IV. Pouvoir Exécutif

(a.) Division des services publics et définition de leur compétence;

(5.) Nomination et révocation des fonctionnaires. V. Représentation du peuple :~

(a^ Droits et attributions de cette représentation ^

(6.) Sa composition;

(e.) Mode de nomination de ses membres. Le Président lit le Chapitre VI:— VI. Finances:—

(a.) Impôts directs;

(b.) Contributions indirectes;

?e.) Mines;

(ci.) Eaux et forêts;

(e.) Douanes et octrois;

(/.) Monopoles ;

(a.^ Voies de communication, travaux publics;

(L) Postes et télégraphes;

(f.) Agriculture, commerce, et industrie;

{J.) Institutions de crédit.

84 Grandes -Puissances^ Turquie.

La Commission l'accepte apros y avoir ajoute^ un nouvel alinéa : „ Administration financière." qui prendra la rubrique (n.), et après avoir rédigé l'alinéa (f.) «Monopoles" comme suit:

(/.) «Monopoles et régies." Le Président soumet à la Commission le Chapitre VII: — VII. Administration civile: —

(a.) Administration de la province ; (6.) Enimiération des différentes autorités; (c.) Leur compétence; (d.) Mode de leur nomination;

(e,) Autorités appelées à juger les questions contentieuses. Ce Chapitre est accepté, Talinéa (#♦.) étant rédigé comme suit:—

(6.) «Contentieux administratif." Le Présidmt donne lecture du Cliapitre VIII : — VIII. Justice : —

(a.) Détermination des instances ; (6.) Division judiciaire de la province; (c.) Nombre, composition, et compétence, des Tribunaux; (d,) Mode de nomination des Juges; (/.) Exécution des jugements.

Ce Chapitre est adopté; un nouvel alinéa — «dispositions générales"— sous la rubrique (a.) y est ajouté.

Le Président met aux voix le Chapitre IX: —