traiter cette question.

Le Prince Tzeretelew fait la déclaration suivante: —

„Je maintiens que la Commission n'a pas mandat de s'occuper des droits du Gouvernement Ottoman et je dois affirmer de nouveau que nous considérons cette question comme étrangère à notre compétence.*'

Lé Commissaire de France croit que la Commission a besoin de savoir qui administre actuellement la province et qui a le droit de l'administrer. En cherchant à s'éeUûrer par la discussion sur ce point important et d'une très -grande

20 Grandes 'Puissances y Turquie.

portée pratique pour la suite de leurs travaux, les Délégués n'outrepassent certainement pas leur mandat.

Zéf Prince Tzeretelew répond que, i)our savoir qui administre actuellement la

>lff demande à ses collègues de Russie s'ils persistent a soutenir que le Traité de San Stéfauo a donné naissance à l'administration actuelle de la Roumélie Orientale.

Les deux Commissaires de Russie maintiennent le point de vue auquel ils se sont placés. Le Traité de Berlin n'ayant pas fait mention du régime administratif de la Roumélie on ne peut pas songer à discuter la question de savoir en vertu de quel droit la i)rovince est administrée ; ce débat ne peut avoir lieu qu'entre la Sublime Porte et la Russie.

Sir H, Drummond Wolff demande aux Commissaires Ottomans si la Sublime Porte a Tintentiou de nommer prochainement un Gouverneur-Général de la Roumélie Orientale, ainsi que les officiers de la milice et de la gendarmerie.

Le Prince TzereUlew est d'avis que la question posée par son collègue d'Angleterre sort de la compétence de la Commission.

Sou Excellence Assim Pacha et Ahro Effendi, déclarent que le Gouvernement Ottoman a l'intention de nommer prochainement un Gouverneur -Général pour prendre en main l'administration de la province. Il va nommer aussi les officiers de la milice indigène et de la gendarmerie.

Le Prince Tzeretelew remercie les Commissaires de Turquie de cette information et fait ses réserves: —

„Cette question, dit-il, ne tient en rien aux devoirs de la Commission dont l'œuvre administrative doit rester purement théorique. Du reste, la nomination du Gouverneur -Général ne serait valide qu'avec l'assentiment des Six Grandes Puissances.^

Le Commissaire d'Autriche^ Hongrie se réserve de se prononcer ultérieurement sur les limites de la compétence de la Commission et sur la déclaration verbale du Colonel Schepelew.

M. de Braunschfoeig abonde dans le même sens et considère comme dangereux d'aborder les questions de principe. La Commission ne doit pas abandonner le terrain pratique, le seul sur lequel on puisse arriver à des acconynodements.

L'ordre du jour étant épuisé , le Prince l'zereteleto dépose sur le bureau la proposition suivante : —

„La Commission, ayant à se prononcer sur les différents règlements visés par l'Article XXIH du Traité de Berlin, juge utile de réunir d'avance les matériaux nécessaire 8 pour pouvoir donner son avis. Elle prie les Commissaires Ottomans de vouloir bien lui communiquer des informations propres à la renseigner sur cette partie de sa tâche. ^

. Le Président, avec l'assentiment de la Commission, met à l'ordre du jour de la prochaine séance fixée au Samedi 12 octobre: —

1. La discussion sur la motion du Deuxième Commissaire de Russie, tendant à prier les Commissaires Ottomans de vouloir bien communiquer à la Commission des informations propres à la renseigner sur la partie de sa tâche visée par l'Article XXni du Traité de Berlin;

• 2. La question du départ pour Philippopoli ;

3. La lecture du Rapport que présenteront M. Vemoni et Abro Effendi sur les résultats de leurs négociations avec la Banque Ottomane.

La séance est levée à 4 heures et demie.

(Suivent les signatures.)

Organisation de la Roumélie Orientale. 21

Protocole JVo. 4. — Séance du ?|^,^% Î87S {15 CJievval 1295), au

Konak d^Abro Ejfeyidi, à Thi-rapia.

