VII. Administration civile

(a.) Division administrative de la province; (6.) Enumération des diflférentes autorités administratives; (c.) Leur compétence; {d.) Mode de leur nomination; (e.) Contentieux administratif.

Vin. Justice:—

(a.) Dispositions générales;

[b.) Détermination des instances;

Division judiciare de la province;

Nombre, composition, et compétence des juges;

Mode de nomination des juges;

Ministère public;

Exécution des jugements.