Présidence de Son Excellence Assim Pacha.

Étaient présents:

Pour rAllemagne —

M. de Braunschweig.

Pour rAutriche-Uongrie —

M. de Kallay.

Pour la France —

Le Baron de Ring, et

Sir Henry Drummond Wolff, et

Le Comte de Donoughmore.

Pour ritalie —

Le Chevalier Vemoni.

Pour la Russie —

Le Colonel Schepelew, et

Le Prince Tzeretelew- Pour la Turquie —

Son Excellence Assim Pacha, et

Abro Effendi.

La séance est ouverte à une heure.

Le Protocole de la dernière séance est lu par M. Rozet.

Le Prince Txereteleto voudrait qu'il fût bien entendu que la déclaration faite le 7 octobre par Sir Henry Drummond Wolff à la suite du discours de M. Vemoni, n'engage en rien l'opinion de la Commission.

Le Premier Commissaire de Sa Majesté Britannique répond que sa déclaration exprimait son opinion personnelle et développait les raisons qui lui avaient fait accepter l'amendement du Délégué d'Italie.

Sous réserve de ces observations le Protocole est adopté.

Abro Effendi demande la parole et donne lecture de la motion suivante dont il dépose deux exemplaires sur le bureau:

fjMotion.

^Un grand nombre d'habitants de la Roumélie Orientale ont été dispersés à la goite des derniers événements, et souffrent cruellement de cet exil qui les prive de la jouissance de leurs biens et les réduit à un état de détresse malheureusement trop notoire pour avoir besoin d'être décrit. Si ces malheureux ne sont pas repatriés avant la mauvaise saison, ils n'auront échappé aux désastres qui ont affligé leur pays que pour succomber à la misère, à la maladie, et à la faim.

„La Commission de la Roumélie Orientale, étant appelée à assurer à cette province, par une organisation administrative nouvelle, la paix et la prospérité intérieure, ne saurait rester indifférente au sort de ceux de ses habitants qui sont les plus dignes d'intérêt.

„£n conséquence les Commissaires Ottomans ont l'honneur de proposer que la Commission inaugure ses travaux par un acte d'humanité, en prenant toutes les mesures qu'elle croira propres à hâter le repatriement des réfugiés de la Roumélie Orientale sans distinction de race ou de religion, et à leur assurer à leur rentrée dans leurs foyers la sécurité de leur personne et de leurs biens."

L'ordre du jour appelle la discussion sur la motion du Prince Tzeretelew tendant à prier les Conmiissaires Ottomans de vouloir bien communiquer à la Commission des informations propres à la renseigner sur la partie de sa tâche visée dans l'Article XXÏÏT du Traité de Berlin.

22 Grandes 'Puissances y Turquie.

Lé Deuxième Commissaire de Turquie lit la réponse suivante à la motion de son collègue de Russie:

„En réponse à la motion présentée par le Prince Tzeretelew dans la séance du 7 octobre relativement à l'Article XXIII du Traité de Berlin, les Commissaires Ottomans ont Phonneur de rappeler qu'aux termes du dernier paragraphe de cet Article la Commission n'aura à s'occuper de cette partie de sa tâche que lorsque la Sublime Porte prendra son avis sur les nouveaux règlements à appliquer aux autres provinces de la Turquie d'Europe.

„La connaissance et l'examen des projets de règlements n'appartiennent donc pas à la Commission tant qu'ils n'auront pas été élaborés suivant les règles tracées par l'Article XXIII et adoptées par la Sublime Porte. C'est alors seulement et avant de mettre ces règlements à exécution que le Gouvernement Impérial en saisira la Commission et sollicitera son avis."

Le Prince Tzereteleto ne voit pas clairement en quoi les objections développées par MM. les Commissaires Ottomans ont trait à l'objet de sa motion.

La Commission ne doit, il est vrai, se ])rononcer sur les différents règlements d'administration à élaborer dans les provinces qu'au moment où la Sublime Porte lui demandera son avis ; mais les Commissaires de Russie ne considèrent pas moins comme utile de provoquer sans retard la communication de renseignements sur l'état actuel de la question soulevée: „La tâche imposée aux Délégués des Puissances par l'Article XXIII du Traité de Berlin est, dit le Prince Tzeretelew, assez difficile pour qu'il soit permis d'indiquer la nécessité de s'y préparer à l'avance. n serait très - désirable que l'Assemblée fut mise au courant de ce qui a été fait jusqu'ici par la Sublime Porte en vue de l'élaboration des divers règlements provinciaux, et renseignée en même temps sur l'époque probable où ils pourront être soumis à son examen. '^

Sir H, Drummond Wolff estime que la motion du Deuxième Commissaire de Russie est prématurée. La Sublime Porte est tenue de prendre l'avis de la Commission „avant de promulguer les actes destinés à mettre en vigueur*' les règlements visés par l'Article XXIII. La Sublime Porte doit charger de l'élaboration de ces règlements des Commissions Spéciales, c'est à elle seule à choisir le moment où la Commission sera consultée, et toute tentative de fixer ce moment â l'avance serait une ingérence de la Réunion dans une question qui regarde le Gouvernement Ottoman seul^

Le Colonel Schepelew ne s'explique pas comment le fait de recueillir des informations propres â éclairer la Commission sur la tâche qui lui incombe serait une immixtion dans les affaires intérieures de la Turquie. Pour sa part, il considérerait comme fort utile, dans l'intérêt des travaux de la Réunion, de savoir si la Sublime Porte a déjà nommé les Commissions Spéciales ou si elle se borne à avoir l'intention de les nommer.

M, de Coutouly considère que le Traité de Berlin ne fixe pas, à proprement parler, de terme absolu aux travaux de la Commission. L'organisation de la Roumélie Orientale devant servir de modèle à celle des autres provinces de la Turquie d'Europe, et être déterminée dans le délai de trois mois l'Assemblée doit en ce moment se consacrer exclusivement à cette oeuvre pour la mener sans retard à bonne fin. La Commission, d'après lui, commettrait une imprudence si elle compliquait ses travaux en s'occupant dès leur début de questions qui ne pourront lui être directement soumises que beaucoup plus tard.

Ahro Effendi pense que la Commission n'ayant qu'une voix consultative quant aux règlements dont il s'agit, n'a pas qu'alité pour demander à la Sublime Porte de lui communiquer des documents à ce sujet et de la renseigner sur les intentions du Gouvernement Ottoman. En signant le Traité de Berlin la Sublime Porte s'est engagée à former dans les provinces des Commissions Spéciales, mais elle ne doit prendre Pavis de la Commission de la Roumélie Orientale qu'au moment où les assemblées locales susmentionnées auront achevé leurs travaux, et où les projets ainsi élaborés seront prêts à être promulgués après avoir été examinés par la Sublime Porte. La Réunion ne peut jusque là s'occuper en quoi que ce soit de cette affaire.

Orgamêotum de la RauméHe Orientale. ÎS

„T\ me semble," dit le Prince Tteretelew, „que M. le Deuxième Commissaire de Turquie a mal interprété ma pensée. Je ne propose pas de demander à la Sublime Porte des documents on des matériaux pouvant servir à notre travail. Je. prie simplement nos collègues Ottomans de vouloir bien communiquer à la Réunion des renseignements propres à Péclairer sur une partie importante de sa tâche. Je ne crois pas que les Plénipotentiaires réunis à Berlin aient voulu limiter le rôle de la Commission à émettre un avis purement théorique. Pour pouvoir nous prononcer, et nous aurons à le faire, il faut recueillir des données et nous préparer d'avance.

„Le Traité de Berlin fixe la durée de notre existence à trois mois. Notre mandat prendra fin avec la signature du dernier Protocole. Mais le Traité de Berlin ne prévoit pas le cas où la Sublime Porte ne nous aurait pas présenté d'ici à la fin de ces trois mois les règlements d'administration provinciale visés par l'Article XXni; il ne stipule pas non plus que la Commission devra prolonger son existence jusqu'à la présentation de ces règlements. Ces diverses considérations nous obligent à nous occuper dés à présent de l'objet de ma motion, et à demander à la Sublime Porte ce qu'elle a déjà fait."

M. dé Kaliay n'admet pas l'utilité de réunir les informations demandées par MM. les Commissaires de Russie : les Délégués pourront se renseigner individuellement; mais collectivement ils ne sont appelés qu'à émettre leur avis théorique sur des règlements tout prêts.

Quant à savoir si l'existence de la Commission peut être prolongée, les Gk>nvemement8 ont seuls qualité pour décider cette question.

Le Commissaire ^ Autriche - Hongrie adhère en conséquence à la déclaration d'Abro Effendi, et voudrait que l'incident fût clos.

Sir H, Drummond Wolff ne peut partager l'opinion du Prince Tzeretelew sur la durée de la Commission. L'Article XVIII du Traité de Berlin dit seulement : „Cette Commission aura à déterminer dans un délai de trois mois les pouvoirs et les attributions du Gouverneur-Général, ainsi que le régime," &c.; mais ne fiLce pas la durée de la Commission. L'Article XEK charge la Commission ^d'administrer d'accord avec la Sublime Porte les finances de la province jusqu'à l'achèvement de la nouvelle organisation." Or, l'élaboration d'un projet déterminant les attributions du Gouverneur et le régime du pays n'est pas encore l'achèvement de l'organisation de ce pays.

Le Commissaire de Sa Majesté Britannique croit d'ailleurs, comme son collègue d' Autriche-Hongrie, que la question de la durée de la Commission sort de la compétence des Délégués.

3f . de CouUnUy pense que si l'on se perd dans des interprétations scolastiques des termes du Traité de Berlin, le débat se prolongera sans aucune utilité.

n serait aisé d'entamer une discussion subtile sur la valeur exacte du verbe ^déterminer" qui figure dans l'Article XVIII, mais cela ne servirait qu'à retarder les travaux sérieux. Peut-être pourrait-on prouver qu'en prescrivant à la Commisiion de déterminer le régime administratif de la Roumélie Orientale dans im délai de trois mois, le Congrès a voulu simplement nous ordonner d'arrêter dans ce délai les lignes fondamentales de la nouvelle organisation ; mais on pourrait soutenir aussi, par contre, que „ déterminer" équivaut à «parachever," et le débat s'éterniserait ainsi. La Réimion n'a pas à rechercher aujourd'hui à quelle époque elle cessera d'exister. I^e seul devoir que l'Article XVin lui impose clairement est de faire son possible pour déterminer le régime de la Roumélie Orientale dans le délai très-court de trois mois, et par conséquent d'écarter tout débat qui risquerait de retarder l'achèvement de sa tâche.

Sir H, Drummond Wolff peut citer un fait à l'appui de ce qu'il vient d'être dit sur la durée encore indéterminée de la Commission. Le Gouvernement Anglais avait pensé d'abord que les trois mois dont parle le Traité de Berlin devaient comneneer à l'échange des ratifications du Traité; depuis il a jugé bon de consulter à ce si]get les autres Gouvernements, et c'est le Gouvernement Russe luinênie qui a insisté pour que la question fût ajournée. Il en résulte qu'à l'aTCOBir

24 Grandes ^ Puissances j Turquie.

les Puissances auront également à s'entendre sur Tinterprétation de tout ce qui aura trait à la durée des travaux de la Commission.

Le Prince TzereteUto fait observer à la Réunion que la question de la durée de la Commission n'a surgi qu'incidemment. Il avait proposé de réunir certaines informations nécessaires à l'Assemblée. Le jour où les règlements élaborés par les Commissions provinciales seront soumis à la Commission cette dernière ne devait pas en être réduite à ajourner son avis, faute de s'être préparée à l'avance. A ce point de vue, le Deuxième Commissaire de Russie aimerait, par exemple, à savoir quel sera le premier règlement dont la Commission devra s'occuper.

M. de Braunschxoeig désirerait vivement que le Gouvernement Ottoman pût fournir à la Réunion les informations demandées par MM. les Commissaires de Russie. D aurait cru de l'intérêt même de la Sublime Porte de tenir au courant des travaux visés par l'Article XXIII une Commission qu'elle devra consulter. Mais le Traité de Berlin ne donnant à la Commission aucun moyen d'obtenir des renseignements si la Sublime Porte les lui refuse, et les Commissaires de Turquie paraissant à peu près décidés à ne pas fournir les éclaircissements qui leur sont demandés, le Commissaire d'Allemagne hésite à croire que la motion des Délégués Russes, même votée par la Commission, puisse avoir un résultat pratique. Il prie en conséquence le Deuxième Commissaire de Russie de vouloir bien ajourner ou même retirer sa motion. '

Le Prince Tzeretelew ne voit pas pourquoi, sans avoir même l'intention de tracer une ligne de conduite aux Commissaires de Turquie, on ne pourrait pas les prier de vouloir bien faire connaître quelles sont les dispositions du Gouvernement Ottoman relativement à la question visée par l'Article XXIII, à quelle époque les règlements seront soumis à la Commission et lequel sera présenté le premier.

Sir H, Drummond Wolff pense les Ambassades ont seules qualité pour provoquer des explications de ce genre.

M. de KaUay ne songe pas à demander aux Commissaires Ottomans quel règlement doit être soumis le premier à la Réunion, car cela ne dépend pas de la Sublime Porte, mais des Comissions provinciales elles-mêmes: „Tous les Commissaires n'attacheront pas, dit-il, le même intérêt aux différents règlements. La Commission n'est appelée en somme qu'à donner son avis sur les projets qui lui seront communiqués; quant à savoir si la Sublime Porte les lui soumettra ou non, cela ne regarde que les Gouvernements."

M, Vernoni fait remarquer à son collègue d'Autriche-Hongrie que les Commissions Spéciales à nommer par la Sublime Porte ne seront pas indépendantes, mais composées sans doute en grande partie de fonctionnaires, suivant la coutume du pays: c'est donc le Gouvernement Ottoman qu'il faut interroger pour savoir si elles sont déjà formées et si elles ont commencé leurs travaux.

M. de Coutouly dit que la divergence d'opinions qid s'est produite semble être née d'un malentendu et demande à MM. les Commissaires de Russie d'expliquer clairement s'ils veulent se borner à prier leurs collègues Ottomans de leur donner une information, ou s'ils veulent proposer une motion qui, soumise au vote de la Commission, courrait le risque d'être rejetée? Dans le premier cas, il croirait exprimer les désirs de la majorité en priant les Délégués Russes de vouloir bien retirer leur motion et la remplacer par une simple question à l'adresse de leurs collègues Ottomans.

Le Prince Tzeretelew déclare que s'il s'agit seulement d'une question de forme, les Commissaires de Russie sont tout disposes à transformer leur motion en une interrogation à l'adresse de leurs collègues de Turquie. Il consent par conséquent à se borner à demander à ceux-ci s'ils sont prêts à fournir ^à la Commission les renseignements susceptibles d'éclairer les Représentants des Puissances sur la partie de leur tâche déterminée par l'Article XXm du Traité de Berlin.

Abro Effendi répète qu'il ne voit pas la nécessité de réunir de telles informations avant l'achèvement de l'organisation de la Roumélie Orientale. La Commission a on mandat spécial auquel les Commissaires Ottomans attachent la plus

OrgemùaUon de la RownéUe Orientale. 25

jimnde importance, et elle ne peut rien entreprendre on s'occuper de questions secondaires sans avoir tout d^abord donné un commencement d^cxécution à ce mandat.

Lé Frince Tzeretelew assure que les Commissaires de Russie attachent tout Mitant d'importance que leurs collègues de Turquie à Torganisation de la Roumélie Orientale; mais le sort des autres provinces ne leur tient pas moins à cœur, et ils voudraient savoir dès à présent si les Commissaires Ottomans persistent à refuser de fournir à la Commission les renseignements demandés.

Le Deuxième Commissaire de Russie tient- d^ailleurs à constater qu'en interrogeant les Délégués Ottomans, il agit exactement comme Sir H. Drummond Wolff qui, dans une séance précédente, leur a demandé si la Sublime Porte avait l'intention de nommer prochainement le Gouverneur-Général et les officiers de la milice et de la gendarmerie en Roumélie Orientale.

Le Commissaire de Sa Mqjesté Britannique estime que la question posée par loi aux Représentants de la Sublime Porte ne sortait en rien du mandat de la Commission; elle ne peut être assimilée à celle du Prince Tzeretelew, qui pour le moment ne se rattache en rien aux travaux de la Réunion.

Le Prince Tzeretelew répète qu'il a déjà retiré sa motion pour être agréable au CoDMDissaire adjoint de France et qu'il prie simplement les Délégués Ottomans de déclarer s'ils sont disposés à fournir à la Réunion les renseignements demandés.

Il ajoute que, contrairement à l'opinion de son collègue Anglais, la question posée par les Commissaires Russes lui paraît aussi légitime que celle de Sir H. Drummond Wolff, à laquelle les Commissaires de Turquie n'ont pas hésité à répondre.

89s Exeellenees Assim Pacha et Ahro Effmdi répondent qu'ayant été délégués spécialement pour élaborer d'accord avec les Représentants des Puissances l'organisation de la Roumélie Otientale, ils se considèrent comme incompétents pour s'occuper au sein de la Commission de toutes les matières concernant les autres provinces de l'Empire.

Le Prince Tzeretelew prend acte de cette réponse qui implique un refus de fournir à la Commission, même à titre purement officieux, les renseignements demandés aux Délégués Ottomans par leurs collègues de Russie.

L'ordre du jour appelle la question du départ pour Philippopoli.

Après une courte discussion la Commission, sur la proposition de Sir H. Drummond Wolff, décide qu'elle fixera son départ pour Philippopoli quand elle aura pris connaissance du rapport de ses Délégués auprès de la Banque Impériale Ottomane, examiné les propositions faites par cet établissement, et épuisé l'ordre du jour de la prochaine séance.

L'ordre du jour appelle la lecture du rapport que doivent présenter M. Vernoni et Abro Effendi sur les résultats de leurs négociations avec la Banque Ottomane.

Les deux Délégués de la Commission déposent sur le Bureau un projet pour l'organisation des finances de la Roumélie Orientale qui leur a été soumis par le Directeur de la Banque Impériale Ottomane. M. Isvolsky donne lecture de ce document qui sera imprimé, distribué, et annexé au Protocole de la séance.

Le Président, avec l'assentiment de la Commission, met à l'ordre du jour de la cinquième séance fixée au Jeudi, 17 octobre: —

1. La motion d'Abro Effendi tendant au prompt repatriement des émigrés de la Roumélie Orientale.

2. La discussion des propositions de la Banque Impériale Ottomane. La séance est levée à 4 heures du soir.

(Suivent les signatures.)

26 Grandes ' Puissances j Turquie.

Annexe au Protocole No. 4.

Projet pour VOrganisation des Finances de la Roumélie Orientale présenté par la Banque Impériale Ottomane aux Délégués de la Commission Européenne, M. Vernoni et Abro Effendi.

La Banque Impériale Ottomane sera chargée par la Commission Européenne des fonctions suivantes : —